Le règlement européen sur l'intelligence artificielle (AI Act), adopté en mars 2024 et publié en mai, prévoit une entrée en vigueur progressive des obligations imposées aux systèmes d' intelligence artificielle (IA). Dès le 2 août 2025, les fournisseurs de modèles d'IA à usage général seront tenus de respecter certaines exigences de transparence. Un an plus tard, à compter du 2 août 2026, les obligations complètes pour les systèmes d'IA classés à haut risque entreront en vigueur. Or, les normes techniques harmonisées sur lesquelles ces exigences doivent s'appuyer, en cours d'élaboration par le Comité européen de normalisation et le Comité électrotechnique européen de normalisation, ne seront disponibles qu'à la mi-2026, selon les informations communiquées par la Commission européenne et relayées par plusieurs fédérations professionnelles. Cette asymétrie temporelle suscite de fortes inquiétudes dans plusieurs États membres, en particulier dans les milieux industriels et technologiques. En Belgique, la fédération Agoria a exprimé ces préoccupations et appelé le gouvernement fédéral à plaider, au sein des institutions européennes, pour que les entreprises bénéficient d'un délai supplémentaire afin de se conformer aux obligations du règlement une fois les normes disponibles. D'autres pays comme l'Allemagne, l'Italie ou la République tchèque ont également exprimé des réserves sur le calendrier d'application dans certaines réunions préparatoires au Conseil. De votre côté, vous avez annoncé préparer un dispositif national d'accompagnement à destination des PME ainsi qu'un soutien actif à la simplification des règles européennes, notamment dans le cadre du futur Digital Omnibus Act, un texte attendu fin 2025 et visant à réduire les charges réglementaires pesant sur les entreprises. 1. La Belgique a-t-elle officiellement pris position au sein du Conseil ou auprès de la Commission européenne pour demander un ajustement du calendrier d'application du règlement AI Act, compte tenu du retard annoncé dans la disponibilité des normes techniques harmonisées? 2. Le gouvernement belge soutient-il l'idée, avancée par certaines fédérations sectorielles, d'un report conditionnel de l'entrée en vigueur des obligations, à savoir un délai d'un an à partir de la publication des normes harmonisées? 3. Dans les négociations européennes en cours, la Belgique coordonne-t-elle ses positions avec d'autres États membres préoccupés par les impacts pratiques de l'AI Act sur les PME et les écosystèmes technologiques locaux? 4. Pouvez-vous indiquer si la Belgique plaide, dans les enceintes européennes, pour une mise en oeuvre graduelle ou différenciée du règlement selon la taille des opérateurs économiques (grands groupes vs PME)?
B023
Votre question concernant l'application progressive du règlement européen sur l'intelligence artificielle (AI) (AI Act entré en vigueur le 1er août 2024, dont les obligations seront mises en place par étapes entre le 2 février 2025 et le 2 août 2027) touche à plusieurs enjeux importants, tant pour les écosystèmes technologiques belges que pour les petites et moyennes entreprises (PME), qui constituent le tissu économique majeur de notre pays. Des premières mesures sont donc d'application depuis le 2 février 2025, notamment en ce qui concerne des pratiques jugées inacceptables au sein de l'Union européenne. Depuis le 2 août 2025, des sanctions peuvent être appliquées en cas de non-respect des mesures précédemment introduites, qui peuvent être conséquentes pour les pratiques interdites. Les obligations relatives aux systèmes d'IA à haut risque ainsi que leur régime de sanctions s'appliqueront progressivement à partir du 2 août 2026, et l'ensemble des dispositions et des sanctions sera pleinement applicable au 2 août 2027. En ce qui concerne la coordination de la position officielle de la Belgique relative à l'AI Act, dans les enceintes européennes, je ne peux que vous renvoyer vers ma collègue, Madame Vanessa Matz, ministre de l'Action et de la Modernisation publique, en charge du Numérique. Par contre, en ce qui concerne plus spécifiquement les impacts pour les PME, je peux vous assurer que mon administration et moi-même sommes pleinement mobilisés. Dans le cadre des travaux préparatoires à la mise en oeuvre de l'AI Act, nous veillons à ce que les besoins spécifiques et contraintes des petites entreprises soient pleinement pris en compte. Mon administration participe activement aux travaux intergouvernementaux et collabore avec d'autres services afin d'assurer un alignement cohérent des positions belges. À ce titre, un lien constant est maintenu avec les organisations professionnelles, dont Agoria, l'UCM, l'Unizo ou encore avec les administrations régionales, afin de relayer les préoccupations concrètes des entreprises, et notamment des PME. Je reste par ailleurs favorable à une application différenciée et proportionnée du règlement, tenant compte de la taille des opérateurs économiques concernés. Cette approche, défendue dès les premières étapes de négociation de l'AI Act, reste aujourd'hui pleinement d'actualité. L'objectif est d'éviter que les obligations imposées ne constituent un obstacle disproportionné pour les PME innovantes, tout en garantissant un usage éthique et responsable de l'intelligence artificielle. Soyez assuré que je resterai particulièrement attentive à ce que la transition vers ce nouveau cadre réglementaire se fasse dans les meilleures conditions pour les PME de notre pays.