La réforme de l'assurance chômage, qui prévoit une limitation dans le temps du droit aux allocations, aura des conséquences directes sur les pouvoirs locaux, et en particulier sur les CPAS, qui constitueront le dernier filet de sécurité pour des milliers de personnes exclues du chômage. La province de Liège, confrontée à une précarité structurelle élevée et à un taux de chômage supérieur à la moyenne nationale, risque d'être particulièrement touchée. Plusieurs CPAS du territoire tirent d'ores et déjà la sonnette d'alarme quant à l'insuffisance des compensations fédérales prévues dans le cadre de cette réforme. À titre d'exemple, le CPAS de Liège-ville, l'un des plus importants du pays, fait face à une pression croissante: - il gère environ 14.000 dossiers actifs, sans compter les refus d'aide qui mobilisent aussi des ressources administratives; - il ne dispose plus de recettes propres (ni maison de repos, ni hôpital), et dépend uniquement des subsides européens, fédéraux, régionaux et de la dotation communale pour atteindre l'équilibre budgétaire; - il emploie 800 personnes, dont 150 sous contrat article 60 et environ 200 intervenants sociaux de première ligne; - il reçoit actuellement près de 890 nouvelles demandes par mois; - il reste sous tension du fait des crises successives: covid, inondations, guerre en Ukraine, et d'une pénurie de travailleurs sociaux persistante; - il estime qu'il faudra au moins 90 collaborateurs supplémentaires pour absorber les effets de la réforme, dont 42 assistants sociaux, 15 agents PIIS (projet individualisé d'intégration sociale), 10 chargés de la mise à l'emploi, 15 administratifs et 8 superviseurs. 1. Quels paramètres précis vont guider le calcul des montants de compensation prévus pour les CPAS, et notamment pour ceux de la province de Liège? 2. Pouvez-vous rendre public le modèle de répartition utilisé ainsi que les hypothèses démographiques et sociales retenues? 3. À ce jour, aucune donnée complète sur la répartition des exclus par âge, type d'allocations ou région ne semble avoir été transmise aux CPAS. Quand ces informations seront-elles enfin disponibles? Quelles mesures seront prises pour assurer une planification réaliste à l'échelle locale?
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La mesure de compensation pour les CPAS à la suite de la réforme des allocations de chômage repose sur les mêmes paramètres pour tous les CPAS et se déroulera en trois phases. La première phase concerne le soutien immédiat à la gestion des demandes, avec, d'une part, le doublement de la subvention (1.036 euros) couvrant les frais de personnel pour les nouveaux arrivants issus du chômage entre le 1er janvier 2026 et le 30 juin 2026 et, d'autre part, une augmentation du remboursement du revenu d'intégration, en plusieurs phases. Pour les personnes qui sortent du chômage entre le 1er janvier 2026 et le 30 juin 2026, le remboursement du revenu d'intégration sera de 100 % en 2026, de 90 % en 2027, de 80 % en 2028 et de 75 % à partir de l'année 2029. Pour celles qui sortiront du chômage après le 30 juin 2026, il y aura encore une augmentation de 15 %. La deuxième phase concerne une modification du subventionnement du projet individualisé d'intégration sociale (PIIS) pour tous les bénéficiaires du revenu d'intégration. À partir du 1er janvier 2028, un système de bonus-malus sera mis en place, dans lequel la subvention spéciale pour le PIIS dépendra du nombre de PIIS, selon le ratio suivant: - 15 % si au moins 80 % des bénéficiaires ont conclu un PIIS; - 12,5 % si entre 60 % et 80 % des bénéficiaires ont conclu un PIIS; - 10 % si entre 40 % et 60 % des bénéficiaires ont conclu un PIIS; - 7,5 % si entre 20 % et 40 % des bénéficiaires ont conclu un PIIS; - 5 % si moins de 20 % des bénéficiaires ont conclu un PIIS. La troisième phase concerne un incitant supplémentaire de 10 % du montant du revenu d'intégration si les CPAS parviennent à orienter les personnes vers un emploi durable. Pour bénéficier de cette subvention, la personne doit rester en emploi pendant au moins un an dans les quatre années suivant l'octroi du revenu d'intégration. Cette subvention est limitée à un maximum de quatre ans de revenus d'intégration précédemment octroyés. En outre, un budget de 26 millions d'euros sera également prévu en 2025 et réparti en fonction de l'afflux attendu au CPAS (selon les chiffres de l'Office national de l'Emploi (ONEM) - avec une prévision d'afflux d'un tiers). Toutefois, aucun montant absolu n'a été calculé par CPAS. Mais chaque commune peut demander à l'ONEM quel serait, dans son cas, le nombre estimé de personnes sortant du chômage et établir ainsi ses propres projections budgétaires, en tenant compte des paramètres susmentionnés.