B022
Le 27 mai 2025, la Commission européenne et le Conseil de l'Union européenne ont chacun publié un communiqué de presse indiquant qu'un accord a été trouvé au sujet du règlement relatif aux emprunts européens SAFE (liés à la défense). Ce règlement est entré en vigueur le vendredi 30 mai 2025. On peut déduire des communiqués de presse que les États membres disposent de six mois à partir de l'entrée en vigueur pour présenter leurs plans nationaux à la Commission européenne. Dans votre réponse à nos précédentes questions orales, vous avez déjà confirmé que les emprunts seront attribués selon le principe du premier arrivé, premier servi, et que le gouvernement souhaite y souscrire. La rapidité est donc le maître-mot pour le gouvernement. En outre, les emprunts devront servir, en principe, à des acquisitions conjointes faisant intervenir au moins deux pays. Il est néanmoins indiqué dans le communiqué de presse du Conseil de l'Union européenne qu'une dérogation temporaire permettant à un État membre de contracter lui-même un prêt en matière de défense verra le jour. L'accord portant sur le règlement implique que les modalités ont été définies. 1. Pouvez-vous confirmer que le gouvernement souhaite souscrire à ces emprunts liés à la défense? 2. De quels montants s'agit-il concrètement? Quel montant le gouvernement prévoit-il d'emprunter par ce biais, et dans quels délais? 3. Quels taux d'intérêt et quelles conditions de remboursement s'appliquent-ils actuellement à ces emprunts? La gouvernement dispose-t-il entre-temps de plus de détails à ce sujet, et dans l'affirmative, quels sont les paramètres exacts? 4. Le gouvernement souhaite-t-il recourir à la dérogation temporaire permettant à un État membre de souscrire seul aux emprunts SAFE? 5. Le gouvernement élabore-t-il actuellement un plan devant être présenté à la Commission européenne afin d'accéder à ces emprunts? Pour quand ce plan est-il attendu? 6. À quelles dépenses concrètes seront alloués les moyens empruntés? S'agit-il de dépenses structurelles (comme les frais de personnel) ou d'investissements dans du matériel militaire? 7. De plus, il est question dans le communiqué de presse du Conseil de l'Union européenne de deux catégories d'acquisition. Pour la deuxième catégorie, dont relèvent les systèmes de défense aérienne et antimissile, des conditions plus strictes seront d'application. a) De quelle catégorie d'acquisition les investissements relèveront-ils? b) S'il s'agit d'acquisitions de matériel, le gouvernement examine-t-il si elles peuvent être effectuées par le biais d'une coopération européenne ou d'initiatives d'acquisitions conjointes?
B023
Le 29 juillet, la Belgique a exprimé son intérêt d'accéder aux prêts dans le cadre du mécanisme SAFE. Au cours du mois de février 2026, les accords de prêt dans le cadre du mécanisme SAFE seront discutés au cas par cas avec chaque État membre, après l'adoption de la décision du Conseil prévue en janvier 2026. Ensuite, chaque État membre négociera avec la Commission les conditions et les modalités du prêt au titre de l'instrument SAFE. La durée maximale de l'accord de prêt est de 45 ans. Les modalités opérationnelles seront également définies, y compris un calendrier indicatif des versements des tranches du prêt. Les États membres pourront également recourir à un préfinancement limité à concurrence de 15 % de la totalité du prêt. La date limite de soumission du Plan national d'investissement dans la Défense est attendu au plus tard pour le 30 novembre 2025. Les prêts accordés aux États membres dans le cadre de l'instrument financier européen SAFE permettront d'accroitre les investissements et les capacités de production dans des domaines clés de la Défense préalablement identifiés par le Conseil européen. Il s'agit notamment des domaines suivants: la défense anti-aérienne et anti-missile, les systèmes d'artillerie, les missiles et les munitions, les drones et les systèmes anti-drones, les facilitateurs stratégiques et la protection des infrastructures critiques, y compris en ce qui concerne l'espace, le cyberespace, l'intelligence artificielle et la guerre électronique, ainsi que la mobilité militaire. Les travaux à venir dans le cadre du mécanisme SAFE sont dirigés par le ministre de la Défense et le ministre des Finances. Pour plus de détails, je vous renvoie donc volontiers à eux.