B022
Tant dans votre réponse à ma question écrite n° 2 du 20 février 2025 (Questions et Réponses, Chambre, 2024-2025, n° 13) qu'au cours de la séance de questions orales en commission du 24 juin 2025, vous avez indiqué que la DGPH ne suspendait pas le droit à l'allocation de remplacement de revenus (ARR) et/ou à l'allocation d'intégration (AI) en cas de séjour illégal à l'étranger (Compte rendu intégral, Chambre, 2024-2025, CRIV 56 COM 146). La raison en est que, légalement, le droit aux ARR/AI ne peut être suspendu. En revanche, il peut être mis fin au versement des allocations si le bénéficiaire concerné n'est plus domicilié en Belgique. 1. Le droit aux ARR/AI ne peut pas être suspendu, mais il peut être mis fin aux versements ou les bloquer. Quelle est la différence précise entre ces deux situations? 2. Pourquoi le droit aux ARR/AI ne peut-il pas être suspendu? 3. Sur quelle base légale les décisions de mettre fin aux versements s'appuient-elles? 4. La DGPH ne possède pas de pouvoirs et de moyens de contrôle propres, mais elle peut lancer une enquête si elle reçoit d'une tierce partie un signalement concernant un séjour de longue durée à l'étranger. Cela se serait déjà produit à plusieurs reprises. Pouvez-vous indiquer à combien de reprises et quelles suites ont été réservées à ces signalements?
B023
1. Le droit à l'allocation est supprimé dès qu'une personne n'a plus de résidence effective en Belgique. En effet, avoir une adresse de résidence ou de domicile en Belgique est l'une des conditions légales pour avoir droit à l''allocation de remplacement de revenus (ARR) / allocation d'intégration (AI). Ceci est vérifié sur la base de l'inscription au registre de la population et donc au Registre national. Si la personne concernée n'est plus inscrite ou est radiée du registre national, le paiement mensuel est automatiquement suspendu. Si elle n'est pas réinscrite dans le registre national dans les trois mois, la DG HAN prend la décision de supprimer le droit à l'ARR/AI, qui prend effet à compter de la date de radiation du registre national. Il incombe à la personne d'apporter les preuves nécessaires par toutes voies de droit en vue de contester la radiation. Il est toutefois toujours possible de demander au préalable une autorisation écrite pour séjourner à l'étranger sur la base de l'article 3 de l'arrêté royal du 6 juillet 1987 relatif à l'allocation de remplacement de revenus et à l'allocation d'intégration. Cette autorisation doit être demandée au moins un mois avant le départ à l'étranger, en précisant la durée présumée et les raisons. 2. Le droit à l'ARR/AI peut toutefois être supprimé. Voir point 1. 3. La base légale pour la suppression du droit à l'ARR/AI se trouve à l'article 4 de la loi du 27 février 1987 (loi de 1987): "Article 4 § 1er. Les allocations visées à l'article 1er ne peuvent être octroyées qu'à une personne qui a sa résidence réelle en Belgique et qui est: 1° Belge; 2° ressortissante d'un pays membre de l'Union européenne; (...) Article 4 § 4. Si une personne à laquelle une allocation visée à l'article 1er a été octroyée ne satisfait plus aux conditions visées aux § 1er ou § 2, le droit à cette allocation est supprimé. Lorsqu'elle satisfait à nouveau à ces conditions, elle peut introduire une nouvelle demande. § 5. Le Roi peut fixer la manière dont est opéré le contrôle du respect de cet article." Voir également l'article 3 de l'arrêté royal du 6 juillet 1987 relatif à l'allocation de remplacement de revenus et à l'allocation d'intégration définissant ce qu'il est entendu par "résidence réelle": le bénéficiaire doit avoir sa résidence principale en Belgique et y séjourner de manière permanente et effective. 4. En ce qui concerne les séjours de longue durée à l'étranger, la DG HAN n'a jamais reçu de signalements de parties externes (en dehors de la Banque-Carrefour de la Sécurité sociale - BCSS). Pour bien comprendre: la DG HAN reçoit de nombreux signalements via la boîte mail fraude, principalement de la part du ministère public ou de la police qui mènent une enquête sur une ou plusieurs personnes soupçonnées de fraude sociale ou de fraude au domicile. Si le ministère public ou la police soupçonne qu'une personne ne réside pas (ou plus) à une adresse (belge) donnée, ils demandent à la DG HAN (ainsi qu'à d'autres instances et institutions telles que l'Office National de l'Emploi, l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, etc.) si la personne concernée perçoit des allocations. La DG HAN leur fournira ces informations. Si la personne concernée perçoit effectivement une allocation ARR/AI, l'auditorat du travail demandera à la police d'ouvrir une enquête et, s'il s'avère que la personne en question ne réside effectivement plus à cette adresse, elle sera "radiée d'office" du registre national. La DG HAN en sera automatiquement informée par la BCSS (c'est-à-dire que l'information sera automatiquement enregistrée dans le système informatique de la DG HAN), après quoi le gestionnaire de dossier pourra prendre une décision de révision. Il faut toutefois toujours attendre trois mois avant de prendre une décision, car il y a de fortes chances qu'une nouvelle inscription au registre national ait lieu pendant cette période. Si aucune nouvelle inscription n'a été effectuée dans les trois mois, une décision de révision est prise, mettant fin au droit à l'ARR/AI. La "radiation d'office" (motif de la décision de révision) est le seul moyen pour la DG HAN de mettre fin au versement de l'ARR/AI et cette information est enregistrée dans le registre national après ordre de radiation du registre national. La "radiation d'office" peut également concerner les personnes qui ont déménagé à l'étranger. Il n'est pas possible de fournir des chiffres à ce sujet, car nous ne pouvons pas déterminer si la "radiation d'office" signifie qu'une personne a déménagé à l'étranger.