Vous avez indiqué précédemment que vous vous atteliez à renforcer la loi football, comme le prévoit l'accord de gouvernement. Un élément important de cette réforme est la création d'une banque de données centrale des interdictions de stade. Cette banque de données doit permettre d'effectuer des contrôles d'identité à l'entrée des stades à l'aide de technologies biométriques. Le fournisseur de tickets Roboticket a déjà relié les banques de données existantes entre elles, permettant ainsi la mise à jour en temps réel des nouvelles interdictions de stade. Il subsiste toutefois un certain nombre de questions concernant la coordination et le fonctionnement actuels de ces banques de données. 1. Quel est l'état d'avancement de chaque banque de données existante des interdictions de stade? 2. Pourquoi a-t-on choisi dans le passé plusieurs banques de données distinctes au lieu d'une banque de données centrale? 3. Quel est le degré de coopération des banques de données existantes à l'heure actuelle? Les données sont-elles coordonnées ou synchronisées, et, dans l'affirmative, comment cela se déroule-t-il concrètement? 4. Qui gère actuellement les banques de données existantes des interdictions de stade et qui y a accès précisément?
B022
Comme mentionné dans l'accord de gouvernement, des efforts sont déployés pour renforcer la loi football. Un volet important de cette initiative est la création d'une base de données centrale des interdictions de stade, qui doit soutenir de manière efficace et proportionnée l'application des contrôles d'identité à l'entrée des stades. Ce processus est déjà en cours et s'inscrit dans le cadre d'une réforme plus large de la politique de sécurité en matière de football. Actuellement, le Service sécurité football du SPF Intérieur dispose d'une base de données répertoriant toutes les personnes faisant l'objet d'une interdiction de stade administrative ou judiciaire. En outre, l'Union Royale Belge des Sociétés de Football-Association (URBFSA) gère sa propre base de données, qui contient les données des personnes faisant l'objet d'une exclusion civile. L'existence de bases de données distinctes découle de l'existence de deux mécanismes de sanction distincts. D'une part, la loi football prévoit des interdictions de stade administratives et judiciaires sur une base de droit public et, d'autre part, le système d'exclusions de droit civil est organisé dans le cadre privé de l'URBFSA. Ces systèmes parallèles ont chacun leur propre base juridique et leur propre structure de gestion. Il existe actuellement une forme de coopération opérationnelle entre les acteurs concernés. Le Service sécurité football transmet périodiquement aux services de police et à l'URBFSA des listes de personnes faisant l'objet de nouvelles interdictions de stade administratives ou judiciaires, afin de faciliter le contrôle. À l'inverse, l'URBFSA transmet régulièrement au Service sécurité football et aux services de police des listes des exclusions civiles prononcées. Les bases de données respectives sont gérées de manière autonome. Le Service sécurité football gère sa base de données dans le cadre de la loi football et a un accès exclusif à ces données. La base de données de l'URBFSA est gérée par l'association elle-même et n'est accessible qu'aux collaborateurs compétents au sein de cette organisation. La création d'une base de données centrale, telle que prévue dans les plans de réforme, doit permettre de centraliser toutes les interdictions de stade, quelle que soit leur nature civile, administrative ou judiciaire, de rationaliser l'échange de données et de rendre l'application plus efficace. Compte tenu du traitement de données à caractère personnel sensibles, il est nécessaire que cette base de données soit placée sous le contrôle des pouvoirs publics. Il convient de garantir que le traitement des données s'effectue dans le plein respect des règles applicables en matière de protection des données, de proportionnalité et de transparence.