En complément de ma question écrite n° 17 du 20 février 2025 (Questions et Réponses, Chambre, 2024-2025, n° 9) et des réponses fournies, je souhaiterais encore obtenir des précisions supplémentaires. Il ressort notamment des réponses fournies que la récupération des avances ne fait pas l'objet d'une distinction entre les récupérations ciblant les débiteurs d'aliments, d'une part, et les récupérations des avances indûment versées, d'autre part. En outre, la réponse fournie précise que l'on ne dispose que de certaines données relatives à la résidence du débiteur d'aliments (en Belgique, au sein de l'Union européenne ou dans un pays tiers) et que neuf titres s'appuient sur des conventions, bien que l'on ne sache pas clairement si cela concerne l'origine du titre ou sa mise en oeuvre internationale. Enfin, il s'avère que le montant des avances récupérées ne reflète pas directement les dettes contractées au cours de cette même année. Ainsi, en 2024, le delta des avances s'élevait à 14.444.352,22 euros. Cette situation soulève des questions supplémentaires quant à la possibilité de récupération et aux non-valeurs éventuelles découlant des montants non récupérables, en l'occurrence dans le cas de débiteurs d'aliments résidant en dehors de l'Union européenne. 1. Est-il possible de fournir une répartition des montants récupérés entre les montants récupérés auprès des débiteurs d'aliments et ceux portant sur les avances indûment versées? 2. Est-il possible de fournir un relevé des principales causes d'avances indûment versées, par exemple la dissimulation d'un titre variable, l'introduction d'un nouveau titre avec effet rétroactif pendant les paiements en cours ou d'autres causes pertinentes? 3. En 2024, dans combien de dossiers le montant maximal de 175 euros du barème susceptible de faire l'objet d'avances a-t-il été atteint? De combien de débiteurs d'aliments s'agit-il au total? Combien de ces dossiers ont fait l'objet d'un jugement d'accord ou d'une homologation? Dans combien de dossiers le montant a-t-il été défini par un juge ayant évalué les paramètres des pensions alimentaires? 4. Dispose-t-on systématiquement de données relatives à la résidence du débiteur d'aliments au moment de la création du titre exécutoire, d'une part, et au moment où le Service des créances alimentaires (SECAL) procède au paiement, au recouvrement ou à la récupération de ces montants, d'autre part? 5. Combien de débiteurs d'aliments n'ayant pas respecté leurs obligations résident en dehors de l'Union européenne? Dans combien de ces cas le débiteur d'aliments résidait-il déjà en dehors de l'Union européenne au moment du jugement par défaut ou du titre? Dans combien de ces cas le SECAL parvient-il à récupérer effectivement les montants dus, et ce pour la catégorie "arriéré" et la catégorie "avances"? 6. Quel montant d'avances versées est considéré comme "sans valeur" parce qu'il ne peut pas être récupéré auprès des débiteurs d'aliments résidant en dehors de l'Union européenne? Pourriez-vous également fournir une ventilation de ces montants par pays de résidence?
B022
1. En lien avec l'article budgétaire 180222582003, voici la ventilation des avances dues et indues recouvrées en 2024?: - avances dues par les débiteurs d'aliments?: 23.574.638,60 euros; - avances indûment perçues par les créanciers d'aliments?: 771.032,33 euros. 2. Des avances indues peuvent naître pour diverses raisons dont celles-ci sont les plus courantes?: - nouvelle détermination du montant ou suppression de la pension alimentaire par titre exécutoire avec effet rétroacte alors que le Service des créances alimentaires (SECAL) accordait déjà son intervention et un droit aux avances sur la période revue par décision judiciaire; - créancier d'aliments (enfant) en fin de droit à la pension alimentaire à la suite d'un changement de sa situation personnelle, après qu'un paiement d'avances ait déjà été versé; - départ à l'étranger du demandeur ou créancier d'aliments (enfant) avec enregistrement de la date du déménagement au Registre national, après qu'un paiement d'avances ait déjà été versé; - décès du demandeur, débiteur ou créancier d'aliments (enfant) avec enregistrement de la date du décès au Registre national, après qu'un paiement d'avances ait déjà été versé. 3. Le nombre de dossiers en 2024 dont le montant d'avances versé au minimum une fois pour au minimum un enfant pour un montant plafonné à 175 euros est de 8.643. Le nombre de bénéficiaire enfants en 2024 concerné par ce paiement d'avances pour un montant plafonné à 175 euros est de 12.385. Parmi les 8.643 dossiers mentionnés ci-avant, le SECAL exécute actuellement ou a exécuté un titre (plusieurs titres possibles par dossier) dont?: - 55 accords exécutoires (article 1043 du Code judiciaire); - 384 homologations dont: o 48 homologations ordinaires; o 295 homologations d'un acte sous seing privé (article 1288 et suiv. du Code judiciaire)?; o 41 homologations de conventions notariées. Le SPF Finances ne dispose pas de cette information centralisée car elle n'est pas nécessaire et pertinente au bon fonctionnement du SECAL. C'est davantage la compétence du SPF Justice. 4. Non, tant au moment de la décision rendue par titre exécutoire (compétence du SPF?Justice) qu'au moment de l'introduction de la demande d'intervention adressée au SECAL ou durant son intervention (perception, recouvrement et paiement au demandeur), l'adresse légale exacte et correcte n'est pas systématiquement renseignée au Registre national (source authentique pour le SPF Finances). 5. Nous ne disposons pas de ces chiffres. Cela ne concerne que les débiteurs pour lesquels le SPF Finances a connaissance d'une adresse légale renseignée au Registre national (dernière information connue au moment de la consultation des données au Registre national sans certitude de son exactitude). Au moment de la décision rendue par titre exécutoire (jugement par défaut ou contradictoire), le SPF Finances ne dispose pas de cette information centralisée. C'est davantage la compétence du SPF Justice. De manière générale, il peut être constaté que le recouvrement des pensions alimentaires devient nettement plus complexe lorsque le débiteur d'aliments réside à l'étranger. Dans de telles situations, il est nécessaire de faire appel aux administrations étrangères pour procéder au recouvrement des montants dus, ce qui rend la procédure généralement plus lente et complexe. Cependant, la résidence à l'étranger n'est pas le seul facteur susceptible d'influencer le processus de recouvrement. Même si le débiteur d'aliments vit en dehors de l'Union européenne, il peut encore percevoir des revenus ou posséder des biens en Belgique. Dans ce cas, le recouvrement via les canaux belges reste possible. Pour cette raison, il n'est pas possible de fournir des chiffres sans équivoque concernant le taux de réussite des mesures de recouvrement dans ce contexte. 6. Il n'est également pas possible de répondre à cette question car la résidence d'un débiteur à l'étranger (hors Union européenne ou non) n'est pas systématiquement connue ou correcte avec certitude. Aucune ventilation ne peut donc être fournie par pays concerné.