B022
Au cours de visites récentes effectuées dans différents marchés nocturnes de la côte belge, il a été constaté que plusieurs marchands ambulants proposaient encore des pailles en plastique à la vente. Cette situation soulève de sérieuses questions quant à l'application de la réglementation européenne et fédérale relative aux plastiques à usage unique. Vous n'êtes pas sans savoir que la directive (UE) 2019/904 relative à la réduction de l'incidence de certains produits en plastique sur l'environnement (directive SUP) interdit notamment la mise sur le marché de certains produits à base de plastique à usage unique pour lesquels il existe des solutions de substitution, dont les pailles en plastique. Cette directive est entrée pleinement en vigueur le 3 juillet 2021 et impose que les États membres prennent les mesures nécessaires pour retirer ces produits du marché. La Belgique a transposé cette obligation par l'arrêté royal du 24 juin 2021, qui instaure au niveau fédéral une interdiction de la vente de pailles en plastique, entre autres. Depuis lors, ces produits ne peuvent plus être vendus ni distribués. Les règles s'appliquent à l'ensemble des canaux commerciaux, y compris les marchés, les festivals et les événements temporaires. Le fait que l'on constate que des pailles en plastique soient encore proposées dans des marchés nocturnes révèle une lacune dans le contrôle effectué ou une absence de prise de conscience de la part des commerçants. Cette situation compromet non seulement la politique environnementale, mais crée également une inégalité juridique entre les entrepreneurs qui respectent les règles et ceux qui ne les respectent pas. 1. Le pouvoir fédéral a-t-il connaissance de la vente persistante de pailles en plastique dans des marchés nocturnes de la côte? 2. Le SPF Économie renforcera-t-il les contrôles effectués à cet égard? Quel plan d'action le SPF adoptera-t-il? À quelles sanctions les marchands ambulants qui continuent de vendre ces produits s'exposent-ils? 3. Combien de contrôles concernant l'interdiction des pailles en plastique ont-ils été effectués depuis juillet 2021 et combien d'infractions ont-elles été constatées? 4. Quelles mesures ciblant les marchés et les festivals à forte fréquentation organisés à la côte envisagez-vous de prendre pour renforcer, durant la saison estivale, le respect de l'interdiction des plastiques à usage unique, en particulier des pailles en plastique? 5. Envisagez-vous de lancer des campagnes de sensibilisation supplémentaires ciblant les marchands ambulants, les administrations locales et les organisateurs d'événements?
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1. Mon administration a reçu, le vendredi 13 juin, via son helpdesk, un signalement indiquant que des pailles en plastique étaient mises en vente sur les marchés nocturnes. Suite à cela, une inspection a été effectuée le 7 juillet sur le marché nocturne de Westende par le service Environnement du SPF Santé publique. Lors de ce contrôle, des pailles en plastique ont été retrouvées sur plusieurs stands. Celles-ci étaient toutefois étiquetées comme "réutilisables" et les échantillons prélevés ont montré qu'elles étaient un peu plus épaisses et plus solides que les pailles jetables classiques. Sur cette base, ces pailles ne relèvent pas de l'interdiction de mise sur le marché telle que prévue par l'arrêté royal du 3 juin 2024 relatif aux produits en plastique à usage unique. En conséquence, aucune infraction à la réglementation Single Use Plastics (SUP) n'a été constatée à ce stade. 2. Le service inspection de la DG Environnement du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaine alimentaire et Environnement effectue régulièrement des contrôles selon un planning prédéfini et des priorités établies sur base d' une analyse de risque. Une campagne d'inspection de la législation SUP (arrêté royal du 3 juin 2024 relatif aux produits en plastique à usage unique qui remplace l'arrêté royal du 9 décembre 2021) est justement planifiée pour le mois de septembre 2025. Suite à l'information nouvellement reçue, une attention particulière sera portée aux marchés nocturnes de la côte belge. Les sanctions à l'encontre des vendeurs de pailles en plastique à usage unique sont les suivantes: - la rédaction d'un procès-verbal d'infraction au sens de l'article 15 § 5 de la loi du 21 décembre 1998 relative aux normes de produits. Ce procès-verbal peut amener à une amende dministrative; - une demande de mesures correctives (cessation de la commercialisation) est également imposée. 3. Depuis juillet 2021 27 contrôles ont été effectués sur l'interdiction de mise sur le marché des pailles en plastique à usage unique et 3 non conformités ont été constatées. 4. Mon administration examine actuellement la possibilité de modifier l'arrêté royal du 3 juin 2024, afin d'interdire la mise sur le marché des pailles en plastique, qu'elles soient considérées comme réutilisables ou non. Cela permettrait d'éviter des situations où des produits sont vendus comme "réutilisables" alors qu'ils ne le sont pas en pratique. Cette proposition fera bien entendu l'objet d'une analyse juridique et technique approfondie. 5. En ce qui concerne les festivals, je souhaite rappeler que la réglementation SUP est d'application au niveau fédéral, mais que le contrôle de l'utilisation effective des produits jetables lors des événements relève souvent de la compétence des autorités locales. Mon administration prendra toutefois contact avec les organisateurs de festivals afin de les sensibiliser à l'interdiction fédérale de certains produits en plastique à usage unique.