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Question et réponse écrite n° : 0379 - Législature : 56


Auteur Julie Taton, MR (07800)
Département Vice-premier ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargé de la Lutte contre la pauvreté
Sous-département Aff. sociales, Santé publ., Lutte contre la pauvreté
Titre L'intervention dans le soutien des cabinets de médecine générale (QO 006216C).
Date de dépôt22/07/2025
Langue F
Statut questionRéponses reçues
Date de délai26/09/2025

 
Question

À dater du 1er septembre 2024, les médecins généralistes ont pu introduire une demande de prime à l'Institut national d'assurance maladie-invalidité (INAMI) pour engager du personnel de soutien dans leur cabinet lorsqu'il s'agit de leur premier recrutement. À partir du 1er novembre 2024, ils pouvaient également demander une intervention pour la gestion médicale du cabinet lorsqu'ils emploient déjà du personnel de soutien. Vous avez débloqué 16,7 millions d'euros en vue de, je vous cite: "réduire les freins financiers auxquels les généralistes font face lorsqu'ils souhaitent se faire aider par du personnel de soutien". Il peut s'agir, p. ex. d'une infirmière ou d'un infirmier qui commence à travailler dans le cabinet et qui prend en charge certaines tâches du médecin. Il peut également s'agir d'un assistant de pratique qui peut prendre en charge certains actes médicaux simples et d'assistance technique du médecin ou d'une infirmière de cabinet. On peut citer, p. ex. le prélèvement d'échantillons pour le laboratoire ou un soutien supplémentaire à l'accueil, pour des tâches administratives ou logistiques. On estime que 4.872 cabinets individuels et 605 cabinets de groupe, soit 5.477 cabinets au total, peuvent prétendre à cette intervention, parce qu'ils n'ont pas encore engagé de personnel par le passé. Par ailleurs, pour les cabinets qui emploient déjà du personnel, une intervention forfaitaire annuelle d'au moins 3.796 euros est prévue pour la gestion d'un collaborateur administratif ou d'un assistant de pratique avec un contrat de travail à durée indéterminée ou pour la gestion d'une infirmière de cabinet dans le cadre d'une collaboration permanente. L'organisation de réunions de coordination, la gestion du personnel ou l'élaboration de protocoles de soins demandent du temps et un effort. Les demandes d'une intervention pour la gestion médicale du cabinet devaient être soumises à l'INAMI entre le 1er novembre et le 31 décembre 2024. 1. Combien de demandes de prime unique de formation avez-vous reçu entre le 1er septembre et le 31 octobre 2024? 2. Combien de demandes reçues entre le 1er novembre et le 31 décembre 2024 portant sur l'intervention pour la gestion médicale des cabinets? 3. En fonction des retours des médecins, estimez-vous avoir atteint votre objectif de leur permettre de déléguer certaines tâches et de les soulager d'une certaine pression?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B023
Date publication 08/09/2025, 20242025
Réponse

1. L'Institut national d'assurance maladie-invalidité (INAMI) a reçu 135 demandes de prime pour la continuité de soins entre le 1er septembre 2024 et le 31 octobre 2024, dont 86 ont été accordées et 49 ont été refusées. 2. L'INAMI a reçu 421 demandes de prime pour la gestion médicale des cabinets entre le 1er novembre 2024 et le 31 décembre 2024, dont 283 ont été accordées et 138 ont été refusées. 3. En raison de la suppression du personnel administratif consécutive aux observations formulées par le Conseil d'État, et en l'absence de formations pour les assistants de pratique, le champ d'application du programme a été limité, de sorte que seuls 2,8 millions d'euros sur les 16,7 millions prévus ont pu être utilisés pour l'année 2024. Afin d'atteindre le résultat souhaité, il est impératif que les entités fédérées organisent, dans les plus brefs délais, une formation d'assistants de pratique.

 
Desc. Eurovoc principalPOLITIQUE DE LA SANTE
Descripteurs EurovocCONCOURS FINANCIER | PERSONNEL | POLITIQUE DE LA SANTE | MEDECIN
Mots-clés libresINAMI