Lors de l'audition du 17 juin 2025, la N-VA a transmis un plan en dix points au commissaire général, contenant les priorités auxquelles il doit s'atteler en urgence, pour des résultats concrets et démontrables à brève échéance. La technologie et l'innovation constituent une priorité absolue. Ces dernières années, les évolutions s'inscrivant dans le domaine de la sécurité sont fortement liées aux évolutions et à l'innovation technologiques. De nombreuses possibilités technologiques peuvent apporter une contribution positive. Si nous misons adéquatement sur la technologie et l'innovation et si nous investissons adéquatement dans ce domaine, nous pouvons faire la différence. Ces possibilités vont de pair avec de nouveaux défis et de nouveaux risques. C'est pourquoi toutes ne sont pas forcément souhaitables. Elles ne doivent pas non plus être cantonnées aux expériences. Nous devons éliminer les obstacles et continuer d'investir dans la technologie et l'innovation. Nous pourrons ainsi améliorer le service. Ces possibilités peuvent également contribuer à la collecte de preuves, aux constatations, à l'identification et à la compréhension de situations de sécurité ou d'insécurité, à la reconnaissance de certains comportements, etc. L'évolution démographique nous contraint à relever des défis de capacité colossaux. Les solutions innovantes peuvent répondre partiellement à l'enjeu de la capacité. Il s'agit d'une opportunité immense. La police sera ainsi en mesure de relever les défis et de travailler différemment, de manière plus efficace et plus efficiente. Nous avons besoin de stratégies et de processus disruptifs et adaptés. L'évaluation fondée sur les cas d'utilisation est essentielle dans ce cadre. Il ne s'agit donc pas de la technologie en soi, mais de son utilisation et de ses applications. 1. Quelles nouvelles technologies pouvons-nous déployer pour quelles applications? 2. Quelles ont été les conclusions de l'évaluation du cadre légal actuel? 3. Quel cadre légal et opérationnel a-t-il été défini pour l'utilisation de la technologie et de méthodes de recherche et d'intervention dans le domaine de la sécurité? 4. Comment adapterez-vous la législation relative aux marchés publics afin de pouvoir miser rapidement sur les nouvelles technologies? 5. Pouvez-vous détailler la vision commune en matière d'innovation au sein de la police?
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1. Au sein de la Police Fédérale, un effort systématique est réalisé pour renforcer l'expertise interne, notamment par le recrutement de data scientists (principalement au sein de la police judiciaire). Ces experts collaborent étroitement avec les services opérationnels pour appliquer des technologies innovantes sur le terrain, p. ex. pour l'analyse d'images, l'analyse financière, les descentes numériques, les reconstitutions en 3D et l'utilisation de la réalité étendue (XR) dans la formation. En matière d'intelligence artificielle (IA), trois axes sont développés: - Premier axe: productivité interne. Des outils comme Copilot sont testés dans un environnement sécurisé Microsoft pour soutenir la traduction, le traitement de texte et l'analyse de documents. - Deuxième axe: applications spécialisées de l'IA pour le travail policier. Cela inclut la reconnaissance automatique de texte, l'anonymisation, les modules de traduction et les analyses médico-légales avec IA, souvent développés en collaboration avec des institutions académiques. - Troisième axe: participation à des initiatives européennes en collaboration avec Europol. 2 et 3. La Police Fédérale agit strictement dans le cadre légal et éthique. Une directive interne sur l'IA a été élaborée, définissant clairement ce qui est autorisé ou non au sein de l'organisation, ainsi que les étapes requises pour mettre en place des applications IA. Certains systèmes d'IA générative sont exclus, et une attention particulière est portée à la protection des données et aux droits fondamentaux. Parallèlement, une analyse du cadre juridique concernant l'usage de l'IA et de la biométrie dans le travail policier est en cours. Cette analyse conduira à adapter la loi sur la fonction de police pour définir le cadre d'utilisation. 4. Concernant les marchés publics, le cadre juridique existant permet déjà de soutenir l'innovation, notamment via des partenariats d'innovation, qui combinent développement et acquisition dans un même processus. Une modernisation supplémentaire dans ce domaine est principalement discutée au niveau européen. 5. L'innovation au sein de la Police Fédérale ne se limite pas à la technologie, elle est aussi organisationnelle et culturelle. La vision de l'innovation repose sur trois valeurs fondamentales: - Transparence: communication ouverte sur les initiatives en cours. - Collaboration: l'innovation ne se fait jamais de façon isolée, mais via des réseaux et des partenariats. - Espace pour l'innovation: les collaborateurs ont la possibilité de développer et tester leurs idées. Cette vision met l'accent sur la durabilité, la capacité à évoluer, et l'utilisation légale et prudente de technologies comme l'IA. En particulier, la vision IA, validée le 17 mars 2025, souligne l'importance d'un usage prudent, actif et légal de l'IA, intégré dans la stratégie globale de transformation numérique de l'organisation. L'innovation n'est pas une fin en soi pour les services de police, mais un moyen de remplir leur mission sociétale avec plus d'impact.