B021
Le Parlement examine actuellement des projets de loi permettant la limitation ou le retrait du droit à l'aide matérielle. Ces projets de loi introduisent notamment de nouvelles hypothèses de restriction ou de retrait du droit à l'aide matérielle: - lorsqu'un demandeur de protection internationale bénéficie déjà d'une protection dans un autre État membre de l'Union européenne (statut M); - lorsqu'un mineur étranger introduit une demande d'asile à titre individuel, alors qu'une demande a déjà été déposée en son nom par ses parent, et qu'une décision définitive est intervenue à ce sujet. Les textes à l'examen abrogent également l'article 11, § 3, alinéa 4, de la loi du 12 janvier 2007 sur l'accueil de demandeurs d'asile ainsi que l'article 13 de la même loi. Ces dispositions concernent respectivement l'absence de désignation obligatoire d'un lieu d'inscription et la suppression d'une telle obligation, et visent à permettre l'octroi d'une aide financière en remplacement de l'aide matérielle. 1. Confirmez-vous que les nouvelles mesures de retrait ou de limitation du droit à l'aide matérielle seront d'application pour l'avenir; à savoir pour les nouveaux demandeurs de protection internationale et ce conformément au principe de standstill (article 23 de la Constitution)? 2. Quelle est l'évolution du nombre de demandeurs de protection internationale qui ont reçu le statut M ces cinq dernières années? Pouvez-vous ventiler les chiffres par année? Parmi ceux-ci combien de personnes ont reçu un statut de protection internationale? 3. Combien de demandeurs de protection internationale ont obtenu une aide financière en lieu et place d'une aide matérielle ces cinq dernières années? Pouvez-vous ventiler les chiffres par année et par commune? Quel est le statut administratif de ces personnes: cela concerne-t-il davantage des familles ou des personnes isolées?
B024
La réponse à cette question a été transmise directement à l'honorable membre. Étant donné son ampleur, cette réponse n'a pas été insérée dans le Bulletin des Questions et Réponses. Sur simple demande, le greffe de la Chambre des représentants transmettra les documents (questions.ecrites@lachambre.be).