Dans le cadre du programme de l'UE intitulé Technical Support Instrument, l'Union européenne a accordé, au cours de la période 2023-2025, une aide financière à la Belgique pour une série de projets sur l'intégrité au sein de l'autorité fédérale. L'un de ces projets, portant la référence 23BE05, a visé à renforcer l'approche stratégique en matière d'intégrité au sein de l'appareil d'État belge, en se concentrant particulièrement sur l'intégrité des adjudications publiques et le développement d'une approche, basée sur les données, de gestion des risques dans ce domaine. La réalisation de ce projet a été confiée à l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Le rapport final de ce projet a été remis le 15 mai 2025. 1. Avez-vous pris connaissance du rapport final du projet de l'OCDE portant la référence 23BE05? Dans l'affirmative, à quelle date vous a-t-il été remis officiellement? 2. Le rapport est-il accessible au public ou le mettrez-vous à la disposition du Parlement? Pouvez-vous le joindre à la réponse à la présente question? 3. Comment évaluez-vous les conclusions du rapport, en particulier: a) sur le nombre élevé de signaux de risque que présentent les adjudications fédérales; b) sur la qualité médiocre des données d'achat; c) sur le manque de soutien des coordinateurs d'intégrité au sein des services publics fédéraux? 4. L'outil d'évaluation des risques développé par l'OCDE sera-t-il utilisé concrètement dans la politique fédérale d'achat? À quelle échéance? 5. Quelles mesures envisagez-vous de prendre à court et à moyen terme pour donner suite aux recommandations figurant dans le rapport? 6. Comment veillerez-vous à renforcer structurellement le rôle et les moyens des coordinateurs d'intégrité au sein des SPF? 7. Quels efforts budgétaires ou ressources humaines sont prévus à cette fin, en collaboration ou non avec l'Europe?
B024
1 et 2. Je suis régulièrement informé par le Bureau Intégrité au sein du SPF Stratégie et Appui (BOSA) sur la mise en oeuvre de la politique d'intégrité et, en l'espèce, du projet TSI 23BE05 Strengthening the strategic approach to public integrity in Belgium, including the integrity of public procurement processes and data-driven approach in procurement risk management, et de son évolution. Lors de la séance officielle de clôture organisée le 15 mai 2025 par le Bureau Intégrité, il était rendu compte sur le projet TSI 23BE05 aux parties prenantes et bénéficiaires du projet. Il était communiqué à ce sujet sur le site internet du SPF BOSA le 20 mai 2025. 3. Un rapport final du projet TSI 23BE05 Integrity reporting template and guidelines for federal public organisations in Belgium (EN) était publié sur la page dédiée du site internet de l'Organisation de Coopération et de Développement Économiques (OCDE) le 30 mai 2025, date à partir de laquelle il était accessible au public. La publication par l'OCDE du document technique sur le modèle de risque piloté par les données (résultat B) est prévue pour octobre 2025, après validation par toutes les parties concernées. 4. Le rapport traite du modèle de rapportage sur l'intégrité ainsi que des lignes directrices correspondantes à l'intention des organisations du secteur public fédéral; il ne rapporte pas sur le "nouveau modèle de risque basé sur les données pour évaluer les risques d'intégrité dans les marchés publics et l'amélioration de la capacité à utiliser l'IA comme outil de détection de la fraude et de la corruption" ou sur les "nouvelles orientations, nouveaux outils et nouvelles méthodes pour renforcer l'intégrité des appels d'offres publics". À cet égard, le travail engagé par et avec l'OCDE se poursuit avec et au sein des équipes expertes de l'Audit Interne Fédéral et du Centre de Service Procurement du SPF BOSA. Dans un souci de transparence sur les travaux menés dans le cadre du projet TSI, il peut néanmoins être indiqué que: - les signaux de risque qui émergent du modèle axé sur les données doivent être interprétés avec prudence. Le modèle est une preuve de concept dans laquelle il est nécessaire de développer et d'améliorer les données d'entrée et les indicateurs de risque afin de tirer des conclusions; d'un point de vue procurement et de manière générale, il existe des risques en matière d'intégrité dans les marchés publics. Le Centre de services Procurement du SPF BOSA a contribué à plusieurs groupes de travail dans le cadre du Projet à cet égard au cours desquels il a notamment été rappelé que le cadre juridique est intégré dans la réglementation belge et rappelé qu'il manque encore des outils permettant de vérifier efficacement la mise en oeuvre de ce cadre juridique dans la pratique; - relativement à la qualité des données d'achats, les données d'approvisionnement utilisées pour l'élaboration du modèle axé sur les données ont été extraites de la nouvelle plateforme d'approvisionnement en ligne. Au moment de l'extraction des données, la nouvelle plateforme était utilisée depuis moins d'un an. Il a été constaté que la qualité des données s'améliorait à mesure que les utilisateurs se familiarisaient avec la nouvelle plateforme. Il peut être supposé que la qualité des données s'est encore améliorée entre-temps. Néanmoins, pour certains champs de données, des efforts supplémentaires pour compléter les données d'achat avec plus de précision seront nécessaires dans le chef de tous les services d'achat. Le SPF BOSA assume son rôle de sensibilisation et de suivi. En cas de problèmes persistants, un suivi par l'Audit interne Fédéral est également possible; - concernant les coordinateurs d'intégrité au sein des services publics fédéraux, ces derniers bénéficient du soutien défini par l'arrêté royal du 18 avril 2023 relatif à la politique d'intégrité et à la gestion de l'intégrité au sein de certaines organisations du pouvoir exécutif fédéral et modifiant l'arrêté royal du 22 février 2017 portant création du Service public fédéral Stratégie et Appui et l'arrêté ministériel du 29 avril 2024 relatif au schéma d'intégrité, au rapport annuel sur la mise en oeuvre du plan d'action annuel de gestion de l'intégrité de chaque organisation et au rapport annuel de gestion de l'intégrité du Bureau Intégrité, mentionnés aux articles 4, 7°, 12 et 13, de l'arrêté royal du 18 avril 2023 relatif à la politique d'intégrité et à la gestion de l'intégrité au sein de certaines organisations du pouvoir exécutif fédéral et modifiant l'arrêté royal du 22 février 2017 portant création du Service public fédéral Stratégie et Appui; dans ce cadre, les coordinateurs d'intégrité bénéficient du soutien du Bureau Intégrité qui coordonne le Réseau Fédéral des Coordinateurs d'Intégrité, la plateforme de partage y relative, organise et/ou dispense des formations et workshops, mets en place des outils, groupes de travail, etc. 5. Le projet TSI n'a pas été en mesure d'apporter une solution concrète à ce constat. Le résultat pour le produit/output C8 se limite donc assez largement à deux outils pratiques: d'une part, une brochure rédigée sur les concepts/définitions des différentes atteintes à l'intégrité (conflit d'intérêts, pantouflage, corruption, fraude, collusion) afin de sensibiliser non seulement les responsables des marchés publics, mais aussi les opérateurs économiques aux atteintes à l'intégrité et à leur impact potentiel. L'objectif est ici de faire prendre conscience;d'autre part, l'OCDE et le SPF BOSA ont développé un template d'analyse et de prospection de marché qui a été mis en ligne sur le site internet du SPF BOSA. Ce document est consultable et peut-être utilisé par tout acheteur fédéral. 6. Le modèle basé sur les données est une preuve de concept qui sera développée par l'Audit interne Fédéral, en vue de devenir une contribution fiable pour l'analyse annuelle des risques de l'AIF, utilisée pour la préparation du plan d'audit. Dans un premier temps, le modèle sera complété par des données plus récentes sur les marchés publics électroniques en consultation avec l'équipe chargée des marchés publics électroniques, car l'OCDE s'est limité aux données jusqu'en octobre 2024. Sur la base de ces nouvelles données, l'AIF calculera les paramètres de risque par organisation d'achat. La qualité des données sera également réévaluée; les paramètres de qualité des données par organisation d'achat seront inclus dans l'analyse des risques de l'AIF. Lorsque davantage de données historiques seront disponibles, de nouveaux indicateurs pourront également être ajoutés au modèle, comme suggéré par l'OCDE. Lorsque la fiabilité du modèle et des données est considérée comme suffisamment prouvée à long terme, les résultats du modèle peuvent être activement utilisés dans les activités d'analyse des risques et d'audit de l'AIF. Concernant les orientations techniques du rapport publié du projet TSI, celles-ci sont diffusées et exploitées de manière continue par le Bureau intégrité et par les Coordinateurs d'Intégrité dans le cadre de leurs diverses missions. L'intense collaboration avec les enquêtes de l'OCDE et leur actualisation se poursuit en vue de garantir une politique d'intégrité moderne et conforme aux standards internationaux. En outre, par ses missions de coordination et de soutien du Réseau Fédéral des Coordinateurs d'Intégrité, de développement d'un centre de connaissance (formations, informations, accompagnements et conseils), de promotion de la gestion de l'intégrité et du respect des règles y relatives, le Bureau Intégrité veille de manière continue au renforcement des Coordinateurs d'Intégrité. Outre les réunion du Réseau Fédéral des Coordinateurs d'Intégrité, le Bureau Intégrité organise régulièrement des sessions d'informations ou de formations à l'attention des coordinateurs d'intégrité, participe à divers événements de sensibilisation, propose des formations et autres supports didactiques conçus pour différents publics cibles etc. Le développement de la culture d'intégrité des, et au sein des, organisations contribue au renforcement des rôles et moyens des Coordinateurs d'Intégrité. 7. Ma politique en matière d'intégrité est actuellement fortement axée sur le développement de la stratégie politique telle que décrite dans le rapport TSI par le renforcement des connaissances, les mesures d'appui, l'accompagnement, la collaboration participative des parties prenantes pour optimaliser l'usage des sources et outils complétés dans le cadre de ce TSI. Par ailleurs, des formations à l'intégrité des dirigeants constituent une occasion de rappeler l'importance du Coordinateur d'Intégrité pour lequel le plus haut dirigeant de l'organisation est le supérieur direct et a l'obligation réglementaire de lui garantir l'autonomie nécessaire. Il est également prévu par l'arrêté royal du 18 avril 2023 relatif à la politique d'intégrité et à la gestion de l'intégrité au sein de certaines organisations du pouvoir exécutif fédéral et modifiant l'arrêté royal du 22 février 2017 portant création du Service public fédéral Stratégie et Appui que "dans le cadre de la marge budgétaire disponible, le plus haut dirigeant assure également toutes les ressources nécessaires à l' exécution efficace des missions du coordinateur d'intégrité.".