B022
Par la charte intitulée The Belgian Food Advertising Code (Le code de publicité pour les denrées alimentaires), l'industrie alimentaire se fixe des règles plus strictes en matière de publicité pour les aliments malsains ciblant les jeunes. Une mesure frappante est le relèvement de la limite d'âge pour l'interdiction de la publicité, de 13 à 16 ans. Les experts se montrent critiques à l'égard de cette charte. Il existe en effet suffisamment de preuves démontrant que l'autorégulation n'est pas efficace pour inciter à l'adoption d'une alimentation saine. Par ailleurs, l'interdiction comporte de nombreuses lacunes: le marketing de marque reste hors d'atteinte et aucune sanction ni aucun monitoring ne sont prévus. En outre, l'industrie alimentaire applique ses propres critères pour qualifier des aliments de "malsains", au lieu d'utiliser des systèmes de notation indépendants existants. Ce type d'accords sans engagement semble donc surtout destiné à éviter toute véritable régulation publique contraignante. 1. Vous avez choisi de ne pas signer cette charte. Pourquoi? 2. Avez-vous l'intention de prendre vous-même des mesures législatives visant à interdire la publicité pour les aliments malsains? 3. Que pensez-vous de la recommandation du Conseil Supérieur de la Santé, datant de 2022, d'interdire la publicité télévisée pour les aliments malsains entre 6 et 23 heures, c'est-à-dire précisément aux moments où les enfants regardent le plus souvent la télévision?
B023
1. Je n'ai effectivement pas signé ce code publicitaire. Cela ne signifie toutefois pas que je sois résolument opposé à la charte. Elle contient certainement des éléments positifs et je constate clairement une avancée. Je pense notamment à des éléments tels que le relèvement de la limite d'âge à 16 ans et l'extension des restrictions publicitaires dans un périmètre autour des écoles. Dans le même temps, signer ce nouveau code de la publicité serait aller trop loin. Je m'engagerais ainsi politiquement devant le Parlement à réaliser ses objectifs, alors que l'un des principaux points sensibles est justement l'absence de contrôle objectif. Je peux difficilement m'engager pour des objectifs dont nous ne pouvons déterminer avec une certaine objectivité s'ils sont atteints. En outre, le code comporte encore quelques autres lacunes, telles que l'absence de mention de la publicité pour les marques, les emballages et les promotions en magasin dans son champ d'application. En résumé, je ne peux pas soutenir formellement le code publicitaire dans sa forme actuelle, mais je constate qu'il existe une base pour continuer à travailler de manière constructive avec l'industrie à la création d'un environnement alimentaire sain, en particulier pour les jeunes. 2. Le SPF Santé publique évalue actuellement différentes options réglementaires, mais aucune d'entre elles n'en est déjà au stade de projet de loi concret. 3. L'avis du Conseil supérieur de la santé auquel vous faites référence recommande une série de mesures. L'une de ces recommandations prévoit en effet l'interdiction de la publicité télévisée pour les aliments présentant un profil nutritionnel défavorable entre 6 h et 23 h, sur la base du système Nutri-Score. Il s'agit des produits des catégories D et E. Je suis résolument favorable à la création d'un environnement alimentaire sain pour nos enfants. Tout comme mes experts au sein du SPF Santé publique, je pense qu'une telle mesure pourrait avoir un effet positif sur cet environnement alimentaire. Nous observons d'ailleurs une tendance récente à l'adoption de mesures similaires dans différents pays européens. P. ex., en Norvège, une telle interdiction est entrée en vigueur en avril 2025, et au Royaume-Uni, une variante légèrement moins stricte de cette mesure sera mise en oeuvre à partir de janvier 2026. Il me semble donc utile d'attendre de voir les résultats de ces mesures dans d'autres pays. S'il s'avère que ces mesures ont effectivement un effet positif, nous pourrons certainement envisager de les inclure dans le prochain accord de gouvernement. Indépendamment de tout cela, mes services étudient actuellement la possibilité d'introduire l'obligation d'afficher le Nutri-Score dans les publicités relatives à l'alimentation.