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| Auteur | Mathieu Michel, MR (07782) |
| Département | Ministre de l'Action et de la Modernisation publiques, chargée des Entreprises publiques, de la Fonction publique, de la Gestion immobilière de l'État, du Numérique et de la Politique scientifique |
| Sous-département | Action et Modernisation publ., Entr. publ., Fonction publ., Gestion immo., Numérique, ESF |
| Titre | Les données privées en danger avec le data mining fiscal (QO 005547C). |
| Date de dépôt | 22/07/2025 |
| Langue | F |
| Statut question | Réponses reçues |
| Date de délai | 26/09/2025 |
| Question |
Votre collègue des Finances a récemment annoncé un projet visant à effectuer du data mining sur les comptes bancaires des citoyens belges. Cette initiative a été vivement critiquée par l'Autorité de protection des données, qui l'a qualifiée d'atteinte grave à la vie privée des citoyens. Dans une démocratie, il semble impensable d'envisager un tel projet sans un large débat public et une protection rigoureuse de la vie privée. 1. Quelle est votre position sur ce projet, sachant que votre rôle inclut la protection des données et la préservation de la vie privée des citoyens? 2. Envisagez-vous des mesures pour garantir que de telles initiatives ne compromettent pas les droits fondamentaux des citoyens? |
| Statut | 4 réponse directe (dépôt greffe) - rechtstreeks antwoord (griffie) - Réponse publiée |
| Publication réponse |
B023
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| Date publication | 08/09/2025, 20242025 |
| Réponse |
La réponse à cette question a été transmise directement à l'honorable membre. Étant donné son ampleur, cette réponse n'a pas été insérée dans le Bulletin des Questions et Réponses. Sur simple demande, le greffe de la Chambre des représentants transmettra les documents (questions.ecrites@lachambre.be). |
| Desc. Eurovoc principal | POUVOIRS PUBLICS |
| Descripteurs Eurovoc | DEPOT BANCAIRE | ANALYSE DE L'INFORMATION | POUVOIRS PUBLICS | PROTECTION DE LA VIE PRIVEE | BASE DE DONNEES |