Le 29 avril 2025, vous avez indiqué au Parlement que la confection de cartes d'identification pour lesquelles la demande est complète et correcte est réalisée dans un délai de quatre semaines à compter de la réception de la demande. Si la demande est irrecevable en raison de données manquantes, le délai de traitement est nettement plus long. Pour les reprises de contrats où les agents passent d'une entreprise de gardiennage à une autre, vous avez signalé l'existence d'une procédure de duplicata visant à accélérer la délivrance de la carte d'identification. Vous avez indiqué que des initiatives étaient en cours pour affiner la procédure, mais qu'on ne reviendrait à l'ancien système, dans lequel l'agent disposait d'une seule carte d'identification pour plusieurs entreprises ou services (Compte rendu intégral, Chambre, 2024-2025, CRIV 56 COM 129). L'administration compétente a annoncé un renforcement des contrôles afin de détecter l'exercice d'activités de sécurité privée sans la carte requise. L'exercice d'activités de gardiennage et de sécurité sans être titulaire d'une carte d'identification est l'une des infractions les plus courantes (près de la moitié). Ces infractions représentent près de 40 % des sanctions. Il ne devrait pas y avoir de lien entre les deux. L'administration ne devrait pas être coresponsable du non-respect de la loi. 1. Pouvez-vous expliquer pourquoi le délai de confection des cartes d'identification dont le dossier de demande est complet et correct est de quatre semaines? Comment raccourcirez-vous ce délai? 2. Quelle a été l'évolution du nombre de cartes délivrées dans le délai légal ces cinq dernières années? 3. Quel est le délai supplémentaire en cas d'irrecevabilité de la demande due à des données manquantes? Une demande numérique est-elle prévue afin de pouvoir remédier à ce problème? 4. Quelles initiatives allez-vous prendre pour affiner la procédure lors des reprises de contrats? 5. Estimez-vous envisageable de déployer des agents pendant le traitement de leur demande? Ou de renoncer aux sanctions dans ces cas-là? 6. Pourquoi n'est-il pas possible de commencer à traiter ces demandes dès la formation des agents de surveillance ou dès la signature de leur contrat?
B022
1. La création d'une carte d'identification constitue la dernière étape de la procédure d'autorisation pour l'exercice d'activités de sécurité privée au niveau des personnes. Outre l'examen de la recevabilité de la demande, cette procédure comprend également la vérification des conditions réglementaires d'exécution telles que prévues à l'article 61 de la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière. Cette procédure comprend donc de multiples vérifications, notamment l'examen essentiel des conditions de sécurité et le contrôle qui en découle, la vérification de l'obligation de formation, l'exclusion des motifs objectifs de refus et la vérification des incompatibilités. Compte tenu des moyens disponibles et d'une moyenne de plus de 12.000 demandes par an, nous essayons de traiter cette procédure dans un délai raisonnable pour chaque demande. Actuellement, le délai visé est de quatre semaines et nous examinons les mesures qui pourraient être prises pour raccourcir ce délai. 2. Il n'existe pas de délai légal pour le traitement des demandes, précisément en raison de l'importance d'une vérification approfondie et efficace des conditions légales dans le cadre du contrôle de l'accès au secteur de la sécurité privée. La durée du traitement est fortement influencée, notamment lors de l'examen des conditions de sécurité, par l'échange d'informations entre le SPF Intérieur et la police, les parquets et les services de sécurité et de renseignement. 3. Lorsqu'un dossier de demande était incomplet ou contenait des erreurs, l'administration a très souvent donné la possibilité de corriger ou de compléter la demande en question. L'effet de cette pratique sur le délai global ou moyen de traitement ne peut être quantifié et est difficile à estimer compte tenu des délais de réponse variables des demandeurs concernés et de la diversité des motifs d'irrecevabilité. 4. Compte tenu de la proportion importante de demandes incorrectes ou incomplètes (qui influent sur l'efficacité du traitement des dossiers corrects), j'ai demandé à mon administration de numériser cette procédure et de la doter d'un accompagnement avec des instructions intuitives, des contrôles de validation et un retour d'information en temps réel. Une telle "numérisation guidée" peut améliorer considérablement la qualité des dossiers introduits et réduire la charge administrative. D4. Une procédure distincte est déjà appliquée pour les demandes de cartes d'identification dans le cadre d'une reprise de contrat, d'une restructuration d'entreprise ou d'une reprise d'entreprise. Cette procédure vise à accélérer la délivrance d'une carte d'identification adaptée et permet aux entreprises de soumettre les demandes correspondantes pour les agents concernés bien avant la date effective de la reprise, de la restructuration ou de la reprise de l'entreprise. 5. Autoriser le recours à des agents de sécurité sans carte d'identification comporte indéniablement un risque important pour la sécurité et doit être absolument évité: cela signifie en effet que ces personnes exerceraient des activités délicates sans contrôle, souvent dans des lieux présentant un risque élevé pour la sécurité, et ce sans que la vérification nécessaire ait été effectuée quant à la fiabilité et à la compétence de la personne à qui sont confiées les tâches de surveillance. Je m'engage à analyser cette procédure plus en détail et à l'améliorer si nécessaire. Dans le même temps, je souligne que dans le secteur de la sécurité, la légitimation, c'est-à-dire la confirmation formelle de l'identité, de la formation et de la fiabilité, est indispensable. C'est la seule façon de garantir que les agents affectés répondent toujours aux exigences les plus élevées en matière de sécurité et de confiance. 6. La réglementation exige qu'un candidat agent soit en possession de l'attestation psychotechnique requis et de l'attestation de formation appropriée au moment de la demande. Ces informations ne sont pas transmises à l'administration compétente par l'intermédiaire du demandeur, mais par les écoles et les centres de test et de formation agréés. Un engagement contractuel n'est pas une condition préalable à l'introduction d'une demande recevable. La demande peut être introduite dès la signature du contrat, voire avant.