Les résultats de la dernière campagne de contrôle du SPF Économie sur les boutiques en ligne sont très préoccupants: 96 % des sites contrôlés étaient en infraction principalement pour des manquements aux obligations d'information précontractuelle, comme le droit de rétractation ou la garantie légale. Cela signifie que dans l'immense majorité des cas, le consommateur n'est pas correctement informé de ses droits, alors même que ceux-ci doivent garantir des achats en ligne sûrs, transparents et loyaux. Vous vous réjouissez, à juste titre, que la grande majorité des entreprises aient régularisé leur situation une fois les infractions signalées. Mais cela révèle aussi un problème structurel: ces règles, pourtant en place depuis longtemps, ne sont manifestement pas connues ou respectées spontanément. 1. Comment expliquez-vous que de telles infractions restent aussi répandues en 2025, dans un secteur aussi développé que l'e-commerce? 2. Disposez-vous d'une analyse qualitative des infractions relevées: par type d'entreprise, secteur, ou taille? 3. Quelles mesures concrètes comptez-vous prendre pour mieux informer les vendeurs en ligne de leurs obligations légales dès leur mise en activité? 4. Allez-vous renforcer les contrôles, ou les assortir de sanctions plus dissuasives pour les récidivistes ou les plateformes qui ne coopèrent pas?
B022
1. Le nombre élevé d'infractions s'explique notamment par une extension des législations contrôlées. En outre, les dispositions relatives aux pratiques commerciales trompeuses, aux clauses abusives et à l'indication du prix à l'unité de mesure ont également été vérifiées, ce qui a eu une influence notable sur les chiffres. D'autre part, ont été contrôlées des boutiques en ligne qui ne l'avaient jamais été ou pas depuis longtemps. Notons également que la plupart des acteurs de l'e-commerce belge sont des PME non spécialisées, c'est-à-dire de petites entreprises avec des moyens limités et qui s'occupent principalement d'une boutique physique, le site d'e-commerce ne soutenant leur activité qu'en complément. Les entreprises qui gèrent une boutique en ligne ont beaucoup d'obligations et d'interdictions à respecter provenant de multiples législations. P. ex., le 28 mai 2022 la nouvelle directive Omnibus est entrée en vigueur, imposant des obligations supplémentaires aux vendeurs en ligne. On ne peut donc en aucun cas conclure à une régression de la conformité du secteur de l'e-commerce au fil des années. Il convient plutôt d'insister sur le taux encore plus élevé de remise en ordre après avertissement (96,7 %) qui démontre que les infractions sont majoritairement dues à une méconnaissance de la loi et que les entreprises actives dans l'e-commerce sont généralement de bonne volonté pour se conformer à la législation en vigueur. 2. Je dispose uniquement des chiffres suivants. Résultats globaux par secteur: Sur un total de 252 contrôles effectués, 75 visaient le bricolage (soit 29,8 %), 109 concernaient les jouets (soit 43,3 %), et 68 relevaient de la puériculture (soit 27,0 %). Comme l'illustre ce tableau, étaient en infraction 97,3 % des cibles bricolage, 95,4 % des cibles jouets et 95,6 % des cibles puériculture. Le taux d'infraction est très semblable au niveau des secteurs. 3. Le SPF Économie a déjà entrepris de nombreuses démarches pour aider les entreprises qui exploitent (ou souhaitent exploiter) une boutique en ligne à mieux connaître leurs droits et obligations: - il a élaboré et publié sur son site web des guides pratiques portant sur plusieurs thèmes pertinents: o "Obligations d'information dans le cadre du commerce électronique"; o "Eviter les clauses abusives dans le cadre de la vente en ligne"; o "Application le devoir de garantie"; o "Annoncer des réductions de prix" (https://economie.fgov.be/fr/themes/entreprises/guidance); - il a développé une boutique en ligne exemplative: www.infoshopping.be, qui explique étape par étape quelles informations doivent obligatoirement être communiquées au consommateur. Le site propose également une rubrique de questions fréquemment posées concernant la vente en ligne: https://infoshopping.be/fr/foire-aux-questions-0; - en novembre 2023, l'Inspection économique du SPF Économie a organisé des ateliers à destination des entreprises, où les principales obligations liées au commerce électronique ont été expliquées. Les entreprises ont également eu l'occasion d'y poser leurs questions; - le SPF Économie a également lancé Lancez votre entreprise en ligne (https://economie.fgov.be/fr/e-commerce), une boîte à outils pédagogique dédiée au commerce électronique, qui accompagne les entreprises - en particulier les PME - dans la mise en ligne de leurs produits et services. Par ailleurs, le SPF Économie est à la disposition des entreprises qui auraient des questions à ce sujet via son contact center. 4. Au vu de ces résultats, et de la progression inévitable de l'e-commerce dans le monde et en Belgique, la récurrence de ces contrôles et leur régularité s'avèrent plus que jamais être une réelle nécessité. C'est pourquoi, l'Inspection économique a programmé une nouvelle enquête en 2025 ciblant un large éventail de secteurs. Compte tenu de la bonne coopération des commerçants en ligne en 2024 (cf. la régularisation quasi générale après réception d'un avertissement), une politique de contrôle plus stricte ne semble pas opportune.