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Bulletin n° : B022 - Question et réponse écrite n° : 0268 - Législature : 56


Auteur Sophie Thémont, PS (07262)
Département Vice-premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Économie et de l'Agriculture
Sous-département Emploi, Économie, Agriculture
Titre L'encadrement de la tarification dynamique dans la billetterie.
Date de dépôt10/07/2025
Langue F
Publication question     B022
Date publication 29/08/2025, 20242025
Statut questionRéponses reçues
Date de délai19/08/2025

 
Question

Le 5 juillet 2025, l'organisation de défense des consommateurs Testachats, en collaboration avec Euroconsumers, a annoncé avoir introduit une plainte officielle auprès de la Commission européenne contre la plateforme Ticketmaster concernant la vente de billets dits platinum tickets, revendus selon une tarification dynamique opaque, sans critères transparents, ni justification tangible d'un service premium. À titre d'exemple, pour le concert de l'artiste Bad Bunny programmé au stade Roi Baudouin, le 22 juillet 2025, le prix d'un billet "standard" varie entre 68 et 143 euros, tandis que certains platinum tickets sont proposés à 469 euros, soit une inflation tarifaire de près de 590 %, sans garantie d'un placement préférentiel ou d'une prestation différenciée. Cette plainte vient confirmer la pertinence de la proposition de résolution que j'ai déposée le 19 mai 2024, visant à interdire le recours à la tarification dynamique dans la billetterie d'événements culturels et sportifs. 1. Avez-vous pris connaissance de la plainte introduite par Testachats? Le SPF Économie a-t-il lancé une enquête en parallèle sur les pratiques de Ticketmaster ou d'autres plateformes similaires? 2. Des contrôles ont-ils déjà été menés sur l'application de la loi du 4 avril 2019 modifiant le Code de droit économique en matière de transparence des prix dans la billetterie d'événements? 3. Envisagez-vous d'introduire, en concertation avec le Parlement, une obligation légale de plafonnement des écarts de prix entre un tarif de base et un tarif dynamique?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B023
Date publication 08/09/2025, 20242025
Réponse

1 et 3. Je tiens à vous informer que, conformément au protocole sur la répartition des compétences dans les domaines Économie et Protection des consommateurs, la protection des consommateurs dans le cadre d'événements relève des compétences de mon collègue Rob Beenders. 2. La seule loi adoptée le 4 avril 2019 est la loi modifiant le Code de droit économique en ce qui concerne les abus de dépendance économique, les clauses abusives et les pratiques du marché déloyales entre entreprises. Il s'agit de la loi dite "B2B". Cette loi ne couvre pas la transparence des prix dans les relations entre entreprises et consommateurs.

 
Desc. Eurovoc principalPOLITIQUE ECONOMIQUE
Descripteurs EurovocPOLITIQUE ECONOMIQUE | PRIX | PROTECTION DU CONSOMMATEUR
Mots-clés libresPLAINTE