L'accord entre le gouvernement belge et Engie concernant la prolongation des centrales nucléaires de Doel 4 et Tihange 3 prévoit une série d'aides pour garantir les profits de la multinationale française. En plus du système de prix garanti pour l'électricité produite, il y a également le MOCP (minimum opex and capital payment) pour couvrir les indisponibilités importantes et non planifiées des deux réacteurs. Ces dernières années, des arrêts imprévus ont déjà eu lieu et il est tout à fait probable que cela se reproduise étant donné que les centrales vieillissent. Le gouvernement De Croo a décidé de planifier cette garantie à deux milliards d'euros en cas de panne prolongée. 1. Confirmez-vous que cette garantie MOCP pourrait coûter jusqu'à deux milliards d'euros à l'État belge? 2. Quelle est la probabilité d'une panne prolongée pour chacun des deux réacteurs en question? 3. Avez-vous prévu une provision budgétaire pour couvrir le MOCP? 4. Pouvez-vous donner une vue complète sur les coûts de l'Engie deal en cas de pire scénario?
B021
1. Il est correct à cet égard, comme indiqué au paragraphe 121 de la décision pertinente de la Commission européenne relative aux aides d'État SA.106107 (2024/N), que l'État belge s'est engagé auprès de la Commission européenne, du point de vue du droit des aides d'État, à appliquer un plafond explicite au MOCP. À cet égard, l'État belge s'est spécifiquement engagé à exercer ses droits de résiliation au titre du Remuneration Agreement si le MOCP atteint un montant versé de 2 milliards d'euros, et si une telle résiliation est appropriée, compte tenu de tous les facteurs pertinents, y compris l'impact financier de la décision. Comme indiqué au paragraphe 124 de la décision relative aux aides d'État, les paiements au titre du MOCP n'atteindraient que 2 milliards d'euros si les deux unités LTO étaient totalement indisponibles pendant deux années complètes consécutives. Par ailleurs, le tableau 11 de la décision relative aux aides d'État montre que même une indisponibilité allant jusqu'à 59 % de l'une des unités LTO n'entraîne pas nécessairement l'exigibilité des paiements au titre du MOCP. En d'autres termes, les paiements au titre du MOCP ne sont effectués que dans des cas exceptionnels d'indisponibilité prolongée. Plutôt que d'affirmer que le MOCP est une garantie pouvant coûter jusqu'à 2 milliards d'euros, il convient de rappeler à cet égard que l'extension convenue de Doel 4 et Tihange 3 fait l'objet d'un suivi continu, prenant en compte tous les facteurs et coûts pertinents, ainsi que les différentes options contractuelles. 2. Il n'est pas possible à ce stade de formuler une estimation précise de la probabilité d'une telle situation. De nombreux facteurs techniques et opérationnels entrent en ligne de compte. Comme vous pouvez également le lire au paragraphe 125 de la décision relative aux aides d'État, il n'existe aucun exemple dans l'Union européenne de centrales nucléaires devant être définitivement fermées pour des raisons techniques. 3. Aucune provision budgétaire n'a été prévue pour le MOCP. Il subsiste en effet une grande incertitude quant au caractère éventuel de l'exigibilité de ces paiements ainsi qu'à l'ampleur des montants qui pourraient être dus le cas échéant. Comme indiqué, toute indisponibilité inattendue d'unités LTO n'entraîne pas nécessairement l'exigibilité de paiements du MOCP. 4. Il est impossible de fournir une vue complète sur les coûts de l'Engie deal en cas de pire scénario. L'ensemble des événements qui constitueraient ce scénario ne peut être clairement déterminé, et le nombre de variables influençant l'ampleur des coûts impliqués est bien trop important.