L'annulation récente par le Conseil d'État de l'arrêté royal du 27 septembre 2024 relatif à la vente de feux d'artifice de spectacle aux particuliers est loin d'être restée sans conséquences. Depuis le 22 mai 2025, les particuliers sont de nouveau autorisés, même sans "Pyro-pass", à acheter, entre autres, des feux de Bengale et des bombes fumigènes. Sachant que l'utilisation de matériel pyrotechnique dans les stades de football constitue depuis des années une source d'irritation pour de nombreux supporters, il est incompréhensible qu'en raison de l'annulation de cet arrêté, certains groupes de supporters puissent de nouveau se procurer sans grande difficulté des feux d'artifice. Les conséquences se font pourtant sentir: lors de pas moins d'un match de football professionnel sur quatre, des incidents liés à des feux d'artifice font des blessés, et ce, alors que l'utilisation de ce type de matériel est interdite dans les stades depuis des années. Les risques pour les joueurs, les supporters, les stewards et les services de sécurité sont considérables. Les brûlures, les problèmes respiratoires ainsi que les lésions auditives et oculaires sont malheureusement des blessures fréquentes. L'interdiction de la vente de feux d'artifice de spectacle aux particuliers était donc essentielle. Nous devons toutefois être réalistes: de plus en plus de personnes trouvent facilement des boutiques en ligne étrangères où elles peuvent commander ce type de feux d'artifice sans aucun problème. Cela augmente les risques, car la qualité de ces produits est souvent très douteuse. La préparation d'un nouveau projet répondant aux objections du Conseil d'État constitue un pas dans la bonne direction. Toutefois, compte tenu de l'urgence du problème et de la menace structurelle pour la sécurité, certaines questions restent en suspens. 1. Quand avez-vous été informé des problèmes juridiques qui ont finalement conduit à l'annulation de l'arrêté royal? Pourquoi aucun nouveau projet n'a-t-il encore été élaboré depuis cette annulation le 22 mai? 2. Le nouveau projet accordera-t-il également une attention particulière à la vente en ligne de produits pyrotechniques interdits en Belgique? Comment comptez-vous combler concrètement cette lacune?
B022
Mon administration a été informée le 2 juin 2025 de l'arrêt du Conseil d'État du 22 mai 2025, qui a annulé l'arrêté royal du 9 février 2024. Aucun problème juridique ne m'a été signalé, le rapport de l'auditeur du Conseil d'État étant favorable et confirmé par une dernière note de l'avocat représentant l'État. Depuis cette annulation, aucun nouveau projet n'a encore été élaboré, car une nouvelle réglementation similaire ne pouvait être envisagée qu'à condition d'être juridiquement mieux étayée. En effet, toute nouvelle réglementation risque à nouveau d'être contestée par le secteur des feux d'artifice. J'ai donc donné instruction à mon administration d'élaborer une nouvelle réglementation avant la fin de l'année. Cette réglementation devra a minima mettre en oeuvre la décision du Comité des ministres du Benelux, qui restreint l'accès aux feux de Bengale, aux torches pyrotechniques, aux générateurs de fumée et aux feux d'artifice produisant de fortes détonations. Concernant la vente en ligne de produits pyrotechniques interdits en Belgique, aucune mesure spécifique n'est prévue dans la nouvelle réglementation. Les règles encadrant la vente, qu'elle soit physique ou en ligne, s'appliquent de manière identique et doivent être respectées. Les sanctions prévues dans les livres IX et XV du Code de droit économique ainsi que dans le Digital Services Act sont suffisantes pour sanctionner les opérateurs économiques.