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| Auteur | Steven Coenegrachts, OPNVLD (07688) |
| Département | Vice-premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Économie et de l'Agriculture |
| Sous-département | Emploi, Économie, Agriculture |
| Titre | Rapports de force déséquilibrés dans la chaîne agroalimentaire (QO 005305C). |
| Date de dépôt | 25/07/2025 |
| Langue | N |
| Statut question | Réponses reçues |
| Date de délai | 26/09/2025 |
| Question |
L'industrie alimentaire et les organisations agricoles belges ont récemment fait part de leurs inquiétudes quant au déséquilibre croissant des rapports de force dans la chaîne agroalimentaire. Sous la pression des alliances d'achat étrangères et d'un marché de détail fortement concentré, les entreprises alimentaires et les agriculteurs perdent leur position de négociation, ce qui a souvent des effets néfastes sur leur viabilité économique. C'est pourquoi la fédération sectorielle Fevia plaide aux côtés des organisations agricoles en faveur de la création au sein de la chaîne agroalimentaire d'une fonction de médiation indépendante, accessible et anonyme, inspirée du modèle britannique du Groceries Code Adjudicator. À l'heure actuelle, des procédures peuvent certes être engagées auprès de l'Autorité belge de la Concurrence et du SPF Économie, mais dans la pratique, elles s'avèrent trop peu accessibles ou insuffisamment confidentielles pour permettre un traitement efficace des plaintes. Par ailleurs, il s'impose également d'organiser une concertation de chaîne plus transparente et plus structurelle permettant à tous les maillons, de la ferme à l'assiette, de faire entendre leur voix. Vous avez déjà renforcé l'Observatoire des prix de sorte qu'il puisse jouer un rôle beaucoup plus actif dans l'objectivation de la formation des prix et des marges au sein de la chaîne. Malheureusement, la concertation de chaîne elle-même demeure une "boîte noire". Il est nécessaire d'accroître la transparence au niveau de son fonctionnement, de son ordre du jour et de ses résultats. 1. Comment évaluez-vous l'action de l'industrie alimentaire et des organisations agricoles par laquelle elles expriment leurs inquiétudes quant au déséquilibre croissant des rapports de force dans la chaîne agroalimentaire? 2. Envisagez-vous de donner suite à la proposition visant à créer une fonction de médiation indépendante et accessible en matière de pratiques commerciales déloyales au sein de la chaîne alimentaire, telle qu'elle existe également au Royaume-Uni? Dans l'affirmative, comment concevez-vous sa mise en oeuvre concrète? 3. Ferez-vous examiner quels sont les obstacles empêchant les personnes concernées de s'adresser à l'Autorité belge de la Concurrence ou au SPF Économie? 4. Quels efforts fournirez-vous pour rendre la concertation de chaîne plus transparente et plus structurelle après avoir facilité cette concertation en renforçant l'Observatoire des prix? 5. Allez-vous coopérer avec vos homologues des entités fédérées à cet effet? 6. Sur quels éléments l'Observatoire des prix mettra-t-il l'accent dans un avenir proche lors de l'examen des marges bénéficiaires des différents maillons de la chaîne? |
| Statut | 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée |
| Publication réponse |
B022
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| Date publication | 29/08/2025, 20242025 |
| Réponse |
1. Il importe d'être nuancé sur l'évaluation à faire de la santé économique de la chaîne agro-alimentaire. Elle varie selon les filières. J'ai d'ailleurs chargé le SPF Économie d'accompagner celles qui le souhaitent pour plus de transparence sur les coûts et marges. Les relations commerciales sont encadrées par les règles belges et européennes sur les pratiques déloyales. L'Inspection économique étudie actuellement plusieurs plaintes concernant des pratiques d'acteurs belges de pommes de terre vis-à-vis d'agriculteurs. Dans son communiqué de presse du 19 mai 2025, la FEVIA indique une hausse de 2.5 % du chiffre d'affaires du secteur en 2024 mais pointe les tensions entre distributeurs et producteurs. 2. La FEVIA évoque également le modèle britannique de médiateur qui départage que deux acteurs de la chaine: la grande distribution et les fournisseurs directs. Mais en Belgique, la task force agroalimentaire de 2024 a préféré confier au SPF Économie une fonction de référent neutre pour soutenir tous les maillons de la chaine. Ce référent a pour mission de faciliter le dialogue, d'aider à la conclusion d'accords sectoriels et de participer à l'élaboration d'un guide des clauses contractuelles dans le secteur agroalimentaire, avec le soutien de l'Observatoire des prix. Une communication renforcée est prévue par le SPF Économie dans les prochaines semaines. 3. Je peux vous dire que divers acteurs de la concertation chaîne ont déjà trouvé leur chemin vers le "référent du SPF Économie". Depuis sa mise en place fin 2024, trois interventions structurées ont déjà été organisées. 4. La Concertation de la chaîne est une initiative privée, mais j'ai chargé mon administration de lui apporter tout le soutien nécessaire. Le travail sur les indicateurs de prix réalisé par le SPF Économie permet d'instaurer une confiance mutuelle entre les différents maillons. L'étude actualisée de mai 2025 de l'Observatoire des prix montre une amélioration globale, en 2023, de la rentabilité du secteur agricole et de l'industrie alimentaire, malgré une baisse dans le commerce de détails due à un acteur isolé. J'ai également amélioré le processus de concertation en reconnaissant, en ma qualité de ministre de l'Agriculture, la FJA et la FUGEA comme organisation agricole au sein de l'Agrofront. 5. Le SPF Économie limite évidemment ses interventions aux compétences fédérales. Des contacts avec les experts des régions, sont néanmoins établis lorsque cela est pertinent, p. ex. pour l'élaboration d'indicateurs de rentabilité. 6. La priorité de mon administration est le développement d'indicateurs de rentabilité pour l'agriculture. Des discussions avec les parties prenantes sont en cours dans ce domaine. |
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