Il semblerait qu'à l'heure actuelle, des dizaines de milliers de demandes de pension soient bloquées au sein du Service fédéral des Pensions (SFP), la législation sur le malus de pension prévu dans le cadre du départ anticipé à la retraite n'ayant pas encore été adoptée. Les personnes souhaitant demander leur pension pour le début de 2026 reçoivent actuellement un courrier-type les informant que le traitement de leur demande est suspendu jusqu'à ce que la nouvelle réglementation soit clarifiée. Cette situation entraîne de l'incertitude et de la frustration, surtout chez les personnes qui ont eu une carrière exemplaire et qui sont désormais à quelques mois de leur pension prévue. Le SFP lui-même invoque l'absence de fondement juridique, alors que les citoyens se demandent entre-temps où ils en sont. Une décision officielle fait défaut, bien que le délai légal de quatre mois préalable au début de la pension soit juridiquement contraignant. 1. Est-il exact que les demandes de pension sont actuellement bloquées au sein du SFP? 2. De combien de dossiers s'agit-il précisément? 3. Dans quel délai prévoyez-vous une solution et qu'entreprendrez-vous pour éviter que ce blocage ne se prolonge encore durant des mois, avec les conséquences juridiques et le stress émotionnel que cela peut impliquer pour les citoyens concernés?
B022
Je renvoie à mes réponses déjà données en commission.