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La loi du 6 décembre 2022 modifiant la loi du 27 avril 2018 sur la police des chemins de fer en ce qui concerne la procédure applicable à la suppression des passages à niveau vise à créer un cadre clair et juridiquement robuste en ce qui concerne la prise de décision relative à la suppression des passages à niveau. 1. S'agissant de l'article 19/1, § 2, de la loi du 6 décembre 2022 modifiant la loi du 27 avril 2018 sur la police des chemins de fer en ce qui concerne la procédure applicable à la suppression des passages à niveau, pourquoi, plus de deux ans après le vote de la loi précitée, n'a-t-on pas encore promulgué d'arrêté royal régulant la procédure d'introduction d'un recours administratif auprès du SPF Mobilité et Transports? Entreprendrez-vous les démarches nécessaires à cette fin? Quand l'arrêté royal en question verra-t-il le jour? 2. De quelle manière les citoyens ou les associations concernés peuvent-ils introduire un recours administratif auprès du SPF Mobilité et Transports contre une décision d'Infrabel de supprimer un passage à niveau? 3. De quelle manière un recours administratif peut-il être introduit auprès du SPF Mobilité et Transports contre une décision d'Infrabel de supprimer un passage à niveau: - par la commune sur le territoire de laquelle est situé le passage à niveau en question; - par le gestionnaire de la liaison routière qui serait coupée en raison de la suppression du passage à niveau? 4. Comment évaluez-vous la loi du 6 décembre 2022 modifiant la loi du 27 avril 2018 sur la police des chemins de fer en ce qui concerne la procédure applicable à la suppression des passages à niveau? L'absence de cadre clair et juridiquement solide permettant d'introduire un recours administratif auprès du SPF Mobilité et Transports ne porte-t-elle pas préjudice à l'objectif final poursuivi par la loi précitée? 5. De quelle manière convient-il d'interpréter la non-annulation par la Cour constitutionnelle de l'article 19/1, § 2 ("Le recours administratif est introduit auprès du SPF Mobilité et Transports et traité selon la procédure définie par le Roi")? Cet article devient-il sans objet en raison de l'annulation de l'article 19/1, § 1er, ou cette non-annulation ouvre-t-elle la voie à l'introduction d'un recours administratif pour "tout un chacun" auprès du SPF Mobilité et Transports? 6. Au cas où vous estimeriez que cet article est sans objet, cela signifierait que seule une plainte auprès du Conseil d'État pourrait être utilisée comme voie de recours contre les décisions prises. Pensez-vous que c'est suffisant et estimez-vous le cas échéant que la possibilité d'introduire un recours administratif auprès des services du SPF Mobilité et Transports n'apporterait pas de plus-value? 7. S'agissant de la notification de la réglementation actuelle en la matière, la loi du 27 avril 2018 sur la police des chemins de fer figurera-t-elle sous la rubrique "passages à niveau" du site internet du SPF Mobilité (et, dans l'affirmative, quand)? Sera-t-il suffisamment précisé le cas échéant que l'article 19/1, § 1er, de cette loi a été annulé par l'arrêt n° 104/2024 du 3 octobre 2024 (numéros de rôle: 8002, 8042 et 8088) de la Cour constitutionnelle? 8. Une modification similaire sur le site internet de la SNCB suivra-t-elle (certes avec un lien vers la loi du 27 avril 2018 mentionnant encore l'article 19/1, § 1er, annulé, sans indication de l'annulation en question par la Cour constitutionnelle)?
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1 à 5. L'analyse des conséquences sur l'article 19/1, § 2, de l'annulation de l'article 19/1, § 1er, par la Cour constitutionnelle et de l'élaboration d'un arrêté royal relatif à la procédure de recours administratif, est encore en cours. J'attends de recevoir des propositions de la part de mon administration, qui se coordonne sur ce point avec Infrabel. Cette analyse visera notamment à déterminer comment doit être interprétée la non-annulation de l'article 19/1, § 2, par la Cour constitutionnelle, afin de déterminer si cet article est devenu sans objet du fait de l'annulation de l'article 19/1, § 1er, ou si, au contraire, il serait toujours possible d'adopter sans tarder un arrêté royal en exécution de l'article 19/1, § 1er, en établissant un recours administratif dont les requérants pourraient alors être déterminés par le Roi. Ladite analyse devra également comprendre une évaluation circonstanciée de la loi du 6 décembre 2022, afin de voir comment les objectifs que le législateur cherchait à y poursuivre peuvent au mieux être mis en oeuvre, compte tenu de l'arrêt de la Cour. Actuellement, il n'est pas possible d'introduire un recours administratif devant le SPF Mobilité et Transports contre des décisions d'Infrabel visant à supprimer un passage à niveau. Dans l'intervalle, il existe cependant bien un recours devant le Conseil d'État contre les décisions d'Infrabel, recours qui est accessible à toute partie justifiant d'une lésion ou d'un intérêt, ce qui est précisément l'objet de la loi du 6 décembre 2020 telle qu'interprétée par l'arrêt de la Cour constitutionnelle. 6. La procédure devant la section d'administration du Conseil d'État permet l'examen de recours fondés sur l'illégalité invoquée de la décision prise par Infrabel de supprimer un passage à niveau. Depuis la modification, par la loi du 6 décembre 2022, de l'article 19 de la loi sur la police des chemins de fer, les principes sur lesquels la décision de suppression d'un passage à niveau doit être fondée sont clairement énumérés dans la loi. Dès lors, il faut considérer que les moyens dont disposent les requérants pour contester la légalité des décisions d'Infrabel, et dont le Conseil d'État est habilité à contrôler le respect, sont clairement établis. Cet élément est un point important à prendre en compte dans le cadre de l'analyse en cours dont je viens de parler, pour établir si la création d'un recours administratif supplémentaire est pertinente ou non. 7 et 8. La loi du 27 avril 2018 sur la police des chemins de fer et le lien vers la page de la base de données Justel où cette loi peut être consultée, a déjà été publiée sur le site internet du SPF Mobilité et Transports. La mention dans une réglementation qu'une disposition a été annulée par la Cour constitutionnelle est en principe effectuée par les services du SPF Justice qui sont responsables de la mise à jour de la banque de données Justel. Mon administration prendra les contacts nécessaires pour faire rectifier cette omission. S'il s'avérait qu'il n'était pas possible de reprendre cette mention dans la législation publiée, mon administration la reprendra sur le site internet du SPF Mobilité et Transports. La SNCB n'ayant pas de compétence relative aux passages à niveaux, une mention des dispositions réglementaires sur leur site ne m'apparaît pas opportune.