Fin février 2025, Testachats a effectué une analyse dans 13 auto-écoles du pays. Toutes appliquent des conditions générales abusives, voire illégales: frais administratifs injustifiés, politiques d'annulation déséquilibrées, infractions à la législation sur les retards de paiement et les modifications de prix, entre autres. Selon l'organisation de défense des consommateurs, ces abus ne sont pas des cas isolés, ils reflètent un dysfonctionnement généralisé du secteur. Les résultats démontrent le besoin de davantage de contrôles, et pourquoi pas de l'adoption de guidelines spécifiques. Quelles mesures comptez-vous prendre pour corriger cette situation?
B022
Le secteur des auto-écoles n'est pas encadré par une réglementation spécifique relative aux conditions contractuelles. Dans leurs relations avec les consommateurs, les auto-écoles doivent donc respecter le cadre légal prévu par le Code de droit économique, notamment en ce qui concerne les pratiques commerciales déloyales, les clauses abusives et les dettes du consommateur. Toutefois, l'élaboration de guidelines pourrait être envisagée, à l'instar de ce qui a été fait dans d'autres secteurs, afin de sensibiliser les entreprises au respect des règles en vigueur. En outre, Testachats a demandé à l'Inspection économique d'attendre une mise à jour de son analyse parce que certaines entreprises ont procédé à des régularisations après son analyse. Mi-juin, Testachats a envoyé cette mise à jour de son analyse à l'Inspection économique, qui est en train de l'analyser plus en détail en vue d'une enquête.