B021
Le service néerlandais de l'immigration et de la naturalisation (Immigratie- en Naturalisatiedienst, IND) a indiqué que les ressortissants de pays tiers venant d'Ukraine devaient quitter les Pays-Bas au plus tard début octobre 2025. À partir du 4 septembre, ils ne pourront plus demander de protection temporaire et auront quatre semaines pour quitter le pays, d'après l'IND. Selon ce dernier, environ 1.000 personnes sont concernées par cette mesure. Elles recevront la semaine prochaine un courrier contenant cette communication. Le Conseil d'État néerlandais a estimé en avril que les Pays-Bas pouvaient cesser d'accueillir des ressortissants de pays tiers, c'est-à-dire des personnes qui se trouvaient en Ukraine au moment de la guerre en vertu d'un permis de séjour temporaire, comme des étudiants ou des travailleurs migrants. La Cour européenne a également recommandé de mettre un terme à leur accueil, tandis que la protection accordée aux Ukrainiens et aux autres personnes ayant résidé en Ukraine à titre permanent pouvait être prolongée. L'exception concerne les personnes qui possèdent un permis de séjour, dont la procédure d'asile est en cours ou qui ont introduit une demande de permis de séjour régulier avant le 4 septembre, ainsi que les personnes qui ont introduit un recours contre leur expulsion: ces personnes peuvent également rester jusqu'à la fin de cette procédure. 1. Combien de ressortissants de pays tiers venant d'Ukraine séjournent actuellement en Belgique en vertu du régime de protection temporaire? 2. Le gouvernement a-t-il l'intention de suivre l'exemple des Pays-Bas et de fixer également une date de fin de séjour? 3. La décision prise par les Pays-Bas s'appuie sur des décisions de justice établissant que les ressortissants de pays tiers n'ayant pas de statut de résident permanent en Ukraine ne relèvent plus de la directive européenne relative à la protection temporaire. Avez-vous sollicité un avis juridique sur l'applicabilité de ces décisions à la situation belge? Dans l'affirmative, quelle en était la conclusion? Dans la négative, pour quelles raisons, compte tenu de cette évolution importante chez nos voisins néerlandais? 4. Aux Pays-Bas, les personnes concernées ont quatre semaines pour quitter le pays, à l'exception de celles dont la procédure est en cours. Si la Belgique prenait une mesure comparable, quelles démarches concrètes prévoiriez-vous pour veiller à ce que ces personnes quittent effectivement le pays? Comment empêcheriez-vous qu'elles disparaissent tout simplement dans l'illégalité, comme c'est souvent le cas actuellement avec les demandeurs d'asile déboutés? 5. Avez-vous chiffré les économies que cette mesure permettrait de réaliser si, à l'instar des Pays-Bas, la Belgique décidait de mettre fin à la protection temporaire accordée au groupe en question? 6. Combien de ressortissants de pays tiers venant d'Ukraine ont entre-temps introduit une demande d'asile régulière en Belgique, en plus de leur statut de protection temporaire? Quel pourcentage d'entre eux se voient finalement accorder l'asile?
B023
1. Au 30 juin 2025, 1.522 ressortissants de pays-tiers bénéficiant de la protection temporaire en Belgique sont inscrits au Registre national. 2. L'exemple des Pays-Bas ne sera pas suivi pour la simple raison que la Belgique n'a jamais accordé de séjour à des ressortissants de pays tiers qui avaient un titre de séjour temporaire en Ukraine. 3. Il n'y a donc pas d'avis juridique à demander sur ce point. 4. Pas d'application. 5. La Belgique a pu épargner de l'argent sur ce point précis dès la mise en oeuvre de la protection temporaire puisque cette protection n'a pas été accordée aux personnes qui ne pouvaient faire valoir qu'un titre de séjour en Ukraine. 6. Des 1.522 personnes dont mention au point 1: - 14 ont introduit une demande de protection internationale après avoir obtenu la protection temporaire; - 131 ont introduit une demande de protection temporaire après avoir introduit une demande de protection internationale. Il y a lieu de noter que l'examen de la demande de protection internationale d'une personne bénéficiaire de la protection temporaire est suspendu jusqu'à ce que le régime de protection temporaire prenne fin.