Plusieurs médias ont rapporté récemment un cas de fraude probable aux pensions de grande ampleur commise par un couple belgo-marocain. Selon ces médias, ces personnes ont, des années durant, perçu indûment une garantie de revenus aux personnes âgées et, partant, une pension complémentaire, alors qu'elles auraient séjourné au Maroc à titre permanent. Les dommages occasionnés s'élèveraient à des centaines de milliers d'euros. La fraude n'a été révélée qu'après une série de pas moins de vingt lettres adressées par un lanceur d'alerte au Service fédéral des Pensions (SFP). Il a fallu attendre des mois avant que des mesures ne soient prises. Le SFP s'est finalement constitué partie civile et un procès est en cours à Liège. 1. Quand avez-vous été informé de cette affaire et n'a-t-elle été effectivement examinée qu'après des signalements répétés? 2. Quelles procédures internes sont prévues au sein du SFP pour détecter activement les fraudes, en particulier en cas de soupçons de séjour de longue durée à l'étranger? Ces procédures ont-elles été suivies dans ce dossier? 3. Estimez-vous qu'il est opportun de renforcer les mécanismes de contrôle existants, par exemple par le biais de vérifications systématiques du lieu de résidence ou d'une coopération avec les autorités étrangères? 4. Le montant de la fraude sera-t-il récupéré intégralement? 5. Y a-t-il encore de tels dossiers pendants? Dans l'affirmative, combien?
B022
1. Le Service fédéral des Pensions (SFP) a été informé pour la première fois d'un possible cas de fraude relatif à la Garantie de revenus aux personnes âgées (GRAPA) le 6 mars 2018, via un signalement téléphonique. Le jour même, une action a été entreprise par l'envoi d'un certificat de résidence à la personne concernée. Un second certificat de résidence a été envoyé le 28 mai 2018 afin de vérifier la présence physique de l'intéressé(e) en Belgique. Un certificat de résidence atteste que la personne concernée réside effectivement et de manière permanente en Belgique. Dans le cadre d'un contrôle GRAPA, ce document est utilisé pour vérifier si le bénéficiaire respecte la condition de résidence liée au droit à la GRAPA. En 2018, ce certificat était encore envoyé par courrier ordinaire, conformément à la procédure de contrôle en vigueur à l'époque. Cette procédure a été modifiée en 2019: le facteur doit désormais présenter le certificat en main propre jusqu'à trois fois. Pendant la pandémie de COVID-19, la procédure de contrôle a été temporairement suspendue. Par la suite, le gouvernement De Croo a introduit une nouvelle adaptation: l'envoi du certificat de résidence se fait désormais par courrier recommandé, accompagné de certaines assouplissements et exemptions dans la procédure de contrôle. Bien que les envois initiaux en 2018 aient été effectués par courrier ordinaire, il est pertinent de souligner que la personne concernée a ensuite été suivie dans le cadre des procédures de contrôle renforcées. Il est important de souligner que chaque signalement de fraude potentielle fait l'objet d'un suivi par le SFP. Cela a également été le cas dans ce dossier. Le service a systématiquement pris des mesures administratives, telles que l'envoi de certificats de résidence, la vérification de passeports, la sollicitation des autorités locales, le passage du paiement par virement au paiement par assignation postale, ainsi que la suspension temporaire des paiements. Cependant, il s'est avéré particulièrement complexe de prouver la fraude, les personnes concernées ayant utilisé des méthodes sophistiquées pour échapper aux contrôles. Ces circonstances ont rendu la collecte de preuves concluantes particulièrement difficile pour le SFP, malgré des interventions répétées et en temps utile. Enfin, il convient de préciser qu'il n'est pas prévu que le SFP me tienne systématiquement informé, en tant que ministre compétent pour les pensions, des cas individuels de fraude. 2. Le Service fédéral des Pensions tente de détecter les fraudes via une procédure de contrôle standardisée reposant sur le certificat de résidence. Si ce certificat n'est pas renvoyé dans les 29 jours suivant la première présentation, ou si un contrôle est manqué, cela est considéré comme un séjour à l'étranger non déclaré. Dans ce cas, les paiements GRAPA sont suspendus à partir du mois suivant le contrôle, et ne reprennent qu'à partir du mois suivant la date du cachet communal, sauf si la personne concernée peut prouver qu'elle résidait effectivement en Belgique pendant la période concernée. De plus, une sanction est appliquée: un mois supplémentaire de GRAPA est récupéré à hauteur de 10 % de la pension mensuelle totale, sans possibilité de remise de dette. Lorsqu'un soupçon de fraude émerge sur la base d'éléments concrets dans un dossier, des actions supplémentaires peuvent être entreprises. Il n'existe pas de procédure fixe dans de tels cas; les mesures sont adaptées aux circonstances spécifiques. Dans la plupart des cas, un nouveau certificat de résidence est demandé via la procédure habituelle. Des copies de passeports peuvent également être exigées pour vérifier les déplacements. Si des doutes subsistent quant à la résidence effective en Belgique, le paiement peut être converti en assignation postale, obligeant la personne à se présenter en personne pour percevoir la GRAPA. Le bénéficiaire peut également prouver sa présence en Belgique à l'aide de documents justificatifs, tels que des certificats médicaux ou d'autres documents officiels. Un contrôle d'adresse par les autorités locales n'est effectué qu'exceptionnellement. 3. L'accord de gouvernement prévoit des mesures supplémentaires spécifiques à la GRAPA. Ainsi, une déclaration obligatoire de tout séjour à l'étranger, quelle qu'en soit la durée, est instaurée. La durée autorisée de séjour à l'étranger est réduite, et certaines exemptions de contrôle sont supprimées. En outre, une condition préalable de résidence d'au moins cinq ans est imposée, exigeant une résidence effective, continue et légale sur le territoire belge. Si cette condition n'est pas remplie, le droit à l'aide sociale ne sera pas ouvert. 4. Le montant fraudé sera en principe entièrement récupéré, sauf en cas de décès de l'une des personnes concernées. Sur la base des données issues tant du dossier du SFP que du dossier pénal, il a été établi que deux personnes n'ont pas correctement déclaré leur séjour à l'étranger pendant plusieurs périodes. Elles ont ainsi chacune perçu indûment un montant de 8.214,86 euros au titre de GRAPA, soit un total de 16.429,72 euros. Ce montant a été confirmé dans le réquisitoire de l'Auditorat du travail et correspond aux conclusions de l'analyse interne du SFP. Des montants supérieurs à 100.000 euros ont été évoqués dans les médias. Cette confusion est toutefois infondée et semble résulter de l'absence de distinction entre le montant total versé et le montant effectivement perçu à tort. Le 22 avril 2021, une procédure de récupération a été lancée, incluant les montants de sanction, portant la dette totale par personne à 9.710,43 euros. Le remboursement s'effectue par retenues mensuelles de 10 % sur la GRAPA. Au 1er juillet 2025, le solde restant dû s'élève à 5.582,46 euros. 5. Outre le dossier du couple mentionné dans l'article de presse, trois dossiers font actuellement l'objet d'une demande d'enquête pénale introduite par le SFP auprès de l'Auditorat du travail. Par ailleurs, dans cinq dossiers, le SFP a déposé plainte avec constitution de partie civile. Enfin, dans douze dossiers, en raison d'un soupçon de fraude sociale, la GRAPA est versée à titre préventif par assignation postale.