B022
Les associations de psychologues font part de leur inquiétude quant au respect du secret professionnel partagé tel que stipulé par l'article 14 du Code de déontologie des psychologues qui dit ceci: "Le psychologue peut, sous sa responsabilité, partager des données confidentielles en sa possession en vue d'optimiser l'efficacité de son travail. À cet effet, il applique les règles habituelles cumulatives quant au secret partagé: information préalable, accord du maître du secret, dans le seul intérêt de celui-ci, limité à ce qui est strictement indispensable, uniquement avec des personnes soumises au secret professionnel oeuvrant dans le cadre d'une même mission." Au regard des exigences de la tenue d'un dossier patient informatisé (DPI), qui selon ces associations entrave la nécessaire confidentialité et le secret qui protègent la relation thérapeutique, dans le champ très sensible de la santé mentale beaucoup plus qu'ailleurs, cette situation va dissuader nombre de personnes de consulter. Les associations relèvent que ce DPI qui conserve les données les plus intimes du patient, et imposé aux cliniciens en santé mentale, de par sa durée de conservation (de 30 à 50 ans), les exposent à tout type d'effraction au nom de l'interdisciplinarité, sans parler des dangers de hacking et autres cyberattaques. Les psychologues cliniciens qui entendent protéger l'intimité de la relation clinique avec leur patientèle, en ne la partageant pas dans un DPI, ne sont pas en mesure de le faire et risquent un licenciement pour faute grave en respectant pourtant leur propre Code. 1. Entendez-vous faire prévaloir le secret professionnel partagé dans le champ spécifique de la santé mentale et plus particulièrement dans le chef des psychologues? 2. Entendez-vous vous concerter avec le secteur, notamment l'APPsy, afin d'évaluer les mesures à prendre?
B045
Il y a un an, une équipe de projet a été mise en place avec deux missions principales: - cartographier la situation actuelle en matière de numérisation ainsi que les besoins numériques des psychologues cliniciens et orthopédagogues de première ligne; - développer un modèle de dossier patient électronique (DPE) visant non seulement à améliorer l'efficacité administrative et l'enregistrement, mais aussi - dans le cadre de l'évolution vers des soins intégrés - à renforcer la collaboration avec les médecins généralistes et les autres professionnels des soins et du bien-être. Parallèlement, le DPE doit consolider la relation de confiance avec le patient, en mettant l'accent sur l'empowerment et l'autogestion. Les critères d'enregistrement du DPE qui sont développés dans ce contexte doivent permettre aux fournisseurs de logiciels d'adapter leurs applications aux besoins numériques spécifiques de ces professions. En 2022, le Conseil fédéral des professions des soins de santé mentale a formulé des principes professionnels spécifiques que tout DPE destiné aux psychologues cliniciens et aux orthopédagogues en Belgique doit respecter. Ces principes, conjointement avec les dispositions de la loi qualité, constituent le fil conducteur du projet. Des piliers fondamentaux tels que le secret professionnel, le consentement éclairé, la protection de la vie privée et le RGPD - éléments centraux de la relation thérapeutique et essentiels à une collaboration efficace ainsi qu'à l'autogestion du patient - restent pleinement respectés. 1. Les critères d'enregistrement d'un DPE définissent les conditions à remplir pour que le dossier patient local respecte les exigences propres à la profession. Dans notre analyse, nous identifions également les informations susceptibles d'être échangées par le professionnel, ainsi que les modalités de ce partage, tant avec le patient qu'avec l'équipe de soins. Deux mécanismes sont envisagés pour préserver le secret professionnel: - Mécanisme 1: Le professionnel conserve localement les informations qu'il ne souhaite pas partager et, avec l'accord du patient, partage ce qui peut contribuer à la continuité des soins. Le mécanisme de consentement pour le partage des informations de santé repose sur le modèle d'accès standard: consentement éclairé + relation thérapeutique + matrice d'accès configurable + possibilité d'exclusion individuelle. Le patient a toujours le droit de demander à un prestataire de soins ou à une organisation de soins de ne pas partager certaines informations. - Mécanisme 2: Une fois les données partagées, leur accessibilité peut être configurée par le patient via la gestion des relations thérapeutiques et la matrice d'accès. Cette dernière devrait évoluer à l'avenir si l'on souhaite permettre au patient de restreindre spécifiquement l'accès aux données psychologiques. Actuellement, des ensembles d'informations de soins, appelés "CareSets", sont en cours de développement pour encadrer le partage des données psychologiques. Ces ensembles sont définis en concertation avec le secteur des psychologues cliniciens et des orthopédagogues, concernant ce qui peut être partagé, ainsi qu'avec les destinataires des informations, en fonction de ce qui est nécessaire pour assurer une bonne qualité de soins. Les ensembles d'informations psychologiques partagées constituent une catégorie distincte dans la matrice d'accès. Le patient peut exclure nominativement certains professionnels de l'accès à ses données de santé partagées. 2. L'équipe de projet prendra contact avec l'APPsy afin de se concerter sur la question du secret professionnel partagé dans le cadre de l'élaboration des critères d'enregistrement du DPE pour les psychologues cliniciens et les orthopédagogues. Cette concertation s'inscrit dans la continuité des échanges menés lors de la phase d'analyse et actuellement dans la phase de développement, en collaboration avec l'UPPCF, la VVKP, l'AFO, la VVO et l'UPPsy-BUPsy. Cette concertation vise à établir, de manière transparente et partagée, des accords concernant le secret professionnel partagé dans le cadre de l'élaboration des critères d'enregistrement du DPE pour les psychologues cliniciens et les orthopédagogues.