Depuis 1993, la ville de Charleroi propose, dans le cadre de son plan stratégique de sécurité et de prévention (PSSP), une prime communale de sécurisation des habitations privées. Ce dispositif, intégralement financé par le SPF Intérieur, visait à encourager et soutenir les citoyens dans l'installation de mesures de protection mécaniques contre les cambriolages. Jusqu'en 2024, cette prime représentait une aide concrète, permettant une intervention allant jusqu'à 400 euros par habitation. Pour maximiser son impact, il était même possible d'introduire plusieurs demandes par an, dans la limite du plafond établi. Or, je constate avec étonnement que le projet de PSSP 2024-2025 du collège prévoit purement et simplement la suppression de cette prime. Les montants qui y étaient alloués seraient redirigés vers d'autres actions locales de prévention. Cette décision intervient alors même que votre prédécesseuse avait prolongé, par arrêté royal, les PSSP jusqu'au 31 décembre 2025, garantissant une certaine stabilité. La motivation principale de cette suppression, avancée par le collège, serait liée aux efforts budgétaires que la ville doit réaliser dans le cadre du plan "Oxygène". Or, ce plan du gouvernement wallon n'impacte en rien cette prime du SPF Intérieur. Cette situation soulève des questions fondamentales sur l'articulation entre les priorités communales et les objectifs poursuivis par la stratégie de prévention. De plus, selon les statistiques récentes de la police fédérale, la zone de police de Charleroi continue d'afficher un nombre de cambriolages particulièrement élevé pour ce qui concerne l'année 2024, mettant en lumière la pertinence continue de mesures directes de sécurisation des habitations. 1. Le SPF Intérieur a-t-il été informé de la décision de la ville de Charleroi de supprimer la prime de sécurisation pour 2025? 2. Compte tenu du nombre élevé de cambriolages, comment évaluez-vous l'impact potentiel de cette suppression dans une ville considérée comme une zone à haut risque? 3. Le SPF Intérieur prévoit-il d'émettre des recommandations pour s'assurer que les communes ne suppriment pas des mesures efficaces et utilisées par les citoyens, au profit d'actions dont l'efficacité serait moins mesurable ou l'accessibilité moins directe pour la population? 4. Une évaluation nationale des effets des primes de sécurisation est-elle actuellement prévue ou envisagée?
B022
1. Les communes disposant d'un Plan Stratégique de Sécurité et de Prévention (PSSP) ont le choix, pour l'année de travail 2025, de prolonger leur plan précédent 2023-2024 sans modification ou d'utiliser la procédure de modification. La modification peut consister en l'ajout, la suppression ou la modification d'un ou plusieurs phénomènes, objectifs stratégiques, objectifs opérationnels, résultats attendus ou indicateurs. Toute modification du plan doit être clairement motivée par la commune. Charleroi a effectivement indiqué vouloir apporter des modifications à son plan pour l'année 2025 et a soumis un dossier motivé à l'administration. 2. Le phénomène "cambriolage" est l'un des 33 phénomènes sur lesquels les communes peuvent agir grâce à la subvention PSSP. Charleroi a inclus le phénomène "cambriolage" dans son plan depuis des années. Pour 2025, Charleroi a choisi de modifier certains objectifs liés aux cambriolages. L'accent sera ainsi davantage mis sur les conseils en prévention donnés par le service prévention et les conseillers en prévention vol, qui réalisent des audits de sécurité chez les citoyens. 3. L'option d'accorder une prime contre les cambriolages aux citoyens relève de l'autonomie des autorités locales en fonction des besoins locaux. La commune peut ainsi choisir d'accorder une prime contre les cambriolages à ses citoyens mais ce n'est pas une obligation imposée par le SPF Intérieur. Le pouvoir local décide lui-même de l'utilisation de la subvention accordée, en tenant évidemment compte de la réglementation en vigueur concernant le PSSP et des justifications à fournir en la matière. 4. Étant donné que l'octroi de primes contre les cambriolages n'est pas une obligation imposée par le SPF Intérieur aux communes subsidiées, aucune évaluation des effets de cette prime n'est prévue au niveau national.