En juin 2022, Noah Vermeerschen, un jeune belge encore mineur, a été emmené en Égypte par sa mère sans l'accord de son père. Il y réside illégalement depuis lors, malgré un jugement rendu le 28 novembre 2023 par le tribunal de première instance de Flandre occidentale, qui confie l'autorité parentale exclusive de l'enfant au père. Bien que le jugement ait été traduit en arabe et que l'adresse de l'enfant en Égypte soit connue, on déplore l'absence d'intervention diplomatique et consulaire effective de la part des autorités belges. La communication du SPF Affaires étrangères et d'autres instances se limite à des confirmations, sans qu'aucune action franche ni concrète ne soit entreprise. Cela soulève des interrogations quant à l'engagement de la Belgique en faveur de la protection de ses citoyens mineurs d'âge qui se trouvent à l'étranger, a fortiori dans des situations où la Convention de La Haye relative aux enlèvements d'enfants ne s'applique pas (comme dans le cas de l'Égypte). 1. Combien de cas d'enlèvement international d'enfants vers des pays non signataires de la convention sont actuellement connus des services du SPF Affaires étrangères, et combien de ces dossiers font l'objet d'un suivi actif? 2. Quelles mesures concrètes la diplomatie belge a-t-elle prises depuis le jugement du 28 novembre 2023, afin d'obtenir le rapatriement du jeune Belge encore mineur Noah Vermeerschen? 3. Quelle pression diplomatique bilatérale ou multilatérale a été exercée jusqu'à présent sur l'Égypte dans ce dossier spécifique? 4. Envisage-t-on d'intégrer ce dossier dans des forums multilatéraux tels que l'UE ou l'ONU? 5. Quelle est la position du gouvernement belge à l'égard des pays tiers qui refusent de reconnaître ou d'exécuter des décisions judiciaires belges? 6. Pourquoi aucune pression ou assistance juridique n'est-elle organisée dans ce dossier afin d'imposer la reconnaissance du jugement, ou au moins pour pouvoir en discuter avec les autorités égyptiennes? 7. Reconnaissez-vous que la protection consulaire des enfants belges par la Belgique est systématiquement défaillante dans les dossiers qui ne tombent pas dans le champ d'application de la Convention de La Haye (1980)? 8. Envisagez-vous des changements politiques structurels, par exemple: - créer un point de coordination entre départements pour les pays non signataires de la convention; - prévoir une intervention consulaire proactive en cas d'enlèvements internationaux; - faire des droits de l'enfant une priorité dans les relations bilatérales avec les pays qui posent problème? 9. Estimez-vous acceptable que l'État belge invoque la "réticence des pays tiers" pour demeurer inactif en cas de violation flagrante de l'autorité parentale et des droits de l'enfant?
B024
1. En 2024, les SPF Affaires étrangères a ouvert 36 nouveaux dossiers d'enlèvements parentaux internationaux impliquant un ou plusieurs enfants belges, ayant eu lieu vers un pays non-signataire de la Convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, et clôturé 14 dossiers de cet ordre. Aujourd'hui, 137 dossiers 'Hors-Convention' sont ouverts et suivis par nos services compétents. 2. M. Vermeerschen a été informé de la possibilité de faire reconnaître et exécuter le jugement belge en Égypte. Une liste d'avocats égyptiens lui a été fournie. L'Egypte n'étant pas signataire de la Convention de La Haye de 1980, il s'agit là du seul moyen de rendre exécutoire une décision judiciaire belge en Egypte. Sans cet exequatur et en l'absence de toute coopération de la part de la maman, il n'existe, en Egypte, aucun moyen contraignant d'obtenir le retour de Noah en Belgique. M. Vermeerschen a également été informé de l'existence de la Commission égyptienne de bons offices qui peut servir d'intermédiaire dans de tels cas. En effet, une solution amiable négociée, éventuellement avec le soutien de cette Commission, est une autre piste de solution que nous investiguons dans de telles situations. Le Service public fédéral Affaires étrangères et le Consulat de Belgique au Caire ont toujours agi dans le cadre fixé par le ministère public près la Cour d'appel de Gand, et en parfaite concertation avec ceux-ci. 3. Les opportunités de contacts avec les autorités égyptiennes dans ces dossiers sont assez limitées. Nous ne manquons toutefois aucune occasion, dans nos contacts bilatéraux, d'évoquer ces situations dramatiques qu'endurent ces parents privés de leurs enfants. 4. Des démarches communes dans ce domaine ont également déjà été initiées au niveau européen, soutenues par la Belgique, afin d'encourager l'Egypte à adhérer à la Convention de La Haye de 1980, sans résultat jusqu'à présent. 5. Pour la reconnaissance et l'exécution d'une décision belge à l'étranger, la procédure en vigueur dans ce pays doit être respectée. Au sein de l'UE tout comme, dans une autre mesure, auprès des pays signataires de la Convention de La Haye de 1980, la reconnaissance des décisions en matière familiale est facilitée. Mais comme indiqué précédemment, tant que l'Egypte ne décide pas d'accéder à de tels textes internationaux, l'exequatur via une procédure locale reste le seul moyen de reconnaitre une décision belge sur leur territoire. Mais reconnaissance ne signifie pas de facto exécution. Dans de nombreux états, une décision en matière familiale peut être reconnue sans pour autant être exécutée. Dans de tels cas de figure, nos ambassades sont généralement chargées, dans le total respect de la séparation des pouvoirs, d'attirer l'attention des autorités locales sur le caractère exécutoire de ladite décision. 6. Comme indiqué précédemment, l'exequatur de la décision belge via une procédure locale reste le seul moyen de reconnaitre une décision belge sur le territoire égyptien. Compte tenu de la séparation des pouvoirs et du principe de non-ingérence dans le processus judiciaire d'un pays étranger, il n'est pas de la compétence du Service public fédéral Affaires étrangères d'intervenir directement dans ce sens. 7. Dans les situations d'enlèvements parentaux ayant lieu vers un Etat non-signataire de la Convention de La Haye, nous ne disposons, par définition, d'aucun moyen contraignant pour obtenir le retour d'un enfant belge déplacé illicitement. Celui-ci se retrouve souvent dans le pays de son autre nationalité, dans lequel la décision rendue en Belgique n'est pas exécutoire. Son autre parent a par ailleurs souvent obtenu une décision locale qui prévoit des mesures en sa faveur et font que l'enfant ne peut quitter le pays pour un retour en Belgique aussi facilement. Ce sont ces situations de blocage que la Convention de La Haye de 1980 permet d'éviter en consacrant l'état de résidence habituelle comme état compétent pour rendre les décisions liées à l'hébergement des enfants. En l'absence de Convention, nos équipes à Bruxelles et en poste redoublent d'efforts au quotidien pour soutenir ces familles séparées pour dégager une solution amiable, dans l'intérêt de leurs enfants de pouvoir entretenir une relation saine et continue avec leurs deux parents, même si ceux-ci vivent à des milliers de kilomètres l'un de l'autre. C'est ainsi qu'un budget spécifique a été mis en place au sein de mon Département, non seulement pour financer, quand c'est possible, un déplacement du parent victime ou de l'enfant afin de permettre à ceux-ci de maintenir le lien, mais également pour mettre en place des médiations familiales internationales pour soutenir ces familles dans leur recherche d'une solution durable. Mon Département a d'ailleurs récemment profité de sa présidence de l'UE pour présenter ce schéma d'aide aux autres États membres. Nous sommes depuis souvent appelés à présenter ce modèle d'assistance à destination de ces familles, unique au sein de l'UE. 8. De nombreux forums internationaux existent déjà dans ce domaine. L'équipe en charge de ces matières y participe dès que possible. Comme mentionné précédemment, mon Département a également, à l'occasion de la présidence UE, initié avec les Pays-Bas un échange entre États membres sur la problématique des enlèvements parentaux hors-Convention, que les présidences successives poursuivent désormais au sein du groupe de travail au niveau européen (COCON). À titre d'exemple, en septembre 2024 notre Département était en outre convié à présenter son modèle de médiation familiale internationale devant le panel du 'Processus de Malte', à l'initiative du Bureau permanent de la Conférence de La Haye en Droit international privé. Conjointement avec nos collègues du SPF Justice, compétents dans le cadre des enlèvements parentaux ayant lieu dans un état partie à la Convention, nous participons également à différents groupes de travail avec Child Focus ou d'autres intervenants en la matière pour continuer à améliorer l'assistance fournie aux familles dans ce domaine. - En matière de prévention, nos équipes sont également formées pour soutenir et aiguiller les parents confrontés à la crainte d'un enlèvement parental. Dans ce contexte, 21 nouveaux dossiers préventifs ont été ouverts en 2024. - Tout ce que nous venons d'exposer atteste que les enlèvements parentaux internationaux tout comme la protection des mineurs belges à l'étranger (76 nouveaux dossiers en 2024) est une priorité pour mon Département. Il est évident que, outre le soutien aux parents concernés, chaque occasion de remettre le meilleur intérêt des mineurs au sein des discussions avec nos partenaires étrangers est saisie. 9. Les éléments développés ci-dessus démontrent que mon Département est particulièrement actif dans la défense des droits des enfants belges de leurs parents à l'étranger. Et que c'est justement pour contourner ces situations de blocage induites par l'absence d'un outil contraignant dans les situations relevant de notre compétence que nos services ont développé au fil du temps des méthodes alternatives de règlement de ces différents et assistent au quotidien et sans relâche ces familles déchirées.