L'accord de gouvernement souligne la nécessité de modifier la législation sur le registre UBO afin de lutter efficacement contre la fraude, tout en évitant d'imposer des charges administratives et des coûts supplémentaires aux chefs d'entreprise. Cela implique que les informations déjà disponibles par d'autres canaux, tels que les notaires ou la Banque Carrefour des Entreprises, soient directement transmises au registre UBO sans frais ni charges. Cependant, cela représente une lourde charge de travail pour les entreprises, générant des coûts importants. Quand ces modifications entreront-elles en vigueur et comment les intéressés seront-ils informés de ces changements?
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1. Un cadre légal solide et un enregistrement gratuit Le registre UBO constitue une obligation légale découlant de la 4e directive européenne anti-blanchiment de 2015. En Belgique, cette obligation est entrée en vigueur avec la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces. Le nouveau paquet européen anti-blanchiment, plus strict que l'actuel, entrera en vigueur le 1e juillet 2027. Nous préparons d'ores et déjà l'adaptation de notre système pour répondre à ces exigences européennes renforcées. Par ailleurs, l'inscription dans le registre UBO tout comme les modifications ultérieures sont obligatoires mais entièrement gratuites, une approche rare qu'il importe de souligner. Cette politique porte ses fruits: nous atteignons un taux d'enregistrement des entités dans le registre UBO de plus de 97 %. 2. Récupération des données de la Banque-Carrefour des Entreprises et du Moniteur belge Depuis le lancement du registre, nous récupérons automatiquement les informations disponibles à la Banque-Carrefour des Entreprises. Cette intégration permet au registre UBO d'accéder en temps réel à: - la dénomination et le statut de l'entité; - l'adresse du siège de l'entité; - l'identité des représentants légaux; - le code NACEBEL; - la forme légale; - les dates de création et de dissolution. Nous avons également développé depuis plusieurs années une coopération avec le Moniteur belge qui permet, en un simple clic, de faire le lien entre le registre UBO et les publications de l'entité disponibles au Moniteur belge. Cette fonctionnalité s'inscrit dans un souci de simplification administrative et permet aux entités de ne pas devoir ajouter de documents probants dans le registre UBO lorsque ceux-ci sont déjà disponibles au Moniteur belge. Ces coopérations et échanges d'informations avec la BCE et le Moniteur belge permettent de simplifier et faciliter l'enregistrement UBO. 3. Collaboration avec les tiers et les autres acteurs économiques Les entreprises qui le souhaitent peuvent utiliser le système de registre des parts électroniques (eStox) proposé par les comptables et les notaires. Depuis mars 2021, les données enregistrées dans eStox peuvent être automatiquement et gratuitement intégrées dans le registre UBO, facilitant ainsi les entreprises en leur permettant de ne pas devoir refaire d'enregistrement UBO ni ajouter de documents probants. Nous travaillons également activement à l'intégration d'autres plateformes permettant de faciliter encore davantage l'enregistrement UBO. De plus, nous maintenons des contacts réguliers avec la Fédération des Entreprises de Belgique (FEB) dans une démarche de collaboration constructive, et toutes leurs remarques ont été prises en compte. 4. Amélioration continue de l'application et futur paquet européen Nous travaillons actuellement sur l'amélioration de l'application du registre UBO, dans le but de faciliter encore davantage l'enregistrement et la modification des bénéficiaires effectifs. Il n'est donc pas question de suppression du registre UBO, mais bien d'amélioration de l'expérience utilisateur.