L'article 9 de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées, que la Belgique a ratifiée, garantit l'accessibilité des services d'urgence à toutes les personnes en situation de handicap, y compris les personnes sourdes et malentendantes. Le droit à une assistance rapide et efficace en cas de danger ne saurait souffrir d'exclusion, sous quelque forme que ce soit. Or, malgré les dispositifs mis en place pour rendre le numéro d'appel d'urgence 112 accessible aux personnes sourdes, il semble que dans la pratique, ces outils ne fonctionnent pas de manière fiable, voire pas du tout. De nombreux témoignages provenant du terrain, d'associations spécialisées ou de personnes concernées elles-mêmes révèlent des lacunes importantes: indisponibilité des services de communication adaptés, temps d'attente incompatibles avec l'urgence, ou encore absence de réactivité des plateformes numériques. Par ailleurs, l'European Accessibility Act, adopté en 2019, impose aux États membres de l'Union européenne de mettre en oeuvre des mesures visant à améliorer l'accessibilité pour les personnes en situation de handicap. Le délai de transposition de cette directive est fixé au 28 juin 2025, à l'exception du numéro d'urgence 112, pour lequel un report est prévu jusqu'en 2027. Le cadre législatif européen prévoit que le 112 doit être rendu accessible soit par le système de texte en temps réel, soit par le système de conversation totale, permettant notamment aux personnes sourdes de communiquer dans leur langue native, à savoir la langue des signes. 1. Disposez-vous d'un état des lieux à jour sur l'accessibilité effective du 112 pour les personnes sourdes et malentendantes? 2. Quelles mesures concrètes ont été prises pour garantir une communication fluide, rapide et autonome pour ces personnes dans les situations d'urgence, en suivant le système du texte à temps réel ou celui de la conversation totale? 3. Quels mécanismes de contrôle ou d'évaluation ont été mis en place pour vérifier l'efficacité réelle de ces dispositifs? 4. Des concertations sont-elles menées dans ce cadre avec votre collègue Beenders, les associations représentatives et les utilisateurs concernés en vue de permettre les adaptations nécessaires et la mise en conformité dans les temps avec nos obligations européennes?
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1. État de l'accessibilité du 112 pour les sourds et malentendants: actuellement, trois canaux d'accès sont officiellement disponibles en Belgique pour les sourds et les malentendants afin de joindre les centres d'urgence: a) Le fax: pour des raisons compréhensibles, nous allons arrêter cette option. b) SMS au 112: les personnes disposant d'une carte SIM belge peuvent utiliser le service SMS pour les urgences. Des numéros SMS secrets sont utilisés à cette fin par la police, les pompiers et les services d'urgence médicale. Ces numéros sont distribués par les organisations de sourds et sont également disponible sur demande via www.112.be. Il a été sciemment décidé de ne pas utiliser les numéros d'urgence courts (100, 101, 112) car ils sont susceptibles d'être utilisés à mauvais escient. L'utilisation de numéros secrets évite de surcharger les centres d'urgence et garantit la disponibilité pour ceux qui en ont besoin. c) L'application 112 BE: la Belgique dispose actuellement d'une application 112 BE qui permet aux personnes sourdes et malentendantes d'accéder à l'aide d'urgence. Les utilisateurs peuvent indiquer dans leurs paramètres personnels qu'ils sont sourds ou qu'ils ont des troubles de la parole. Cette fonction de chat permet une communication textuelle en temps réel dans l'environnement de l'application, et comprend également un module de traduction intégré qui prend en charge la plupart des langues courantes. En vertu de la loi européenne sur l'accessibilité (Directive (UE) 2019/882), l'utilisation de textes en temps réel (RTT) normalisés deviendra obligatoire pour les services d'urgence dans tous les États membres au plus tard le 28 juin 2027. Dans ce modèle, les natifs de la RTT seront pris en charge sur l'appareil lui-même, directement via la fonctionnalité d'appel d'urgence intégrée du système d'exploitation (Android/iOS). D'ici là, la fonction de chat actuelle de l'application sera complètement remplacée par cette implémentation native de la RTT, ce qui ouvrira un certain nombre de possibilités supplémentaires pour les citoyens en détresse, telles que Total Conversation, où le texte, la voix et la vidéo peuvent être utilisés dans un seul appel. 2. Support Real-Time Texting et Total Conversation: un appel d'offres européen, lancé par la SA ASTRID, est actuellement en cours pour le remplacement des outils de communication existants, qui ont atteint la fin de leur durée de vie. Cet appel d'offres comprend également les renouvellements techniques et fonctionnels nécessaires pour répondre aux exigences de la loi européenne sur l'accessibilité (Directive (UE) 2019/882), en particulier l'obligation de prendre en charge la RTT ou la conversation totale au plus tard le 28 juin 2027. Avec la SA Astrid, nous étudions actuellement la manière de trouver les crédits nécessaires pour l'attribution de cet appel d'offres. 3. Les systèmes techniques actuels, tels que décrits au point 1, sont contrôlés en permanence par le Astrid Service Centre (ASC). En plus de cette surveillance technique, le personnel du centre d'urgence effectue lui-même des tests réguliers de bout en bout pour vérifier que les systèmes fonctionnent correctement. Tout problème identifié est immédiatement signalé à l'ASC. 4. Optimisation de l'application 112 BE pour les sourds et malentendants: nous sommes actuellement activement engagés dans un voyage en coopération avec les représentants des sourds et malentendants, dans le but d'améliorer les fonctionnalités de l'application 112 BE pour ce groupe cible. Dans ce contexte, nous avons déjà organisé des ateliers constructifs, travaillant ensemble à la création d'une application plus conviviale et plus accessible.