La Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL) est chargée de la surveillance générale de l'application des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966 (LLC). Elle est assistée par des agents de l'État mis à sa disposition par le gouvernement. 1. Je souhaiterais obtenir, pour les années 2020, 2021, 2022, 2023 et 2024, un relevé du nombre de plaintes reçues par la CPCL concernant des violations (éventuelles) de la législation linguistique par l'entreprise publique SNCB. 2. Pouvez-vous préciser, pour les mêmes années, dans combien de cas ces plaintes ont été déclarées fondées?
B022
En réponse à la question de l'honorable membre, le tableau ci-dessous présente le nombre de plaintes reçues par la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL) concernant la SNCB, ainsi que le nombre de plaintes fondées.