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Question et réponse écrite n° : 0347 - Législature : 56


Auteur Kjell Vander Elst, OPNVLD (07972)
Département Vice-premier ministre et ministre des Finances et des Pensions, chargé de la Loterie Nationale et des Institutions culturelles fédérales
Sous-département Finances, Pensions, Loterie Nat., ICF
Titre Transferts de fonds vers des pays tiers.
Date de dépôt15/07/2025
Langue N
Statut questionRéponses reçues
Date de délai19/08/2025

 
Question

Je souhaiterais vous poser les questions suivantes sur les transferts de fonds internationaux (remittances) effectués depuis la Belgique. 1. À combien s'élèvent les transferts totaux de fonds internationaux effectués depuis la Belgique vers d'autres pays en 2022, 2023, 2024 et, dans la mesure du possible, 2025? Pourriez-vous fournir une ventilation annuelle, si possible en indiquant les principaux pays ou régions de destination? 2. Par le biais de quels canaux principaux (par exemple, des virements bancaires classiques, des services de transfert de fonds comme Western Union, des applications numériques) ces transferts de fonds transitent-ils? 3. Dans quelle mesure votre administration ou la Banque nationale de Belgique disposent-elles de statistiques fiables et détaillées relatives à ces flux financiers? 4. Quelle est la proportion de transferts de fonds internationaux effectués depuis la Belgique par rapport à la moyenne européenne (si possible, en montants absolus)?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B022
Date publication 29/08/2025, 20242025
Réponse

1. Le tableau ci-dessous présente les données relatives aux remittances depuis la Belgique pour les années 2022-2024. Voir également le point 3 pour des informations importantes sur la qualité des données récentes. Dans la balance des paiements, les remittances font partie des débits de la rubrique dite "Revenus secondaires". 2. En Belgique, les données de la balance des paiements concernant les remittances proviennent de l'enquête spécialisée de la Banque nationale de Belgique "Transferts de fonds avec l'étranger - F01 MTR". Cette enquête s'applique "(...) à tous les résidents qui, à titre onéreux, réalisent pour compte de tiers des transferts de fonds avec l'étranger. Cela concerne en particulier tous les établissements de paiement actifs en Belgique qui effectuent des transferts de fonds entre un payeur résident et un non-résident" (source: site internet de la Banque nationale de Belgique). Cette source couvre principalement les transactions effectuées par des services traditionnels de transfert de fonds et des applications numériques. Les virements bancaires "classiques" ne sont pas couverts, sauf s'ils ont été effectués via Bancontact Payconiq. Les canaux informels ne sont ni couverts par l'enquête ni estimés. 3. Les données de l'enquête susmentionnée ont une large couverture et sont suivies afin d'en assurer la qualité. Cependant, des évolutions récentes ont perturbé la collecte d'informations sur les remittances. Après le Brexit, une entreprise auparavant établie à Londres a transféré son centre opérationnel en Belgique; une deuxième entreprise spécialisée dans les transferts numériques entre particuliers a démarré ses activités en 2022. Toutes deux déclarent des flux importants et en forte croissance. La croissance des transactions se concentre principalement sur certains pays industrialisés, dont les États-Unis. Lorsqu'on met ces données en relation avec les statistiques relatives à la population d'origine étrangère résidant en Belgique, on observe également des tendances difficiles à expliquer. La BNB doute donc que ces deux entreprises interprètent correctement le champ d'application de l'enquête. La BNB est en contact avec ces sociétés depuis un certain temps afin d'examiner l'exactitude de leurs données et, le cas échéant, de les corriger. C'est pourquoi les données présentées ici doivent être interprétées avec la plus grande prudence, car il est possible qu'elles concernent à tort: - soit des transactions entre deux individus non-résidents, qui relèvent strictement en dehors du champ d'application de la balance des paiements belge; - soit des transactions entre particuliers (C2B) ou sociétés résidentes (B2B) d'une part et sociétés non-résidentes d'autre part. Dans ce cas, les transactions doivent être enregistrées dans la balance des paiements, mais comme autres transferts, services ou même transactions financières, et non pas comme transferts personnels. Une correction provisoire est appliquée pour tenir compte de ces phénomènes, mais l'information reste à ce stade provisoire, et doit encore être vérifiée et complétée. Une nouvelle série améliorée à partir de 2022 sera publiée fin septembre 2025. En outre, la BNB est membre d'un nouveau groupe de travail temporaire au sein d'Eurostat, engagé à améliorer la qualité des données relatives aux transferts personnels. 4. Le tableau suivant présente les chiffres des remittances dans la balance des paiements de l'Union européenne (UE27) pour 2022 et 2023 (même source que pour la Belgique au point 1).

 
Desc. Eurovoc principalFISCALITE
Descripteurs EurovocCONCOURS FINANCIER | FISCALITE | TRANSFERT DE CAPITAUX