Selon le secteur de la sécurité privée, la longueur du délai d'attente pour l'obtention des cartes d'identification des agents de sécurité pose des problèmes. Or cette carte est essentielle: sans carte d'identification, un agent ne peut pas travailler, alors que les entreprises de gardiennage ont souvent déjà payé des redevances et tiennent du personnel à disposition. 1. Avez-vous connaissance de ces délais d'attente? Vous êtes-vous déjà concerté avec le secteur à ce sujet? 2. Comment évaluez-vous le fonctionnement des administrations concernées? 3. À quelle échéance pensez-vous pourvoir mettre en oeuvre des solutions pour raccourcir ces délais de traitement des demandes? 4. Êtes-vous disposé à fixer un délai cible pour la délivrance des cartes d'identification? Dans l'affirmative, pouvez-vous estimer dès à présent quel délai serait acceptable, tant pour les entreprises de gardiennage que pour l'administration?
B022
Je vous informe que les réponses détaillées ci-dessous vous ont été transmises par écrit en marge de la commission Intérieur (Compte Rendu Intégral, Chambre, 2024-2025, CRIV 56 COM 167) du 15 juillet 2025. 1. La création d'une carte d'identification constitue la dernière étape de la procédure d'autorisation pour l'exercice d'activités de sécurité privée au niveau des personnes. Outre l'examen de la recevabilité de la demande, cette procédure comprend également la vérification des conditions réglementaires d'exécution telles que prévues à l'article 61 de la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière. Cette procédure comprend donc de multiples vérifications, notamment l'examen essentiel des conditions de sécurité et le contrôle qui en découle, la vérification de l'obligation de formation, l'exclusion des motifs objectifs de refus et la vérification des incompatibilités. Compte tenu des moyens disponibles et d'une moyenne de plus de 12.000 demandes par an, nous essayons de traiter cette procédure dans un délai raisonnable pour chaque demande. Actuellement, le délai visé est de quatre semaines et nous examinons les mesures qui pourraient être prises pour raccourcir ce délai. 2. Il n'existe pas de délai légal pour le traitement des demandes, précisément en raison de l'importance d'une vérification approfondie et efficace des conditions légales dans le cadre du contrôle de l'accès au secteur de la sécurité privée. La durée du traitement est fortement influencée, notamment lors de l'examen des conditions de sécurité, par l'échange d'informations entre le SPF Intérieur et la police, les parquets et les services de sécurité et de renseignement. 3. Lorsqu'un dossier de demande était incomplet ou contenait des erreurs, l'administration a très souvent donné la possibilité de corriger ou de compléter la demande en question. L'effet de cette pratique sur le délai global ou moyen de traitement ne peut être quantifié et est difficile à estimer compte tenu des délais de réponse variables des demandeurs concernés et de la diversité des motifs d'irrecevabilité. 4. Compte tenu de la proportion importante de demandes incorrectes ou incomplètes (qui influent sur l'efficacité du traitement des dossiers corrects), j'ai demandé à mon administration de numériser cette procédure et de la doter d'un accompagnement avec des instructions intuitives, des contrôles de validation et un retour d'information en temps réel. Une telle "numérisation guidée" peut améliorer considérablement la qualité des dossiers introduits et réduire la charge administrative. Une procédure distincte est déjà appliquée pour les demandes de cartes d'identification dans le cadre d'une reprise de contrat, d'une restructuration d'entreprise ou d'une reprise d'entreprise. Cette procédure vise à accélérer la délivrance d'une carte d'identification adaptée et permet aux entreprises de soumettre les demandes correspondantes pour les agents concernés bien avant la date effective de la reprise, de la restructuration ou de la reprise de l'entreprise. 5. Autoriser le recours à des agents de sécurité sans carte d'identification comporte indéniablement un risque important pour la sécurité et doit être absolument évité: cela signifie en effet que ces personnes exerceraient des activités délicates sans contrôle, souvent dans des lieux présentant un risque élevé pour la sécurité, et ce sans que la vérification nécessaire ait été effectuée quant à la fiabilité et à la compétence de la personne à qui sont confiées les tâches de surveillance. Je m'engage à analyser cette procédure plus en détail et à l'améliorer si nécessaire. Dans le même temps, je souligne que dans le secteur de la sécurité, la légitimation, c'est-à-dire la confirmation formelle de l'identité, de la formation et de la fiabilité, est indispensable. C'est la seule façon de garantir que les agents affectés répondent toujours aux exigences les plus élevées en matière de sécurité et de confiance. 6. La réglementation exige qu'un candidat agent soit en possession de l'attestation psychotechnique requis et de l'attestation de formation appropriée au moment de la demande. Ces informations ne sont pas transmises à l'administration compétente par l'intermédiaire du demandeur, mais par les écoles et les centres de test et de formation agréés. Un engagement contractuel n'est pas une condition préalable à l'introduction d'une demande recevable. La demande peut être introduite dès la signature du contrat, voire avant.