La commission de l'Intérieur a demandé au Comité P de réaliser une étude de faisabilité concernant les aspects techniques, financiers et juridiques de la proposition de loi instaurant un portail unique et un règlement des plaintes uniforme pour le dépôt de plaintes et de dénonciations concernant la police (Doc. Parl., Chambre, 55 2517/001 et suivants). Étant donné que le Comité P ne dispose pas lui-même de l'expertise nécessaire, il a été décidé de lancer un marché public. La société Deloitte a réalisé cette étude de faisabilité au cours de l'année 2024. 1. Quel est le coût total de cette étude? 2. Quelle est la situation actuelle du portail unique et du règlement des plaintes uniforme? Ont-ils été mis en oeuvre entre-temps? Dans l'affirmative, quel en a été le coût total et comment évaluez-vous leur fonctionnement? Dans la négative, pour quelle raison et est-il toujours prévu de mettre en place ces outils?
B022
Le Comité permanent de contrôle des services de police (Comité P) est un organe de contrôle externe, indépendant, institué par la loi organique du 18 juillet 1991 sur le contrôle des services de police et de renseignement, directement responsable devant la Chambre des représentants. En ce sens, ce Comité étant indépendant de l'autorité du ministre de l'Intérieur, je ne dispose d'aucune compétence ni d'aucun élément d'information me permettant de répondre utilement à ces questions.