Il est à noter que les frais de fonctionnement des organismes assureurs continuent d'augmenter rapidement. Il ressort de statistiques qu'en 2023, les unions nationales ont perçu ensemble 1,195 milliard d'euros de moyens de fonctionnement, qu'en 2024, elles ont déjà perçu 1,285 milliard d'euros et qu'en 2025, ce montant continue de grimper pour atteindre 1,375 milliard d'euros. Cela représente une augmentation d'un peu plus de 180 millions d'euros, soit une hausse de 15 %, en deux ans. Le projet de loi-cadre prévoit à partir de 2026 une responsabilisation des organismes assureurs qui sera liée à leur contribution à la maîtrise des dépenses de l'assurance maladie. 1. Pouvez-vous expliquer pourquoi les moyens de fonctionnement des organismes assureurs ont augmenté de plus de 180 millions d'euros en deux ans? Quels éléments expliquent précisément cette augmentation? 2. Cette augmentation se justifie-t-elle? 3. Essayez-vous de prendre des mesures visant à lutter contre la croissance accélérée des frais de fonctionnement des organismes assureurs? Dans l'affirmative, lesquelles? 4. Selon le projet de loi-cadre, la responsabilisation s'élèvera en 2026 à 25 millions d'euros, soit 1,8 % des frais d'administration actuels. En 2029, ce montant bondira pour atteindre 100 millions d'euros, soit 7,3 % du niveau actuel. Toutefois, d'ici là, le budget de fonctionnement des mutualités sera reparti à la hausse, ce qui abaissera le "pourcentage d'économies" final. Estimez-vous, compte tenu de la croissance des moyens de fonctionnement, que l'effet responsabilisant suffira?
B023
1. Les frais d'administration alloués chaque année aux cinq organismes assureurs sont déterminés sur la base des dispositions légales reprises à l'article 195 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. Ces montants sont adaptés chaque année par le Roi, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, en tenant compte: - de l'évolution du salaire journalier moyen sur la base des données du Bureau fédéral du plan dans le secteur du crédit et des assurances et de l'Autorité publique sur les trois dernières années qui précèdent l'établissement des budgets; - de la moitié de l'évolution de la norme de croissance réelle des dépenses dans le secteur des soins de santé et du nombre de journées indemnisées dans le secteur de l'assurance indemnités suivant une pondération de deux tiers et un tiers, établie pour la même période. Il convient de souligner que la forte inflation des salaires journaliers moyens constatée sur la période 2022-2023 a eu une influence non négligeable sur l'augmentation importante des montants alloués aux organismes assureurs pour les années 2023 jusque et y compris 2026. Étant donné que le montant des frais d'administration pour une année spécifique est déterminé sur la base des paramètres mentionnés ci-dessus pour les trois années précédentes, l'influence de cette forte inflation des salaires moyens pour l'année 2023 n'aura plus d'impact à partir de l'année 2027. L'augmentation du montant en 2027 devrait donc être inférieure au pourcentage d'augmentation observé en 2026. 2. Lors de l'élaboration du budget, l'administration applique la formule paramétrique telle qu'elle est prévue dans les dispositions légales. 3. L'accord de gouvernement prévoit une économie sur les frais d'administration des organismes assureurs et de HR Rail à partir de 2026. L'économie prévue comprend la suppression de l'indemnisation pour les "petits risques", et tient également compte du fait que les organismes assureurs devront désormais assumer eux-mêmes les coûts liés au paiement des montants indus, versés en raison de leurs propres erreurs et qui ne peuvent être récupérés (article 194 § 3 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994). L'économie résultant de l'adaptation de l'article 194 § 3 n'est pas appliquée directement aux frais d'administration forfaitaires des organismes assureurs, mais se traduit par une économie sur les prestations de soins de santé et les indemnités AMI. L'économie totale s'élève à 50 millions d'euros pour 2026, 75 millions d'euros pour 2027, 125 millions d'euros pour 2028 et 150 millions d'euros pour 2029. 4. L'introduction d'un nouveau système de responsabilisation pour la partie variable des frais d'administration des organismes assureurs (VARAK) renforce leur responsabilité financière en augmentant les frais d'administration variables via une garantie supplémentaire et un mécanisme d'incitation. Ceci s'effectue selon les montants et le calendrier suivants: - 25 millions d'euros en 2026; - 50 millions d'euros en 2027; - 75 millions d'euros en 2028; - 100 millions d'euros en 2029. Concrètement, il s'agit d'un "incitant" visant à éviter les dépenses de santé injustifiées. En augmentant la partie variable des frais d'administration, les organismes assureurs sont rendus directement responsables financièrement de la réduction des dépenses de santé indues et sont encouragés à formuler des propositions pour atteindre les objectifs fixés. Des évaluations seront fournies. L'essence de ce système repose sur une garantie liée à la performance, qui débute en 2026 avec un montant de 25 millions d'euros et atteint 100 millions d'euros en 2029. La garantie n'est remboursée (totalement ou partiellement) aux organismes assureurs que s'ils réalisent une maîtrise des dépenses justifiable dans le domaine des soins de santé, p. ex. en évitant ou en récupérant des dépenses indues. Le principe est simple: chaque économie réalisée donne droit à un remboursement équivalent en frais d'administration, selon le modèle du "un pour un". Ce nouveau système poursuit trois objectifs principaux: - le renforcement de la responsabilisation financière des organismes aussureurs; - l'amélioration structurelle de la lutte contre la fraude et les mécanismes de contrôle; - l'orientation de la gestion des dépenses de soins de santé vers des résultats mesurables. La gestion des dépenses prévue dans le cadre de cette mesure ne correspond pas en soi à une diminution procentuelle des frais d'administration actuels, mais aura bel et bien un impact sur la croissance des moyens de fonctionnement des organismes assureurs en comparaison à une situation inchangée.