B022
L'article 35 de l'arrêté royal du 20 juillet 2001 relatif à l'immatriculation des véhicules prévoit que "lorsque le titulaire de l'immatriculation met fin à l'usage de son véhicule ou ne remplit plus une des conditions énumérées à l'article 3, § 1er, il envoie dans les quinze jours la marque d'immatriculation à la Direction pour l'Immatriculation des Véhicules (DIV), qui procède alors à la radiation du numéro d'immatriculation du répertoire" (https://etaamb.openjustice.be/fr/arrete-royal-du-20-juillet-2001_n2001014153). Malgré cette disposition réglementaire, il semble que dans la pratique, cette obligation ne soit pas systématiquement respectée. Il me revient particulièrement que de nombreuses plaques d'immatriculation restent actives alors qu'elles sont encore associées à des personnes décédées depuis plusieurs années ou radiées du registre de la population pour diverses raisons. Cela soulève des questions tant sur le plan de l'efficacité administrative que sur celui de la lutte contre la fraude ou l'usurpation d'identité. 1. Pouvez-vous décrire de manière détaillée la procédure actuellement en vigueur pour assurer la radiation des plaques d'immatriculation lorsque le titulaire est décédé ou n'est plus inscrit au registre national? 2. Existe-t-il une coopération automatisée entre les bases de données du registre national et celles de la DIV? 3. À quelle fréquence les vérifications croisées sont-elles effectuées? Disposez-vous de données chiffrées concernant le nombre de plaques d'immatriculation qui sont toujours enregistrées au nom de personnes décédées ou radiées du registre de la population? 4. Quelles pistes envisagez-vous pour renforcer le respect de l'article 35 précité et moderniser le traitement des radiations? Une automatisation plus poussée du lien entre le registre national et la DIV est-elle envisagée? 5. Quels sont les impacts budgétaires ou sécuritaires identifiés à ce jour liés à l'existence de plaques non radiées appartenant à des personnes décédées ou radiées?