Lors de l'audition du 17 juin 2025, la N-VA a remis un plan en dix points au commissaire général. Ce plan fixe les priorités auxquelles il doit s'atteler de toute urgence et qui doivent déboucher sur des résultats tangibles à brève échéance. À cet égard, la réforme de la police constitue une priorité absolue. Il est temps que des réformes structurelles soient mises en oeuvre. Les objectifs sont connus: moins de morcellement, de hiérarchie et de bureaucratie, des services opérationnels renforcés, moins de directions et de frais généraux, un cadre de base et moyen plus fort. La police fédérale doit se concentrer sur les missions hautement spécialisées et supralocales, ainsi que sur le soutien à la police locale. La répartition des tâches entre la police fédérale et la police locale doit être adaptée. Nous devons revoir le système HyCap. En 2018, il est ressorti de l'évaluation de l'optimisation que le soutien fédéral s'amenuisait. Le soutien opérationnel était insuffisant (tant le soutien subsidiaire que le soutien spécialisé). Personne n'était en mesure de dire en quoi consistait le soutien spécialisé. Le soutien non opérationnel, tant du niveau décentralisé que du niveau central, était perçu comme étant problématique car pratiquement inexistant. Un glissement des tâches de la police fédérale vers la police locale était en cours. Le fonctionnement intégré devait être amélioré. Dix ans plus tard, les objectifs de l'optimisation sont plus que jamais d'actualité. Une nouvelle optimisation ne suffira donc pas. Il faut également veiller à une répartition plus équilibrée entre les dépenses de personnel, d'investissement et de fonctionnement. Nos policiers fédéraux doivent pouvoir disposer des outils informatiques modernes nécessaires, d'équipements personnels sûrs, de véhicules modernes en suffisance, d'armes adaptées ainsi que de suffisamment d'autre matériel spécialisé. Les services de la police fédérale doivent pouvoir redistribuer les crédits de manière souple, en fonction des besoins de l'organisation. 1. Selon vous, quelles sont les missions très spécifiques et supralocales de la police fédérale? 2. Quel soutien la police fédérale doit-elle encore fournir à la police locale? 3. Pouvez-vous fournir une définition des missions (hautement) spécialisées? 4. Quelles mesures concrètes ont été prises à la suite de l'évaluation de l'optimisation en 2018? Cette évaluation a-t-elle été renouvelée? 5. Comment se présente la répartition plus équilibrée des dépenses de personnel, d'investissement et de fonctionnement (exprimée en pourcentages)? 6. Quelles mesures comptez-vous prendre pour parvenir à cette répartition plus équilibrée?
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1 et 2. La réévaluation structurelle de la Police Fédérale, telle que prévue dans l'accord de gouvernement, constitue une étape importante. L'objectif de cette évaluation est d'analyser en profondeur le fonctionnement actuel et de proposer des scénarios de développement permettant de renforcer la Police Fédérale, afin qu'elle soit mieux armée face aux défis sécuritaires d'aujourd'hui et de demain. Avec ma collègue de la Justice, nous avons demandé au Commissaire général et à son comité de direction de nous remettre d'ici fin septembre un rapport comprenant à la fois un diagnostic approfondi du fonctionnement existant et des propositions de réorganisation structurelle. Il est donc trop tôt à ce stade pour me prononcer davantage sur des propositions concrètes. Une décision politique suivra après l'analyse prévue. Sur le fond, il est effectivement essentiel de revoir les missions essentielles de la Police Fédérale. Le contexte sécuritaire a fortement évolué, et les responsabilités de la Police Fédérale et de la Police Locale doivent être délimitées plus clairement. La Police Fédérale est prioritairement chargée de missions (super)spécialisées, de portée supralocale ou dans des domaines spécifiques, et subsidiairement de missions de soutien non spécialisé en cas de crise ou de nécessité. L'efficacité, l'effectivité et une utilisation performante des ressources restent les principes directeurs. Les initiatives en cours et les évaluations planifiées posent les fondations d'une Police Fédérale modernisée et tournée vers l'avenir 3. Il n'existe actuellement aucune définition officielle et statutaire du concept de "spécialisation", et ce n'est pas un hasard: la spécialisation est par nature contextuelle et évolutive. Il s'agit toutefois d'un élément important qui sera pris en compte dans la réorientation de la police fédérale. 4. Le Conseil fédéral de Police est chargé de procéder à une évaluation régulière du fonctionnement de la Police Intégrée. Ce rapport est préparé, entre autres, sur la base de l'avis de l'Inspection Générale. Ces rapports constituent une source pertinente pour les travaux en cours. 5 et 6. En ce qui concerne la répartition des ressources, je tiens à souligner que le déséquilibre entre les dépenses de personnel et les moyens de fonctionnement et d'investissement constitue depuis longtemps une préoccupation majeure. En 2024, 88,5 % du budget a été consacré aux dépenses de personnel, contre seulement 11,5 % pour les ressources nécessaires à l'exécution des missions (bâtiments, véhicules, matériel numérique, etc.). Une répartition plus équilibrée est indispensable et sera prise en compte dans le plan stratégique ainsi que dans l'exercice de restructuration.