Alors que l'entrée en vigueur de l'AI Act européen est prévue dès le 2 août 2025 pour les systèmes d' intelligence artificielle (IA) à usage général (et en 2026 pour ceux à haut risque), les normes techniques harmonisées ne seront disponibles qu'à la mi-2026, ce qui inquiète le secteur technologique belge. La fédération Agoria plaide pour un report d'un an de l'application des obligations liées à l'IA, afin de laisser aux entreprises le temps de se préparer et éviter toute non-conformité involontaire. Elle appelle le gouvernement fédéral à défendre cette position au niveau européen. En parallèle, vous avez déclaré à la presse la préparation d'un Plan PME qui devrait comprendre notamment la création de "bacs à sable" réglementaires pour tester des innovations en IA dans un cadre sécurisé et en collaboration avec les régulateurs. Il est aussi prévu une campagne de sensibilisation du SPF Économie à destination des PME sur les enjeux et opportunités liés à l'IA. 1. Pouvez-vous déjà exposer les grandes lignes concernant les fameux bacs à sable réglementaires? Quelles en seront les modalités d'accès pour les PME? Un guichet unique sera-t-il mis en place? 2. Quels secteurs seront prioritairement visés par la campagne de sensibilisation du SPF Économie? Quelles aides concrètes prévoyez-vous pour permettre aux PME d'intégrer l'IA en conformité avec l'AI Act?
B023
1. Le règlement européen sur l'intelligence artificielle (IA) (AI Act) est entré en vigueur au 1er août 2024 et constitue un élément important de la stratégie numérique de l'Union européenne. Le SPF Économie est chargé de coordonner la mise en oeuvre de ce règlement et travaille à cette fin en étroite collaboration avec d'autres services publics à différents niveaux. Des premières mesures sont d'application depuis le 2 février 2025, notamment en ce qui concerne des pratiques jugées inacceptables au sein de l'Union européenne. Depuis le 2 août 2025, des sanctions peuvent être appliquées en cas de non-respect des mesures précédemment introduites, qui peuvent être conséquentes pour les pratiques interdites. Les obligations relatives aux systèmes d'IA à haut risque ainsi que leur régime de sanctions s'appliqueront progressivement à partir du 2 août 2026, et l'ensemble des dispositions et des sanctions sera pleinement applicable au 2 août 2027. L'impact de cette législation sur les PME et les start-up est considérable. Afin de soutenir l'innovation au sein de ce groupe cible, il est en effet prévu de mettre en place un bac à sable réglementaire de l'IA (AI regulatory sandbox), dans lequel les systèmes d'IA innovants pourront être testés de manière sûre et contrôlée avant leur mise sur le marché. L'AI Act oblige les États membres à mettre en place un bac à sable réglementaire national de l'IA qui sera opérationnel au plus tard le 2 août 2026. Dans le cadre d'un marché public d'une valeur de 85.531,88 euros une étude juridique est actuellement menée sur la mise en place d'un bac à sable réglementaire national de l'IA en Belgique. Cette étude doit déboucher sur des recommandations qui serviront de base à l'élaboration d'avant-projets d'instruments juridiques. La mission a été confiée le 25 novembre 2024 à l'institut de recherche FARI. Les résultats de l'étude et les avant-projets d'instruments juridiques sont attendus pour fin septembre 2025 au plus tard. L'AI Act prévoit déjà un certain nombre de principes importants pour l'accès à un bac à sable réglementaire. Ceux-ci serviront donc de lignes directrices pour le cadre belge en cours d'élaboration. Ainsi, l'accès à un bac à sable réglementaire doit être transparent, équitable et non discriminatoire, avec des procédures simples et compréhensibles. Lors de l'élaboration plus détaillée des règles, une attention particulière est d'emblée accordée aux besoins des PME et des start-up. Elles bénéficieront d'un accès prioritaire aux bacs à sable réglementaires de l'IA dans le cadre de l'AI Act, pour autant qu'elles remplissent les conditions d'admission et les critères de sélection. En outre, leur accès sera gratuit, à l'exception des frais exceptionnels qui peuvent être facturés de manière équitable et proportionnée. La Commission européenne travaille également à l'élaboration d'un acte d'exécution dans lequel les règles supplémentaires seront détaillées. La publication du projet est actuellement prévue dans le courant de septembre. Le calendrier exact n'est pas connu. Le contenu de cet acte d'exécution sera examiné par le Comité européen de l'intelligence artificielle (AI Board), composé de représentants des États membres. Il sera ensuite adopté selon une procédure de comitologie. Il s'agit p. ex. des critères d'admission et de sélection en vue de participer au bac à sable réglementaire de l'IA, ainsi que des conditions applicables aux participants. Afin de répondre aux questions des acteurs du marché, un helpdesk sera mis en place: le Helpdesk pour l'Économie numérique. Ce helpdesk servira de guichet unique national pour toutes les questions relatives à l'application de l'AI Act (et d'autres législations en matière du numérique). Tant les entreprises, y compris les PME et les start-up, que les citoyens pourront s'adresser à ce helpdesk pour toutes leurs questions, notamment concernant le futur bac à sable réglementaire de l'IA. Le calendrier de mise en oeuvre dépend du modèle de gouvernance belge pour la mise en oeuvre de l'AI Act, faisant actuellement encore l'objet d'une concertation politique. 2. Le SPF Économie lancera, à l'automne 2025, une campagne d'information numérique concernant l'AI Act, à l'intention des entrepreneurs, en accordant une attention particulière aux PME et aux start-up. Cette campagne a pour objectif: - de sensibiliser les entreprises à l'impact potentiel sur leurs activités de l'AI Act; - de les inciter à vérifier s'ils relèvent ou non du champ d'application du règlement; - de veiller à ce qu'elles répondent en temps voulu aux obligations découlant de l'AI Act; - d'inspirer et de soutenir les entrepreneurs dans une utilisation responsable de l'IA. La campagne s'adressera d'emblée à toutes les entreprises, avec une attention particulière accordée aux PME et aux start-up. Ce groupe dispose souvent de moyens limités et a généralement peu de connaissances concernant les législations pertinentes, dont l'AI Act. En même temps, les start-up sont souvent innovantes et à forte croissance, et elles utilisent peut-être déjà des technologies d'IA ou sont en train de les développer. En outre, nous prévoyons de fournir des exemples ou des cas d'utilisation spécifiques à certains secteurs, tels que les soins de santé, l'industrie ou le commerce de détail, afin de donner ainsi une dimension concrète à la pertinence pratique de l'AI Act. Parallèlement à la campagne, un guide numérique contenant des informations pratiques et un plan par étapes détaillé est en cours d'élaboration, afin d'aider les entreprises à déterminer si elles sont concernées par l'AI Act, et, le cas échéant, comment elles peuvent se préparer à y répondre. Ce guide occupera une place centrale dans la campagne. Les entreprises peuvent déjà trouver des explications concernant le règlement sur l'IA sur les pages web du SPF Économie (https://economie.fgov.be/fr/themes/line/intelligence-artificielle) et du SPF Stratégie et Appui (BOSA) (https://bosa.belgium.be/fr/themes/administration-numerique/intelligence-artificielle-et-blockchain-et-nouvelles-technologie). En outre, le site web du SPF Économie met à disposition une FAQ (https://economie.fgov.be/fr/themes/line/intelligence-artificielle/foire-aux-questions-concernant) détaillée qui répond à quelques questions fréquemment posées par les entreprises au sujet de l'AI Act. Ces informations seront complétées et actualisées prochainement, dans le cadre de la campagne.