Selon plusieurs témoignages relayés récemment dans la presse, les délais d'attente pour obtenir un rendez-vous au contrôle technique peuvent atteindre jusqu'à six semaines dans certaines stations. Certains automobilistes, bien qu'ayant agi rapidement après réception de leur convocation, ne parviennent pas à obtenir de créneau avant l'expiration de la validité de leur certificat. 1. Quelles sont les conséquences légales pour un conducteur qui circule avec un certificat périmé, dans un contexte de saturation des centres? 2. La législation fédérale (code de la route, législation sur la circulation) prévoit-elle une tolérance ou une marge d'appréciation pour les conducteurs qui peuvent prouver avoir pris rendez-vous au contrôle technique dans un délai raisonnable, mais postérieur à l'expiration de leur certificat, en raison de l'indisponibilité des centres? 3. En cas de contrôle par la police, les agents disposent-ils de directives claires, au niveau fédéral, pour tenir compte de ces circonstances? En l'absence d'un cadre clair, n'existe-t-il pas un risque de disparités dans l'application des sanctions entre zones de police? 4. Le SPF Mobilité ou tout autre service fédéral prévoit-il une communication à destination des citoyens afin de clarifier ce qu'ils risquent ou non dans ce type de situation?
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1 et 2. En ce qui concerne les sanctions relatives au non-respect de la validité du contrôle technique, celles-ci sont régies par les législations régionales vu que le contrôle technique relève de la compétence des régions depuis la sixième réforme de l'État. À ma connaissance, il semble qu'il n'y ait pas de tolérance appliquée dans le cadre des délais relatifs à la prise de rendez-vous. Je vous invite toutefois à consulter mes collègues, les ministres régionaux chargés de l'organisation du contrôle technique. 3. En ce qui concerne les contrôles effectués par la police, je vous invite à consulter mon collègue, monsieur Bernard Quintin, ministre de la Sécurité et de l'Intérieur. 4. Le SPF Mobilité et Transports n'est pas compétent afin de réaliser une campagne de sensibilisation des citoyens. Je vous invite à consulter mes collègues, les ministres régionaux chargés de l'organisation et de l'envoi des convocations au contrôle technique.