Le gouvernement actuel a fait de la simplification administrative une thématique importante. Chaque ministre a donc reçu pour mission de dresser une liste de difficultés administratives et de propositions en la matière pour le 30 juin 2025. Le Conseil des ministres devra ensuite approuver un plan d'action fédéral de simplification administrative pour la fin de l'année. 1. Quels écueils administratifs avez-vous répertoriés avant le 30 juin 2025? 2. Quelles propositions concrètes de simplification administrative avez-vous listées? 3. a) De quelle manière avez-vous impliqué les citoyens, les entreprises et les institutions dans la recherche de difficultés concrètes et de propositions? b) Combien de réactions avez-vous reçues à ce sujet? c) Avez-vous inséré dans votre liste les propositions concrètes que vous avez reçues? 4. Indépendamment du calendrier qui prévoit un plan d'action pour la fin de l'année, avez-vous déjà pris des initiatives en matière de simplification administrative? Dans l'affirmative, veuillez fournir un récapitulatif précis des réalisations concrètes par domaine de compétences. 5. Quelles mesures concrètes sont encore prévues cette année? Veuillez fournir un récapitulatif précis en mentionnant le calendrier prévu. 6. Quel est le pourcentage de diminution des charges et de la surréglementation déjà réalisé par rapport à la situation qui prévalait en début de législature? Veuillez fournir un aperçu par domaine politique relevant de vos compétences. 7. Quelles économies avez-vous ainsi déjà pu réaliser: a) pour les citoyens concernés; b) pour les entreprises; c) sur les coûts auxquels sont confrontées les administrations et les agences relevant de vos compétences? 8. La réduction des charges administratives ne constitue qu'une partie de l'effort. Il n'est en effet guère utile de supprimer une règle si celle-ci est remplacée par un plus grand nombre de règles. a) Comment veillez-vous à ce que la réduction du nombre de règles ne soit pas anéantie par la création de nouvelles règles? b) Combien de nouvelles règles ont été imposées depuis le début de cette législature: - aux citoyens, - aux entreprises; - aux organisations; - aux services publics?
B024
Le 28 avril 2025, j'ai reçu une lettre du ministre Van Peteghem qui rappelait le passage de l'accord de gouvernement stipulant que "chaque membre du gouvernement doit présenter au Conseil des ministres, avant le 30 juin 2025, les obligations administratives qui peuvent être simplifiées ou supprimées pour les entrepreneurs". Cette lettre demandait des propositions à ce sujet, afin qu'elles puissent servir de base au nouveau Plan d'action fédéral pour la simplification administrative qui sera présenté fin 2025. Le 5 juin 2025, j'ai répondu à cette lettre comme suit: "(...) dans le cadre du SPF Affaires étrangères, il n'est pas immédiatement question d'imposer des obligations aux entreprises qui pourraient faire l'objet de telles mesures de simplification. Il est évident que l'action du SPF Affaires étrangères contribue indirectement de manière significative à la réalisation des objectifs fixés. C'est notamment le cas pour la définition et la défense des positions belges au niveau européen, où la simplification administrative est une priorité importante. Je pense p. ex. à l'élaboration des better regulations principles pour la nouvelle législation, au contrôle PME et aux propositions de simplification omnibus actuellement discutées au sein du Conseil "Compétitivité". Conformément à l'accord de gouvernement, ces efforts de simplification sont également soutenus par la Belgique, dans le respect du maintien des objectifs politiques légitimes."