B022
Le 14 avril 2025, la cour d'appel de Bruxelles s'est prononcée sur la répartition existante des routes qu'emprunte le trafic aérien à destination de l'aéroport de Zaventem et en provenance de celui-ci. L'arrêt n'est pas tendre. Selon la cour d'appel, le système existant est contraire à l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH), à la directive européenne n° 2002/49 et à la loi aérienne de 1937. La cour d'appel ordonne à l'État belge de suspendre la première, la deuxième, la troisième, la quatrième, la cinquième et la septième des sept phases de l'élaboration des modifications des procédures de vol. L'État fédéral doit concevoir dans les 24 prochains mois une nouvelle organisation des routes aériennes en appliquant de manière vérifiable un processus décisionnel conforme à la réglementation et aux exigences applicables en la matière. Les nouvelles routes aériennes doivent respecter, outre la législation précitée, le Règlement n° 598/2014. Après des années d'immobilisme, cet arrêt ouvre enfin la voie à une solution pour le tracé des routes aériennes répartissant les nuisances sonores d'une manière équilibrée entre les différentes régions situées autour de l'aéroport. En tant que deuxième plus grand moteur économique de notre pays, pourvoyeur de bon nombre d'emplois à la fois en Flandre, à Bruxelles et en Wallonie, l'aéroport de Zaventem mérite que ces routes aériennes soient tracées avec sérieux, sans qu'on se livre à de petits jeux politiques comme ce fut le cas dans le passé, d'autant plus qu'un beau projet d'extension est prévu à présent. L'accord de gouvernement prévoit heureusement aussi que l'Arizona s'attellera à une nouvelle loi aérienne. 1. Quelle est votre analyse de l'arrêt en question? 2. Le gouvernement mettra-t-il cet arrêt en application en établissant de nouvelles routes aériennes qui répondent aux conditions énoncées? 3. Comment le gouvernement réalisera-t-il ce processus décisionnel? 4. En commission, le ministre compétent a indiqué qu'il envisageait de lancer une procédure devant la Cour de cassation. Eu égard à l'accord de gouvernement, cette initiative me semble très étrange. Cet arrêt a-t-il déjà été discuté au sein du gouvernement?
B023
1. L'analyse de l'arrêt est en cours. 2 et 3. Comme vous le savez, l'accord de gouvernement prévoit ce qui suit: "Le gouvernement fédéral met en place un groupe de travail, sous la direction d'un ministre par rôle linguistique et du premier ministre, afin d'élaborer une loi visant à encadrer les procédures et les routes aériennes. Le groupe de travail sera composé d'experts internationaux de chacun des pays voisins et du Royaume-Uni, d'un représentant de chaque entité fédérée et d'un représentant de chaque parti au pouvoir. Les experts internationaux élaborent une proposition de loi sur le trafic aérien, qui sera soumise au gouvernement conjoint. Cette proposition doit tenir compte des nuisances sonores, de la santé publique, de l'activité économique et de l'emploi." 4. L'analyse de l'arrêt est en cours.