B022
La sixième réforme de l'État n'a apporté qu'une solution insatisfaisante à la demande légitime de la Flandre de scinder l'arrondissement judiciaire de Bruxelles en un arrondissement judiciaire bruxellois, d'une part, et un arrondissement judiciaire à part entière pour Hal-Vilvorde, d'autre part. Ce dernier a certes obtenu à l'époque son propre parquet, bien que moyennant une série de dispositions dérogatoires au profit des francophones, mais pas ses propres tribunaux. Ceux-ci ont uniquement été doublés. Il en résulte que le caractère néerlandophone de Hal-Vilvorde est toujours négligé, qu'il existe un certain nombre d'abus manifestes du régime de facilités mis en place et que seule une administration imparfaite de la justice est possible en raison du régime complexe et ambivalent qui a été instauré pour Hal-Vilvorde sur le plan judiciaire. Depuis cette réforme, une série d'administrations communales de Hal-Vilvorde votent dès lors des motions, lors de chaque nouvelle législature, appelant le gouvernement fédéral à poursuivre la mise en place d'un arrondissement judiciaire à part entière pour Hal-Vilvorde. C'est également le cas sous l'actuelle législature. En sa séance du 22 avril 2025, le conseil communal de Meise a adopté une motion exhortant le gouvernement fédéral à donner suite à l'exigence largement soutenue de créer un tribunal et un parquet à part entière pour l'arrondissement judiciaire de Hal-Vilvorde. Le 28 avril, le conseil communal de Kapelle-op-den-Bos a adopté une motion similaire. Liedekerke a fait de même. Ces motions ont été transmises notamment au premier ministre. Entre-temps, vous disposez d'une cellule chargée de préparer une prochaine réforme de l'État. 1. Avez-vous répondu aux communes concernées à propos de leur motion et quelle a été votre réponse? 2. Avez-vous donné l'instruction à votre cellule chargée de préparer une réforme de l'État de traiter cet aspect prioritairement ou comptez-vous le faire? 3. Votre cellule a-t-elle été ou est-elle chargée à cet égard d'oeuvrer à la scission complète de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles et à la création d'un arrondissement judiciaire à part entière pour Hal-Vilvorde? 4. S'attelle-t-on également dans ce cadre à la suppression complète des facilités instaurées en 2011-2014?
B024
1. Les motions des communes concernées ont bien été réceptionnées. Une réponse formelle leur a également été transmise. Je peux toutefois imaginer que ma réponse n'a pas été satisfaisante, étant donné que cette réforme n'est actuellement pas reprise dans l'accord de gouvernement fédéral. Je le regrette d'ailleurs profondément. Dans ma réponse, j'ai également fait référence au passage de l'accord de gouvernement relatif au shopping linguistique (p. 151). Le ministre de la Justice prendra les mesures nécessaires pour y donner suite. La création d'un arrondissement judiciaire à part entière pour Hal-Vilvorde dépasse en effet toute "exigence flamande" et touche à un principe fondamental de notre État de droit, à savoir l'accès à une administration rapide de la justice pour chaque citoyen. À l'heure actuelle, le bon déroulement des procédures est entravé par l'imbroglio institutionnel qui y règne et par le shopping linguistique. Je continuerai à défendre ce point de vue. Cependant, tant qu'il n'y aura pas d'accord politique, et donc en l'absence des majorités spéciales requises, une réforme du paysage judiciaire demeurera hors de portée. 2. La réforme de l'arrondissement judiciaire de Hal-Vilvorde fait partie intégrante du débat plus large sur la nécessité d'une adaptation de nos structures institutionnelles. Il est donc évident que ce thème pourra être pris en compte lors des réflexions préparatoires dans le cadre de la réforme de l'État. Ma cellule ne s'est toutefois pas encore penchée sur cette question, mais pourrait le faire à l'avenir. 3. Une telle mission ne figure actuellement pas à l'ordre du jour à court terme de la cellule de mon cabinet. Les premières priorités se situaient ailleurs, p. ex. dans la suppression du Sénat et la mise en oeuvre des mesures prévues dans l'accord de gouvernement. La demande d'un arrondissement judiciaire à part entière pour Hal-Vilvorde n'est pas nouvelle, mais est partagée depuis des années par divers acteurs des administrations locales de la région, mais aussi par la magistrature elle-même. Une réforme structurelle dans ce domaine pourrait faire une réelle différence dans la lutte contre l'impunité et dans l'organisation d'une justice accessible, compréhensible et néerlandophone dans la région. Il s'agit, dès lors, d'une réforme que je continuerai à défendre de manière conséquente, même si, dans le contexte politique actuel, il est prématuré de la réaliser. 4. Comme mentionné précédemment, il n'existe actuellement aucun accord politique, y compris à ce sujet. Les majorités spéciales nécessaires font défaut. On peut le regretter, mais c'est la réalité institutionnelle dont toute tentative de réforme doit tenir compte. Toute modification structurelle de la législation linguistique ou des facilités nécessite une large adhésion politique. À défaut de celle-ci, une adaptation de la situation actuelle n'est pas à l'ordre du jour.