En mai 2025, la Commission européenne a adressé un avertissement à Shein pour violation de la législation européenne. La plateforme avait un mois pour réagir, à défaut de quoi les États membres pouvaient lui infliger des amendes, en fonction de son chiffre d'affaires annuel. La France a fait usage de cette possibilité et a infligé une amende de 40 millions d'euros à Infinite Style E-commerce, c'est-à-dire Shein, le 3 juillet 2025. Celle-ci est notamment accusée de vendre des produits non conformes aux normes européennes, de pratiquer de faux rabais, de proposer de faux délais ainsi que des conditions de retour trompeuses, de refuser le remboursement et d'afficher des coordonnées incomplètes. Une enquête est toujours en cours en Italie. En Belgique, le SPF Économie s'est contenté d'adresser une mise en garde à Shein fin mai 2025. 1. Pouvez-vous expliquer si la Belgique envisage ou non d'infliger également une amende à Shein? 2. Estimez-vous que la plateforme enfreint la réglementation belge et/ou l'a enfreinte en recourant à des techniques de vente agressives et à des réductions frauduleuses? 3. Vous attendez-vous à ce que l'avertissement adressé à Shein suffise à contraindre cette plateforme de respecter nos règles? 4. Pouvez-vous donner plus d'informations sur les futures tâches de la "cellule e-commerce", sur sa composition et sur la date de début de ses activités? 5. Quelles mesures sont encore à l'ordre du jour en vue de rétablir des conditions de concurrence équitables? 6. Quelle concertation avez-vous eue à ce sujet avec le secteur? 7. Comment ferez-vous respecter votre promesse de procéder à des contrôles supplémentaires, d'améliorer la coopération entre les autorités et d'accélérer le retrait du marché des produits non conformes? 8. L'Inspection économique va-t-elle traquer les boutiques en ligne malhonnêtes et non conformes, et les mettre hors ligne? Dans l'affirmative, combien de collaborateurs à temps plein sont-ils mobilisés pour ce faire et dans quel délai peuvent-ils mettre hors ligne un site internet malhonnête, une fois qu'il a été identifié?
B022
Je soutiens donc la proposition européenne d'introduire une contribution de 2 euros par petit colis. Je suis toutefois conscient que cela ne suffira pas. C'est pourquoi j'ai pris l'initiative d'inviter mes collègues ministres des Finances, du Numérique, des Indépendants et PME et de la Protection des consommateurs ainsi que les administrations compétentes, telles que les douanes et l'Inspection économique, à participer à une taskforce. Celle-ci sera chargée de préparer des mesures fortes: renforcer les contrôles, améliorer la coopération entre autorités et retirer rapidement du marché les produits non conformes. Il est essentiel que les sites de vente en ligne, en particulier les très grandes plateformes en ligne telles que Shein, respectent la législation européenne en matière de protection des consommateurs, d'une part pour protéger les consommateurs et, d'autre part, pour garantir des conditions de concurrence loyales aux entreprises belges et européennes. C'est pourquoi une action conjointe contre Shein a été lancée au sein du réseau européen de coopération en matière de protection des consommateurs (CPC), codirigée par l'Inspection économique belge. Je peux vous informer que dans la mesure où Shein fait déjà l'objet d'une action par le réseau CPC, l'Inspection économique n'intervient pas séparément. L'amende nationale infligée par le service français de lutte contre la fraude concerne une période antérieure à l'enquête du CPC et est indépendante de l'action lancée en mai 2025. La réponse de Shein est actuellement examinée par le réseau CPC, après quoi toutes les autorités nationales pourront formuler leurs observations. L'action du CPC vient à peine de démarrer. Il est donc trop tôt pour évaluer si les propositions de Shein seront suffisantes pour remédier à l'ensemble des infractions constatées. En ce qui concerne la concertation avec le secteur et en vue de pouvoir en tenir compte, il a été demandé, via le SPF Économie, aux différents stakeholders (notamment les fédérations mais également les organisations de consommateurs) de soumettre leurs préoccupations en matière de surveillance du marché. Le programme de contrôle sera établi sur la base de cet input et des données dont disposent mes services. Il va sans dire que les contrôles portant sur l'e-commerce occupent une place de plus en plus importante dans ce programme.