B022
Nous avons actuellement besoin de toutes les mains et de toute l'expertise médicale au chevet des patients. Chaque progrès, même minime, peut contribuer à résoudre ce problème. C'est pourquoi je vous soumets la proposition suivante. Les étudiants en médecine ont l'occasion, durant leur formation, d'apprendre et de pratiquer, sous supervision, de nombreux actes médicaux, allant des prises de sang à la pose de sondes ou à la réalisation d'une électrocardiographie (ECG). Ces tâches font partie intégrante de leur stage et contribuent à leur formation professionnelle. Nous pouvons affirmer qu'après plusieurs années et plusieurs stages, les étudiants ont atteint un certain niveau médical. C'est précisément la raison pour laquelle il est étrange que les étudiants autorisés à pratiquer ces actes pendant leur stage ne le soient en aucun cas lorsqu'ils effectuent un job de vacances quelques mois/semaines/jours plus tard dans le même hôpital, par exemple. À ce moment-là, ils ne peuvent plus pratiquer d'actes médicaux, même s'ils se trouvent dans le même environnement de travail, souvent même accompagnés des mêmes superviseurs. Cette distinction stricte a, dans la pratique, des conséquences absurdes. Un étudiant qui peut effectuer une prise de sang le vendredi pendant son stage, ne peut soudainement plus le faire le lundi suivant en sa qualité de jobiste. 1. Admettez-vous qu'il existe une incohérence à cet égard? 2. Êtes-vous disposé à examiner s'il est possible de prévoir un cadre légal permettant aux étudiants de pratiquer également certains actes médicaux dans le cadre d'un job d'étudiant, à condition qu'une formation/supervision suffisantes soient prévues?
B028
Pour exercer une profession dans le secteur des soins de santé, un visa est requis, délivré par l'autorité compétente (article 10 de la loi du 22 avril 2019, relative à la qualité de la pratique des soins de santé, Moniteur belge du 14 mai 2019). Il s'agit d'une exigence appliquée au niveau international (licence to practise, autorisation à pratiquer, etc.) dans l'intérêt général?: garantir la qualité et la sécurité pour la population. Il faut toutefois tenir compte de la courbe d'apprentissage. Les étudiants qui ne possèdent ni diplôme ni visa peuvent néanmoins, sous des conditions très strictes, réaliser certaines activités délimitées dans le cadre de leur formation. Cela concerne des exceptions pour les étudiants de plusieurs disciplines?: médecine, kinésithérapie, professions paramédicales (article 124 de la loi coordonnée du 10 mai 2015, relative à l'exercice des professions des soins de santé, Moniteur belge (édition 1 du 18 juin 2015). La limitation au contexte de formation est essentielle car elle permet d'établir des accords entre l'établissement d'enseignement et le lieu (de stage) où l'étudiant acquiert une expérience pratique. L'étape du parcours pédagogique et les compétences déjà acquises sont ainsi communiquées de manière objective et transparente. Cela permet d'éviter les risques liés à une auto déclaration de compétence. Outre les considérations de qualité et de sécurité pour les patients, des aspects importants de responsabilité sont évidemment à prendre en compte, tant pour l'étudiant que pour les responsables des lieux où les activités ont lieu.