Le projet MyData, initié sous l'ancienne législature, avait pour but de rendre transparente pour les citoyens la manière dont l'État et les administrations utilisent leurs données personnelles. En outre, les réformes apportées à la loi open data devaient garantir une plus grande transparence sur l'usage des algorithmes par les administrations, en rendant cette information disponible sur le site MyData.be. 1. Pouvez-vous indiquer l'état d'avancement de ce projet essentiel pour la transparence des données? 2. Quand peut-on s'attendre à la mise en ligne effective de ces informations et à la réalisation complète des objectifs de MyData.be? 3. La loi open data prévoit également la transparence sur les algorithmes utilisés par les services fédéraux. Pouvez-vous indiquer quand ce registre des algorithmes sera accessible pour les citoyens?
B023
MyData est un outil important pour garantir aux citoyens plus de transparence sur les données personnelles les concernant, conservées dans les différentes sources de données au sein de l'administration. Il permet également de savoir combien de données sont utilisées et dans quel but. Le projet MyData a été livré en 2024 et se compose de quatre parties: - le registre des traitements de données; - le registre des sources authentiques; - un accès privé destiné aux citoyens pour consulter leurs propres données; - un accès privé destiné aux citoyens afin qu'ils puissent voir quelles données ont été consultées à leur sujet par une institution associée à notre intégrateur de services (12 derniers mois). Le registre des traitements de données devrait être continuellement actualisé et complété par chaque institution publique concernée afin que cet aperçu central reste à jour mais jusqu'à présent, il n'y a aucune obligation formelle. Le registre des sources authentiques devrait aussi être étendu aux sources non authentiques afin d'obtenir un aperçu complet de toutes les sources de données réutilisables au sein de l'administration (fédérale) et d'identifier plus facilement les opportunités de création de nouvelles sources authentiques. Actuellement, Mydata n'offre aux citoyens qu'une vue assez limitée de leurs données, réparties en six ensembles de données provenant de cinq institutions publiques. L'objectif est de l'étendre dans les années à venir. Cela dépendra de la coopération avec les autres institutions publiques. Les "consultations de mes données" sont encore "limitées" aux consultations qui ont eu lieu par le biais des services de données de l'intégrateur de services fédéral. Le souhait est d'étendre ce système en établissant des liens avec les journaux d'audit des consultations qui ont eu lieu directement auprès de sources authentiques. Stratégie et Appui (BOSA) prévoit un roadshow pour les différentes institutions publiques afin d'examiner ensemble si elles disposent de sources de données et/ou de documents officiels et, si oui, lesquels, afin d'être en mesure de les offrir aux citoyens par le biais des accès uniques de MyGov et/ou MyData. Enfin, concernant la question d'un registre des algorithmes, un projet a été élaborée par BOSA en 2023 mais il n'a pas été retenu dans le contexte budgétaire de l'époque. Je soutiendrai toutes les initiatives visant la transparence sur l'utilisation des algorithmes.