La Cour des comptes attire l'attention sur les lacunes fondamentales que présente la politique budgétaire sociale. Les hypothèses du gouvernement fédéral n'ont pas été suffisamment vérifiées. Les estimations des coûts sont vagues, le calendrier est peu clair et la distinction entre les moyens structurels et les moyens temporaires demeure imprécise. En d'autres termes, la politique s'appuie sur des hypothèses, sans que celles-ci soient vérifiées. Et les conséquences de ce laxisme seront répercutées sur la première ligne. 1. Pouvez-vous fournir un relevé de la répartition exacte des moyens prévus par région? 2. Quand ces moyens seront-ils effectivement mis à la disposition des administrations locales? Seront-ils disponibles en 2025, ou seulement en 2026, lorsqu'il sera déjà trop tard? 3. Combien de travailleurs sociaux supplémentaires sont prévus et sur la base de quelle clé de répartition? 4. Qu'envisagez-vous d'entreprendre s'il s'avère que cette réforme accroît la pauvreté, augmente la dépendance au revenu d'intégration et affaiblit la protection sociale?
B023
1. Pour les montants à charge du budget fédéral des dépenses, aucune estimation n'est réalisée au niveau des régions et aucun montant n'est spécifiquement attribué à une région donnée. 2. Pour 2025, il est encore prévu une allocation spécifique d'un montant de 26 millions d'euros, qui sera répartie sur la base du flux d'entrées attendu dans les CPAS (selon les chiffres de l'Office national de l'Emploi - avec une prévision d'un tiers d'entrées). Les autres mesures de compensation pour les CPAS, suite aux réformes des allocations de chômage, sont à partir de 2026 liées au flux réel d'entrées. Pour 2026, cela concerne, pour les personnes qui entreront dans le CPAS entre le 1 janvier 2026 et le 30 juin 2026 en provenance du chômage, un doublement des frais de personnel pendant maximum deux ans et un remboursement du revenu d'intégration à 100 % en 2026, 90 % en 2027, 80 % en 2028 et 75 % à partir de 2029. Pour les autres, qui quitteront le chômage après le 30 juin 2026 et auront droit au revenu d'intégration, il y aura un supplément de 15 % par rapport aux pourcentages de remboursement actuels. Les CPAS seront en outre récompensés pour la conclusion d'un nombre suffisant de projet individualisé d'intégration sociale et pour la mise à l'emploi durable de bénéficiaires du revenu d'intégration. Ces mesures de compensation sont actuellement soumises pour avis au Conseil d'État. 3. Il appartient aux CPAS de recruter des assistants sociaux. Avec les impulsions financières supplémentaires précitées de la part des autorités fédérales, cela est certainement possible. 4. L'objectif des réformes est de mettre au travail le plus grand nombre possible de personnes. La troisième phase des réformes consiste donc en une incitation supplémentaire de 10 % du montant du revenu d'intégration lorsque les CPAS parviennent à orienter les personnes vers un emploi durable. Il est toutefois clair que l'impact de cette réforme devra être suivi et que les effets à long terme devront être évalués.