Les États membres de l'Union européenne sont tenus de transposer les directives européennes dans leur législation nationale dans un certain délai. En Belgique, c'est le service public fédéral Affaires étrangères qui coordonne ce processus de transposition en coopération avec les institutions fédérales, les communautés et les régions. La Commission européenne évalue deux fois par an l'état de la situation dans tous les États membres et attend d'eux que le retard de transposition n'excède pas 1 %. Sous l'impulsion de la présidence belge, des efforts de rattrapage ont été réalisés en 2024 en vue de résorber le retard, qui s'est toutefois de nouveau creusé à la suite des élections fédérales et régionales. 1. Quel est le taux actuel de transposition des directives européennes en Belgique (derniers chiffres disponibles)? 2. Quelles directives n'ont à ce jour pas encore été transposées dans les délais impartis, et de quels domaines politiques relèvent-elles? 3. Un calendrier ou un plan d'action précis ont-ils été établis en vue de résorber ce retard supplémentaire? Dans l'affirmative, pouvez-vous les fournir au Parlement? 4. Quelles sont les amendes ou sanctions financières encourues par la Belgique si le retard de transposition continue de se creuser et que le seuil de 1 % n'est pas atteint? 5. La Belgique a-t-elle déjà fait l'objet dans le passé d'amendes effectives ou de procédures d'infraction pour transposition tardive? Dans l'affirmative, quels étaient les montants ou les dossiers concernés? 6. Lors d'un exposé en commission chargée des Questions européennes, il a été fait référence à une présentation PowerPoint sur le retard de transposition. Serait-il possible de transmettre cette présentation?
B024
La réponse à cette question a été transmise directement à l'honorable membre. Étant donné son ampleur, cette réponse n'a pas été insérée dans le Bulletin des Questions et Réponses. Sur simple demande, le greffe de la Chambre des représentants transmettra les documents (questions.ecrites@lachambre.be).