La garantie de revenus aux personnes âgées (GRAPA) est un instrument crucial dans la lutte contre la pauvreté des personnes âgées. Elle complète la pension lorsque cette dernière n'apporte pas une protection suffisante et sert ainsi de correction sociale nécessaire. Comme il s'agit d'une allocation d'aide sociale, la condition de résidence principale en Belgique est nécessaire, de même que la lutte contre les abus. En 2019, le gouvernement fédéral a effectué une série de contrôles renforcés visant les bénéficiaires de la GRAPA. Ceux-ci ont subitement été tenus de déclarer chaque séjour à l'étranger de plus d'une nuit, et certaines vacances en Belgique étaient même soumises à l'obligation de déclaration. Il a été fait appel aux facteurs pour contrôler si des personnes âgées séjournaient effectivement chez elles, ce qui a donné lieu à une grande indignation et à des contestations. Les personnes âgées, les organisations de défense des droits humains et les associations de lutte contre la pauvreté se sont fait entendre haut et fort. À juste titre. La mesure a été perçue comme dégradante, autoritaire et disproportionnée. La procédure a été réformée sous la pression de cette contestation. Depuis le 15 avril 2022, le système est nettement plus humain: le rôle des facteurs a disparu, les séjours en Belgique hors du domicile ne doivent plus être déclarés et la procédure est gérée administrativement par le biais d'envois recommandés. L'objectif de contrôler annuellement 80 % des bénéficiaires de la GRAPA a également été abandonné. De nouvelles conditions sont annoncées dans l'accord de gouvernement, comme une condition de séjour plus stricte de cinq ans et une révision des exemptions existantes. 1. Pouvez-vous communiquer l'évolution du nombre de bénéficiaires de la GRAPA entre 2019 et 2024 en Belgique, ventilé selon: - leur nationalité (belge, citoyens de l'UE, citoyens de pays hors UE, avec ou sans séjour ininterrompu de cinq ans); - leur sexe; - leur région; - leur statut d'allocataire (isolé, chef de ménage, cohabitant); - leur ancien statut d'emploi (salarié/indépendant/fonctionnaire pensionné, bénéficiaire d'allocations de sécurité sociale ou d'aide sociale)? 2. Pouvez-vous fournir un relevé du nombre de bénéficiaires de la GRAPA relevant d'une catégorie d'exception et préciser le budget y afférent? Veuillez opérer une ventilation par catégorie, en particulier pour les personnes de plus de 80 ans, les résidents de maisons de repos, de maisons de repos et de soins ou d'établissements psychiatriques, les personnes inscrites à une adresse de CPAS, les personnes dont le handicap est reconnu comptant au moins 7 points de perte d'autonomie, les personnes qui perçoivent une intervention pour l'aide aux personnes âgées et les personnes bénéficiant d'un budget de soins pour les personnes âgées nécessitant des soins. 3. Quel budget total représentent ces catégories d'exception? Pouvez-vous également ventiler ce budget selon les critères mentionnés au point 2? 4. Les bénéficiaires de la GRAPA peuvent séjourner à l'étranger durant 29 jours maximum par année civile. Tout séjour de plus de cinq jours consécutifs (six nuits) doit être déclaré préalablement au Service fédéral des Pensions (SFP). a) Depuis 2019, combien de déclarations d'un tel séjour ont-elles été enregistrées? b) À quelle fréquence une sanction a-t-elle été infligée? c) Quelle en est l'incidence budgétaire? 5. Des exceptions sont prévues à la limite de 29 jours, par exemple en cas d'hospitalisation ou de soins dispensés à l'étranger, moyennant l'autorisation préalable du SFP. a) Depuis 2019, à quelle fréquence de telles exceptions ont-elles été accordées? b) Quelles circonstances ont-elles été acceptées dans ce cadre et lesquelles ont-elles été rejetées? 6. Quelle est l'incidence budgétaire estimée de l'instauration d'une condition de séjour de cinq ans? Et quelle est l'incidence attendue sur le budget consacré au revenu d'intégration, dès lors que des personnes n'ayant pas accès à la GRAPA se tourneraient vers le CPAS? 7. En 2019, le SFP a effectué un contrôle de grande ampleur, dont il est ressorti qu'un séjour irrégulier à l'étranger était soupçonné dans seulement 0,95 % des cas. Pouvez-vous actualiser ce taux pour la période 2020-2024? Combien de sanctions ont-elles été infligées et pour quelles raisons? Dans combien de cas le droit à la GRAPA a-t-il effectivement été retiré? 8. Le Service de médiation pour les Pensions a reçu quatre plaintes concernant la GRAPA en 2024. Combien de plaintes le SFP a-t-il lui-même reçues au sujet de la GRAPA? Quels étaient les objets principaux des plaintes et quel suivi leur a-t-il été réservé?
B022
La réponse à cette question a été transmise directement à l'honorable membre. Étant donné son ampleur, cette réponse n'a pas été insérée dans le Bulletin des Questions et Réponses. Sur simple demande, le greffe de la Chambre des représentants transmettra les documents (questions.ecrites@lachambre.be).