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La formation du gouvernement bruxellois demeure dans l'impasse. Entre-temps, le président du MR, M. Bouchez, a repris l'initiative. Cependant, sa dernière proposition, à savoir inclure la N-VA dans la majorité gouvernementale bruxelloise par l'entremise d'un commissaire du gouvernement apparenté à ce parti, ne fait pas non plus l'unanimité parmi l'ensemble des partis concernés. Notons à cet égard qu'en formulant cette proposition, les francophones s'immiscent ou tentent de s'immiscer également dans la formation du gouvernement du côté néerlandophone. Dans le prolongement de la crise liée à la formation d'un nouveau gouvernement bruxellois, M. Bouchez a affirmé dans le quotidien La Libre que la Région de Bruxelles-Capitale (RBC) pouvait également être mise sous la tutelle du gouvernement fédéral. En échange de l'aide (financière) fédérale, le gouvernement fédéral imposerait une feuille de route aux institutions bruxelloises. Cela pourrait être le cas dès juin/juillet 2025. Selon d'autres informations, M. Bouchez souhaiterait mettre en place un gouvernement minoritaire bruxellois, en l'occurrence du côté francophone. 1. D'après les règles en vigueur, l'idée de former un gouvernement minoritaire bruxellois fait-elle partie des possibilités et constitue-t-elle, selon vous, une formule réalisable? Une telle piste ne compromet-elle pas non plus la "confédération pure" que vous évoquiez dans votre réponse précédente à ma question relative à la RBC? Ne compromet-elle pas non plus la gestion partagée entre les deux communautés à Bruxelles et ne s'agit-il pas d'un précédent susceptible d'être utilisé à l'avenir contre la minorité flamande? 2. Quel est le rôle institutionnel d'un commissaire du gouvernement dans l'optique de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, en particulier sa position au sein d'un gouvernement bruxellois et sa contribution au processus décisionnel? 3. De quels leviers juridiques le gouvernement fédéral dispose-t-il pour imposer à la RBC la tutelle évoquée par M. Bouchez et quelle peut en être la portée? 4. Des initiatives préparatoires ont-elles déjà été prises à cet égard au sein du gouvernement? 5. Cette possibilité a-t-elle déjà été discutée au sein du gouvernement fédéral et fait-elle l'objet d'un consensus? 6. Le gouvernement a-t-il déjà éventuellement réfléchi à une réforme du modèle institutionnel bruxellois dans l'optique de la crise actuelle ou laissera-t-il pourrir ce problème?
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1. L'article 34, § 1er, de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises dispose que le gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale se compose de cinq membres. Selon cette même disposition, le gouvernement de la Région compte, outre le président, "deux membres du groupe linguistique français et deux membres du groupe linguistique néerlandais". En outre, l'article 41, § 1er, de cette même loi spéciale prévoit que le Parlement bruxellois élit également trois secrétaires d'État régionaux "dont un au moins appartient au groupe linguistique le moins nombreux". Dans la pratique, cela signifie qu'il y a un seul secrétaire d'État régional du groupe linguistique néerlandais. Les candidats au gouvernement sont élus s'ils sont présentés sur une même liste signée par la majorité absolue des membres du Parlement, comprenant la majorité absolue des membres de chaque groupe linguistique. Ces règles constitutionnelles sont décrites de manière particulièrement claire dans la loi spéciale sur les institutions bruxelloises. En l'absence de majorité absolue des membres de chaque groupe linguistique pour soutenir une présentation, le gouvernement ne peut donc pas entrer en fonction. Le non-respect de ces règles est non seulement illégal, mais compromet également les équilibres communautaires fragiles de la Région de Bruxelles-Capitale et, par extension, de la Belgique fédérale. 2. Un commissaire du gouvernement est désigné par un gouvernement afin d'exécuter une mission bien définie par le gouvernement qui l'a désigné. En général, nous pensons alors aux commissaires qui dirigent des administrations décentralisées (par service) et contrôlées par l'autorité supérieure via la tutelle administrative. Ce sont des fonctionnaires nommés par cette autorité supérieure afin de veiller, au sein de l'administration, au respect de l'intérêt général et de la loi. Il s'agit, p. ex. de la désignation d'un commissaire du gouvernement auprès de la SNCB (article 107, alinéa 2, de la Constitution). Cependant, il existe également des commissaires du gouvernement qui exercent une fonction dans le cadre du pouvoir exécutif, tel que visé à l'article 37 de la Constitution. La fonction implique une mission spécifique et le commissaire du gouvernement peut, p. ex. être adjoint à un ministre. Ils agissent sous l'autorité de l'État, et donc sous celle du gouvernement. Ils ne sont toutefois pas membres de ce gouvernement. Ils ne sont donc pas soumis au contrôle politique des chambres parlementaires, ce qui signifie également qu'ils ne peuvent pas être interpellés au Parlement, car ils n'assument aucune responsabilité politique. Vu qu'ils ne sont pas membres du gouvernement, ils ne jouent aucun rôle non plus dans le processus décisionnel et ils ne disposent pas d'un droit de veto dans le cadre du consensus qui doit régner au sein d'un gouvernement. 3. Comme cela a été mentionné à plusieurs reprises, le cadre légal actuel ne permet pas d'imposer une tutelle fédérale étendue. La mise en oeuvre d'une telle mesure nécessiterait une modification de la législation spéciale, voire de la Constitution, ce qui n'est pas à l'ordre du jour pour le moment. 4 à 6. C'est plutôt Bruxelles qu'il convient de pointer du doigt. Je tiens néanmoins à souligner que les réformes futures devront toujours tenir compte de la minorité flamande dans la ville.