B022
Depuis le 1er juillet 2023, certains patients oncologiques ou suivant une antibiothérapie intraveineuse peuvent recevoir leur traitement à domicile. De cette manière, les patients peuvent rester dans leur environnement familier durant le traitement. L'hospitalisation à domicile est soumise à des conditions strictes et à la surveillance du médecin traitant spécialiste à l'hôpital. 1. Pouvez-vous fournir un relevé trimestriel détaillé du nombre de patients ayant reçu un traitement de cette manière depuis juillet 2023, ventilé selon le nombre de patients ayant suivi respectivement une thérapie contre le cancer et une antibiothérapie? 2. Pour combien de patients et de jours de traitements annuels l'hospitalisation à domicile a-t-elle été budgétisée? Traite-t-on plus ou moins de patients que prévu? Quelle est l'incidence budgétaire de ce constat? Est-il exact que l'on traite beaucoup moins de patients que prévu? Comment expliquez-vous cette situation? 3. L'hospitalisation à domicile a été lancée dans le cadre d'un projet pilote rassemblant 12 hôpitaux. Combien d'hôpitaux proposent ce type de soins? 4. L'accord de gouvernement prévoit de renforcer l'hospitalisation de jour et l'hospitalisation à domicile. Qu'entend-on par là? 5. L'étude visant à évaluer l'hospitalisation à domicile a été interrompue. Reprendra-t-on cette évaluation et, dans l'affirmative, pour quand est-ce prévu?
B031
Dans le cadre de l'assurance maladie obligatoire, il n'y a ni demande ni nécessité de transférer directement à l'administration fiscale, à partir du logiciel des prestataires de soins, toutes les données qui pourraient lui être utiles. En effet, en ce qui concerne les applications électroniques de facturation et d'attestation utilisées par les prestataires de soins (eFact et eAttest), un circuit distinct est prévu pour la transmission des données nécessaires à l'administration fiscale. Cela a été formalisé dans le protocole de collaboration du 18 avril 2018 entre l'Institut national d'assurance maladie-invalidité (INAMI), les organismes assureurs et le SPF Finances. Cela concerne tous les montants dont le transfert à l'organisme assureur est requis par la réglementation, donc en ce compris les prestations non remboursables ainsi que les suppléments dans les secteurs où il est désormais obligatoire de transmettre ces données aux organismes assureurs. Ces données ne contiennent aucune information relative aux patients, afin précisément de protéger leur vie privée et parce que la finalité du partage des données avec l'administration fiscale est le contrôle fiscal de la perception des montants par les prestataires de soins, ce qui a été confirmé lors d'une délibération du CSI. Une pratique consistant à mettre à la disposition de l'administration fiscale des données issues directement du logiciel des prestataires de soins - a fortiori si celles-ci contiennent également des données relatives aux patients - ne découle pas d'une demande de ma part et méconnaît le circuit spécifiquement prévu à cet effet dans le protocole susmentionné. Bien entendu, l'administration fiscale est libre, dans le cadre de ses compétences de contrôle fiscal, de contacter directement le prestataire de soins pour lui demander de transmettre certaines données supplémentaires dont elle ne dispose pas encore et qui sont pertinentes pour son enquête. Il appartient alors au prestataire de soins d'évaluer quelles sont les données nécessaires à cette fin, mais celles-ci ne peuvent pas non plus contenir de données relatives aux patients. En cas de contrôle fiscal, le prestataire de soins doit p. ex. pouvoir présenter au fisc la copie du justificatif remis au patient, mais la réglementation fiscale prévoit expressément que cette copie ne contient aucune mention relative à l'identité du patient. Les critères d'homologation des logiciels prévoient également l'anonymisation du document justificatif. En tout état de cause, il n'est pas question d'un flux automatique entre le logiciel du prestataire de soins et l'administration fiscale. Je vais immédiatement contacter les fabricants de logiciels concernés afin de leur faire part de ce problème. Toute méthode - telle que celle que vous mentionnez dans votre question - permettant de partager directement avec l'administration fiscale des données (de patients) contenues dans le logiciel doit, si tel est le cas, être immédiatement supprimée. Le transfert de données complémentaires relatives aux prestations non remboursables et aux suppléments aux organismes assureurs est prévu par la loi SSI (soins de santé et indemnités) afin de "permettre aux organismes assureurs d'assurer tant leur mission légale de défense proactive des droits de leurs membres que leur rôle de cogestion de l'assurance soins de santé". Il s'agit, p. ex., de détecter des erreurs de facturation, d'apporter une assistance et des informations individuelles, de garantir l'accessibilité effective des membres, notamment sur la base de la charge financière totale occasionnée par un traitement, et de disposer d'informations de qualité et pertinentes en matière d'économie de la santé afin de pouvoir fournir un retour d'information efficient et complet tant aux assurés sociaux qu'aux prestataires de soins. Cela n'est pas possible sans connaître le coût total facturé aux patients. Les organismes assureurs n'utiliseront les données supplémentaires dont ils disposent que dans les limites de leurs missions légales. L'obligation de transmettre des informations complémentaires aux organismes assureurs repose sur des motifs pertinents. La disposition a en outre été examinée au regard des principes en vigueur en matière de légalité et de protection des données avant d'être adoptée dans sa version finale par la loi.
B039
ERRATUM Dans le Bulletin des Questions et Réponses n° 31 du 21 novembre 2025, il convient de supprimer la réponse du 14 novembre 2025 à la question n° 357 du 15 juillet 2025. La réponse correcte est la suivante: 1. En raison des problèmes de comptabilisation des codes de démarrage spécifiques, qui enregistrent les patients par type d'hospitalisation à domicile, il n'est pas possible d'opérer, sur base de ces codes, la distinction entre l'hospitalisation à domicile oncologique et l'antibiothérapie. Nous avons utilisé deux codes spécifiques afin de distinguer les patients en hospitalisation à domicile oncologique et l'antibiothérapie. Il s'agit du pseudocode 596772 (honoraires de surveillance par jour de traitement par un médecin spécialiste en cas d'hospitalisation à domicile traitement oncologique à facturer en tiers-payant) et du pseudocode 596750 (honoraires de surveillance par jour de traitement par un médecin spécialiste en cas d'hospitalisation à domicile antibiothérapie à facturer en tiers-payant). Au moment de vous répondre, les données de profil sont disponibles jusqu'au quatrième trimestre comptable 2024. Le tableau ci-dessous indique le nombre de patients par trimestre ayant reçu un traitement dans le cadre du programme d'oncologie ou d'antibiothérapie depuis le lancement du projet le 1er juillet 2023. Il est important de noter qu'un même patient peut apparaître dans ces chiffres sur plusieurs trimestres. Le quatrième trimestre de l'année 2024 (T4 2024) est incomplet, car en raison de retards dans la comptabilisation, une partie des codes prestés ne sera comptabilisée qu'en 2025. 2. Dans la note du Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité (INAMI) (CSS) 2023/133, une estimation budgétaire a été réalisée pour 2.603 patients par an dans le cadre du programme d'hospitalisation à domicile oncologique et 918 patients pour l'antibiothérapie. En 2024, 668 patients uniques ont été traités dans le cadre d'un programme d'hospitalisation à domicile oncologique et 1.341 patients uniques dans le cadre d'un programme d'antibiothérapie en hospitalisation à domicile. Je peux donc affirmer qu'en hospitalisation à domicile oncologique, le nombre de patients reste largement inférieur au nombre estimé (25,7 % du nombre estimé de patients) alors que pour l'antibiothérapie, le nombre de patients est supérieur de 46,1 % au nombre estimé de patients. L'estimation du nombre de patients inclus dans la note CSS 2023/133 est basée sur des données issues des projets pilotes du SPF Santé publique. Sur base des données dont dispose l'INAMI, il n'est actuellement pas possible d'expliquer la différence considérable entre l'estimation initiale et les cas enregistrés. 3. Le tableau ci-dessous indique le nombre d'hôpitaux qui proposent déjà l'hospitalisation à domicile, répartis entre les traitements oncologiques uniquement, les traitements antibiotiques uniquement ou les deux. 4. L'accord de gouvernement fait explicitement référence au renforcement de l'hospitalisation de jour et à domicile. Étant donné que l'hospitalisation à domicile constitue encore une forme de soins relativement nouvelle, il est nécessaire de l'ajuster et de l'améliorer afin que tant les prestataires de soins que les patients puissent compter sur une expérience de soins de qualité. Cela peut se faire en clarifiant la réglementation, mais aussi en communiquant et en informant de manière ciblée les acteurs concernés sur le terrain et les patients. Il est donc essentiel de procéder à une évaluation de l'hospitalisation à domicile. 5. Initialement, le Centre d'expertise des soins de santé (KCE) était chargé d'évaluer l'hospitalisation à domicile, mais en raison du manque de données administratives et financières fiables au début de l'étude en 2024 et du fait que l'hospitalisation à domicile n'était pas encore ou seulement récemment mise en place dans plusieurs hôpitaux belges à ce moment-là, le KCE a décidé d'interrompre l'évaluation après la phase exploratoire. Il n'est pas prévu de reprendre l'étude du KCE, mais au printemps 2025, un groupe de travail a été créé au sein de la commission de conventions entre les établissements hospitaliers et les organismes assureurs de l'INAMI. Ce groupe de travail, composé de représentants des hôpitaux, des pharmaciens, des médecins et des infirmiers, a pour objectif d'évaluer et d'ajuster l'hospitalisation à domicile. Alors que l'évaluation est encore en cours, je peux déjà affirmer qu'un point revient régulièrement: la nécessité d'améliorer la communication entre les différentes parties prenantes et d'uniformiser davantage la prestation des soins. Le groupe de travail poursuivra ses travaux après l'été afin de discuter des actions prioritaires en matière d'hospitalisation à domicile et, dans ce cadre, de renforcer l'hospitalisation à domicile.