Lors de l'audition qui s'est tenue le 17 juin 2025, la N-VA a remis au commissaire général un plan en dix points, dans lequel sont listées les priorités à traiter de toute urgence, et les résultats concrets et tangibles à atteindre à court terme. Parmi ces priorités figurent les missions essentielles de la police, l'externalisation de certaines tâches et la simplification administrative. Sous le gouvernement Michel, un plan relatif aux missions essentielles de la police a été mis en oeuvre et une nouvelle loi portant sur la sécurité privée a été publiée, mais le plan en question n'a jamais été exécuté entièrement (deuxième vague). Il n'a pas généré les bénéfices opérationnels escomptés. Le débat concernant les missions essentielles de la police est dès lors loin d'être enterré. Il convient de le relancer de toute urgence, et de le mener sans tabou. La répartition des tâches et des compétences de la police fédérale et de la police locale ne doit pas seulement être affûtée. Les tâches essentielles de la police (fédérale) doivent être conformes aux principes de subsidiarité et d'efficience dont il a déjà été question. Nous définissons clairement les tâches qui ne seront plus exécutées par la police et déterminons qui peut les assumer si elles ne peuvent pas être supprimées. Le secteur de la sécurité privée est le partenaire privilégié de la police. La coopération entre celle-ci et des acteurs publics et privés de la sécurité autres que policiers requiert une répartition claire des rôles et des tâches (complémentarité). La police exerce encore de nombreuses tâches qui ne relèvent pas de ses fonctions essentielles (missions essentielles), et qui peuvent être effectuées par d'autres acteurs. Afin de libérer des capacités policières, il convient d'exploiter au maximum les possibilités de coopération avec d'autres partenaires publics et privés de la sécurité. Le cadre légal existant offre déjà de nombreuses possibilités, mais celles-ci sont encore trop peu exploitées. Ce cadre doit encore être élargi. Nous allégeons et nous simplifions par ailleurs le volet administratif, afin de libérer des capacités opérationnelles. 1. Qu'est-il advenu de la deuxième vague prévue dans le plan relatif aux missions essentielles élaboré par le ministre Jambon? 2. Quelles sont les missions essentielles de la police fédérale selon vous? 3. Quelles tâches peuvent être supprimées et transférées à d'autres acteurs publics (lesquels)? 4. Pouvez-vous fournir un aperçu de la coopération entre la police fédérale et le secteur de la sécurité privée? 5. Quelles tâches peuvent encore être transférées au secteur privé selon vous? 6. Quelles tâches administratives peuvent être simplifiées et de quelle manière? Quand la circulaire de 2006 a-t-elle été récrite?
B022
1. Le débat sur les missions essentielles de la police reste effectivement inachevé. La deuxième vague du trajet sur les missions essentielles, initiée par le ministre Jambon, n'a été que partiellement mise en oeuvre. C'est pourquoi je souhaite rouvrir ce débat, à la lumière de l'accord de gouvernement 2025-2029 et de ma déclaration de politique générale. 2 et 3. J'ai demandé au Conseil fédéral de police et à la Police Intégrée de fournir cet été une réflexion critique sur les directives et missions existantes (telles que la COL 2/2002, MFO-4, MFO-2, la circulaire de 2006, etc.), ainsi que de formuler des propositions concernant les missions essentielles possibles, les transferts ou les simplifications. Je leur ai également demandé de réfléchir à des critères objectifs permettant de distinguer les missions essentielles des missions secondaires. Mon objectif est d'avoir, d'ici l'automne, une proposition réaliste et soutenue, en vue d'un débat ultérieur. À cette fin, je mettrai en place, à partir de septembre, un groupe de pilotage sur la réflexion relative aux missions essentielles des services de police, avec la participation du Conseil fédéral de police. 4. La collaboration actuelle avec le secteur privé de la sécurité est strictement encadrée et se limite à des domaines clairement définis. Les contours de cette coopération sont établis dans la réglementation relative à la sécurité privée et font l'objet d'un suivi en concertation entre la police, le SPF Intérieur et les secteurs concernés. 5. Tout transfert de missions vers des acteurs privés doit être soigneusement envisagé, dans le respect du cadre légal, du contrôle démocratique, de la relation de confiance avec le citoyen, ainsi que des garanties nécessaires en matière de sécurité et de protection des données. 6. La circulaire du 1er décembre 2006 sur la simplification administrative au sein de la police locale a récemment été évaluée par le Conseil fédéral de police. La circulaire n'a pas été réécrite, mais le Conseil a clairement appelé à sa mise à jour. À la lumière de l'accord de gouvernement et de ma déclaration de politique générale, j'ai demandé d'examiner quelles dispositions de cette circulaire sont encore pertinentes aujourd'hui, et quelles simplifications sont envisageables. Comme vous, je suis d'avis que ce débat doit être mené en parallèle avec celui sur les missions fondamentales de la police.